Interventions sur "TRVE"

Dans un objectif de cohérence, il vise à rétablir le gage de charge pour l'État qui figurait dans la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Élargir le bénéfice du TRVE à de nouveaux bénéficiaires revient en effet à étendre une aide publique, ce qui générera une charge publique. J'en appelle à un minimum de cohérence, chers collègues : ce gage figurait dans le texte qui a été approuvé par les rapporteurs et qui a été voté en première lecture, mais il a été supprimé au cours de la navette. Il est indispensable de le réintroduire : nous devons savoir qui paiera. ...

...ctive de 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité – cela nous fait prendre de l'avance sur le débat relatif à la transposition de l'accord européen sur les prix de l'énergie. Pourquoi le Sénat a-t-il supprimé le gage ? Les Sénateurs ont probablement considéré que le montant de 1 milliard supporté par les finances publiques à la suite d'une extension modérée du TRVE était suffisamment faible pour être assumé par l'opérateur.