Interventions sur "tarifs réglementés"

…soit elle pèsera sur les finances publiques, puisque l'État plafonnera les tarifs réglementés à un niveau inférieur aux tarifs réglementés actuels – M. le rapporteur général vient de l'expliquer. Lors de la réunion que nous avons tenue au titre de l'article 88 du règlement, M. le président Coquerel a admis avoir changé de position sur ce sujet : il a reconnu que le premier amendement qui avait été déposé était irrecevable au regard de l'article 40 de la Constitution. Une jurisprudence par...