Interventions sur "tarif"

...lui proposé et vous semblez avoir été convaincus par nos arguments. Je me félicite du travail qu'a effectué le Sénat pour débarrasser ce texte de tous ses articles qui n'avaient aucun sens. Vous nous dites que cette proposition de loi vise à protéger les artisans de la montée des prix de l'électricité. C'est faux ! Dans la version initiale, nous ne trouvons pas la moindre trace d'une mention au tarif réglementé de vente d'électricité.

Avec cette proposition de loi, nous sommes passés d'une volonté de nationaliser le groupe EDF à une extension, non financée ou, au mieux, inutile, des tarifs réglementés de vente de l'électricité. Que prévoit en effet l'article 2 ? Vous procédez en réalité à l'administration de l'économie à son plus haut degré, en dressant la liste des activités d'EDF : cela interdira toute rotation d'actifs, comme l'a d'ailleurs souligné le rapporteur, et toute réorganisation, même minime. En figeant dans la loi les activités d'EDF, vous optez pour le contraire de c...