Interventions sur "ordonnance"

... subtil équilibre. Nous estimons par ailleurs qu'il est nécessaire de faire vivre cette mesure – si elle est adoptée – et de l'évaluer avant de l'élargir. Je rappelle également que le droit permet déjà au juge de suspendre ou de retirer l'exercice de l'autorité parentale en cas de violences conjugales, avant la condamnation s'il est saisi par un parent ou par le procureur de la République, si une ordonnance de protection a été délivrée – actuellement, presque 92 % d'entre elles concernent des femmes et des enfants – et si le parent est placé sous contrôle judiciaire, et après la condamnation. Pour toutes ces raisons, ce sera une demande de retrait ou un avis défavorable.

Défavorable. Je rappelle qu'en la matière, l'ordonnance de protection obtient d'excellents résultats : elle conduit dans 80 % des cas à l'attribution de l'exercice exclusif de l'autorité parentale au parent qui le demande – généralement la mère.

Il vise à étendre le champ de l'ordonnance de protection lorsque les violences d'un parent contre un ou plusieurs enfants ne sont pas commises au sein du couple.

En l'état, l'ordonnance de protection ne concerne que les violences commises au sein du couple. Je m'explique rapidement : les enfants qui sont victimes de violences à l'occasion de l'exercice du droit et d'hébergement ne sont pas couverts par l'ordonnance de protection qui permet aujourd'hui d'agir rapidement puisqu'on peut obtenir une décision en six jours. En dehors de ce dispositif, il faut recourir au référé, mais...

Je veux préciser que j'ai déposé des amendements similaires dans le cadre de la proposition de loi visant à renforcer l'ordonnance de protection, que nous devons examiner tout à l'heure. Par crainte, qu'elle ne soit pas examinée ce soir, j'ai aussi déposé un amendement sur le texte dont nous discutons, d'autant qu'il me semblait tout à fait adapté. Je n'ai donc pas copié le Rassemblement national !

Actuellement, les ordonnances de protection peuvent être délivrées au parent présumé victime ainsi qu'aux enfants du couple. Néanmoins, en pratique, les enfants ne bénéficient que très peu des ordonnances de protection simultanément aux parents. Il est donc impératif d'inscrire dans la loi que l'ordonnance de protection doit obligatoirement être délivrée à la fois au parent présumé victime et à l'enfant présumé covictime.

Le juge peut inscrire dans une ordonnance de protection une demande d'accès à des soins médicaux ou psychologiques. Toutefois, cette demande reste suspendue à l'accord préalable d'un ou des deux parents ; le plus souvent, elle n'est pas mise en œuvre. En effet, les parents présumés auteurs peuvent s'opposer à accorder ce suivi médical ou psychologique dont l'enfant victime aurait pourtant grand besoin. Afin que la loi agisse dans l'intér...