Interventions sur "commis"

...éger les enfants ayant un parent violent. Le droit existant est défaillant. Tout d'abord, il exclut la suspension de l'autorité parentale en raison de violences contre l'autre parent, puisqu'à ce jour, il concerne uniquement les crimes et non les délits. Par ailleurs, rien n'est prévu pour les viols ou agressions sexuelles contre l'enfant. La suspension ne peut être prononcée qu'en cas de crimes commis contre l'autre parent, et non pas de crimes commis contre l'enfant. C'est pourquoi nous sommes favorables au premier alinéa de la nouvelle rédaction proposée pour l'article 378-2 du code civil, qui élargit la suspension aux cas d'agressions sexuelles incestueuses et de crimes commis sur la personne de l'enfant. Toutefois, nous sommes défavorables à la rédaction proposée pour l'alinéa 2 de ce mêm...

...tre l'autre parent. C'est ce problème que ce texte entend prendre en compte en proposant des solutions qui permettront, au moins partiellement, de le régler, ce qui est une bonne chose. L'article 1er , en élargissant les conditions de suspension ou de retrait de l'autorité parentale, permettra de protéger davantage d'enfants et de femmes victimes de violences. Nous saluons le compromis trouvé en commission pour sa rédaction, qui respecte les principes de l'État de droit tout en mettant en avant l'intérêt supérieur de l'enfant, qui doit évidemment nous guider dans ce genre de discussion. Nous sommes tous sincères, je n'en doute pas, dans notre volonté de combattre les violences dont les enfants sont victimes. Il nous faut toutefois bien mesurer l'ambition attachée à cet engagement : c'est une v...

...tion spécialisée dans les violences intrafamiliales. La proposition de loi que nous examinons constitue une avancée supplémentaire, notamment à travers son article 1er . En reconnaissant l'extension du mécanisme de suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement au viol incestueux, aux agressions sexuelles incestueuses et à tous les crimes commis sur l'enfant, nous faisons un grand pas en avant. Protéger l'enfant de ce qu'il voit est aussi primordial. C'est pourquoi la suspension provisoire de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement lorsque le parent est condamné, même non définitivement, pour des faits de violences commis sur l'autre parent, en présence de l'enfant, ayant entraîné une I...

Le crime commis sur l'autre parent, le crime ou les faits d'inceste par viol ou agression sexuelle commis sur l'enfant, sont des actes d'une gravité telle qu'ils justifient la suspension de plein droit, c'est-à-dire hors office du juge, de l'exercice de l'autorité parentale et des droits afférents du parent poursuivi ou condamné. En revanche, les faits de violences provoquant une ITT de plus de huit jours, y co...

...gement pour le parent condamné pour violences conjugales est une avancée réelle dans la protection des enfants victimes de violences intrafamiliales. Nous nous opposons donc à votre amendement, qui vise à supprimer l'alinéa 3. Je rappelle d'ailleurs qu'il y a une différence entre la suspension provisoire pour violences conjugales, qui s'applique après la condamnation, et la suspension pour crime commis sur l'enfant ou l'autre parent, qui s'applique dès les poursuites. Avis défavorable.

Les réserves qui viennent d'être émises par notre collègue Caroline Yadan ont en réalité été levées, notamment grâce à l'amendement déposé précédemment par la rapporteure, qui vise à restaurer l'autorité parentale en cas de non-lieu. Le travail mené en commission des lois à ce sujet a permis de border précisément le texte et il n'y a donc pas de réserves à avoir. Il vaut mieux, en effet, protéger d'abord les enfants. Je suis donc défavorable à cet amendement.

...pporteure a souhaité instaurer dans la proposition de loi n'est pas mécanique – ce ne serait naturellement pas constitutionnel. Ne faisons pas croire à qui que ce soit qu'en cas de poursuites, il y aurait nécessairement une suspension de l'exercice de l'autorité parentale. J'ajouterai une remarque : si l'idée même de suspendre, voire de retirer l'exercice de l'autorité parentale aux hommes ayant commis des actes très graves, y compris un crime, à l'encontre des femmes ou des mères de famille a mis tant de temps à émerger, c'est précisément parce que des discours de ce type ont prospéré. Disons-le clairement : il y avait, en définitive, trop d'erreurs ou trop de situations où nous nous cherchions des excuses pour éviter d'avancer. De la même manière, il me paraît absolument insupportable d'ente...