Interventions sur "autorité"
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Isabelle Santiago, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :... ne dispose qu'une seule fois par session au titre des droits des groupes d'opposition. Ce temps parlementaire étant très court, je me devais d'aller à l'essentiel. La proposition de loi ne répond pas aux problématiques systémiques des violences faites aux enfants ou aux femmes, mais se concentre sur deux modifications à apporter au traitement judiciaire d'une question centrale : l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite et d'hébergement, ainsi que les mécanismes de retrait. Elle n'a pas vocation à traiter des questions qui nécessiteraient une réflexion bien plus large devant aboutir à un plan global en France prévoyant le remboursement des soins, notamment pédopsychiatriques pour les enfants victimes, et un engagement extrêmement fort sur le psychotrauma. Tous ces points devront ê...
Isabelle Santiago, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...é des mesures que je présente repose sur une seule boussole : faire primer l'intérêt supérieur de l'enfant. Mais, comme je l'ai dit, elles ne répondront pas à toutes les questions soulevées par ces violences. L'objectif de l'article 1er est de protéger l'enfant pendant la procédure pénale. Cette protection passe dans un premier temps par la suspension provisoire de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite et d'hébergement pendant les poursuites, voire la mise en examen pour un crime sur l'autre parent ou sur l'enfant, ou encore pour une agression sexuelle à son encontre. Cette suspension s'appliquerait jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales lorsqu'il est saisi par le parent poursuivi ou jusqu'à la décision du juge pénal saisi au fond. Je considère que c...
