Interventions sur "crime"

La condamnation comme auteur, coauteur ou complice d'une agression sexuelle, d'un crime ou d'un délit commis sur son enfant, ou d'un crime ou d'un délit commis par son enfant, est susceptible de justifier le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou de son exercice. Il doit en aller de même lorsque la personne condamnée est un tiers délégataire de l'autorité parentale ou de son exercice.

Lorsque des infractions ou des crimes commis sur son enfant lui sont reprochés, le parent condamné doit également se voir retirer totalement l'autorité parentale ou celle qui est exercée sur d'autres enfants en tant que tiers délégataire. En effet, la personne mise en cause est tout aussi inapte à exercer l'autorité parentale sur ses propres enfants que sur ceux qui ont pu lui être confiés.