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Interventions sur "retrait"
6 interventions trouvées.
Marie-France Lorho :La condamnation comme auteur, coauteur ou complice d'une agression sexuelle, d'un crime ou d'un délit commis sur son enfant, ou d'un crime ou d'un délit commis par son enfant, est susceptible de justifier le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou de son exercice. Il doit en aller de même lorsque la personne condamnée est un tiers délégataire de l'autorité parentale ou de son exercice.
Isabelle Santiago, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Isabelle Santiago, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Isabelle Santiago, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Isabelle Santiago, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Tel qu'il est rédigé, cet amendement entraînerait un recul de la protection de l'enfance. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Isabelle Santiago, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
