Interventions sur "agression sexuelle"

...e rectifier son texte – la rédaction initiale encourait le reproche d'inconstitutionnalité. Nous saluons donc le dispositif, issu d'un consensus en commission, qui tend à laisser le juge pénal dans la boucle, tout en inversant la logique actuelle afin d'éviter qu'il omette de retirer l'autorité parentale. Dans les dossiers les plus graves – crime commis sur la personne de l'autre parent, crime ou agression sexuelle sur la personne de l'enfant –, la condamnation emporte ainsi retrait, sauf si le juge pénal en décide expressément autrement. Je conclurai en répétant ce qui a déjà été dit : non, un conjoint violent n'est pas un parent digne de ce nom ; oui, l'intérêt supérieur de l'enfant doit marquer le nord sur notre boussole à tous. Par conséquent, nous soutiendrons bien sûr votre texte.

...juge en raison de faits graves commis à l'encontre de l'enfant ; depuis la loi de 2019, le juge pénal peut également prononcer cette sanction en cas de crime ou délit commis sur la personne de l'enfant ou de l'autre parent. La proposition de loi vise à étendre le champ d'application de ces procédures. La suspension automatique de l'autorité parentale d'un individu poursuivi pour viol incestueux, agression sexuelle incestueuse, ou pour tout autre crime commis à l'encontre de son enfant ou de l'autre parent, est opportune et justifiée. Cette automaticité, c'est-à-dire le fait que la sanction n'est pas validée par le juge, devient en revanche discutable s'agissant de violences infligées à l'autre parent et ayant entraîné une ITT de plus de huit jours : nous lui préférons la notion de violences habituelles, te...

...es dispositifs juridiques existants en suspendant de plein droit l'exercice de l'autorité parentale du parent poursuivi pour agression, et en le lui retirant de manière systématique en cas de condamnation. Ces mesures sont nécessaires et nous y apporterons notre plein soutien. En commission des lois, des amendements adoptés ont permis la suspension de plein droit dès les premières poursuites pour agression sexuelle incestueuse et crimes commis contre l'enfant ou contre l'autre parent. L'article 378 du code civil sera ainsi réécrit efficacement. Mais ne devrions-nous pas aller au bout, vraiment au bout, sans hésiter ? L'auteur de violences conjugales n'est jamais un bon père – jamais. Aucune circonstance atténuante ne saurait justifier qu'un homme ayant commis le pire à l'encontre de sa compagne puisse être...

...ous les députés qui y ont participé – débouche sur un texte équilibré entre la nécessaire protection de l'enfant et la préservation des relations familiales et des liens d'attachement. Désormais, l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement seront suspendus de plein droit dès le déclenchement des poursuites par le ministère public dans les cas les plus graves, notamment en cas d'agression sexuelle incestueuse ou de crime commis par un parent sur son enfant. L'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement seront également suspendus de plein droit lorsqu'un parent sera condamné, même non définitivement, pour violences sur l'autre parent. Le groupe Démocrate défendra un amendement visant à préciser que cette disposition ne s'applique pas dans le cas de violences involontaires, ...

...daires. Face à ce constat, il nous faut adapter notre droit, lacunaire ; tout l'enjeu est de le renforcer, grâce au travail de notre collègue Isabelle Santiago. L'article 1er visait initialement à corriger un des angles morts de notre procédure judiciaire en élargissant la suspension automatique de l'autorité parentale lorsque le parent est poursuivi en justice pour viol ou agression sexuelle envers son enfant. Ce point est essentiel, car il ne fait pas mystère que les procédures pénales peuvent courir sur plusieurs années, durant lesquelles l'enfant peut malheureusement continuer de subir la violence de l'un de ses parents. L'article 2, dans sa version initiale, visait à rendre automatique le retrait de l'autorité parentale en cas de condamnation du parent pour certains crimes et dé...