Interventions sur "sénat"

...ce en particulier ont déposé très peu d'amendements sur ce texte, et quasiment aucun visant à rerédiger, car nous souhaitons voir se développer le débat, en particulier sur cet article 2, qui est au cœur de la proposition de loi. Il comporte trois éléments principaux : la détention à 100 % par l'État, qui n'a pas encore fait l'objet de discussions dans notre assemblée car il s'agit d'un ajout du Sénat ; la détention par les salariés d'une partie du capital, disposition que nous souhaitons voir maintenue ; la possibilité pour l'entreprise de céder des actifs. Revenons sur l'archéologie de cet article. Initialement, il prévoyait une incessibilité du capital d'EDF qui revenait à empêcher le groupe d'agir et d'évoluer. L'incertitude juridique complète qui entourait la rédaction de l'article à l'i...

...Même le titre a changé : il mentionnait la nationalisation, il n'en est plus question. La notion de groupe unifié a disparu. Nous vous disions qu'elle ne tenait pas la route d'un point de vue juridique et vous semblez vous être rendus à l'évidence. Vous évoquiez un prix plus élevé que celui proposé et vous semblez avoir été convaincus par nos arguments. Je me félicite du travail qu'a effectué le Sénat pour débarrasser ce texte de tous ses articles qui n'avaient aucun sens. Vous nous dites que cette proposition de loi vise à protéger les artisans de la montée des prix de l'électricité. C'est faux ! Dans la version initiale, nous ne trouvons pas la moindre trace d'une mention au tarif réglementé de vente d'électricité.

Ce qui frappe, dans cet article, c'est le caractère exceptionnel des contraintes auxquelles on soumettrait EDF. On a la sensation que, de toutes les entreprises du secteur public, cet acteur serait le seul à qui on imposerait un régime spécifique. Certes, dans le code de l'énergie figurait un seuil de 70 % – supprimé au Sénat et dont il n'a jamais été question ici – qui paraissait réaliste ; ce seuil permettait de garder le contrôle total sur le groupe tout en permettant la participation d'actionnaires. Nous l'avons vu, cette stratégie n'était pas la bonne, pour des raisons purement financières, mais l'avenir n'est pas écrit. Par ailleurs, les auteurs du texte ont beaucoup erré autour de la notion d'utilité publique....

...êt national est une notion qui existe pour les marchés publics, en matière de transport ferroviaire, mais il n'a pas lieu d'être ici. Je ne conteste pas le fait que le groupe EDF soit d'intérêt national – les débats que nous avons sur le sujet en sont la preuve. Je rappelle seulement, pour compléter les propos de mon collègue Lefèvre concernant les implications économiques de l'expression, que le Sénat a réintroduit dans le texte les termes « une société anonyme d'intérêt national ». Je l'ai indiqué à M. le rapporteur Brun pendant la suspension : en droit, cela n'existe pas. Nous voterons donc ces amendements de suppression.

..., soient précisés dans la liste qui est donnée aujourd'hui. Il est évident qu'un groupe de l'ampleur d'EDF a des activités si variées que l'exercice est voué à l'échec, même si l'on y introduit un « notamment » censé résoudre tous les problèmes, comme on le fait quand on rédige une circulaire. Ce n'est pas une circulaire, c'est la loi ! Tel est le résultat de l'accord minimal qui a été trouvé au Sénat entre les diverses oppositions. Il est normal, lorsqu'on s'allie contre quelque chose sans avoir de projet commun, d'aboutir au plus petit dénominateur, d'où cette liste introduite par un « notamment ». Ce que le texte proposait, au départ, c'était la création d'un véritable service public et le retour au monopole. Évidemment, il ne pouvait pas y avoir d'accord sur une telle disposition.

Ce qui reste, comme vient de l'expliquer M. le rapporteur général, c'est une incertitude totale. Que vont devenir les filiales ? Ce qui est marquant, dans les propos tenus tout à l'heure par l'auteur des éléments de l'article issu de l'accord conclu il y a quelques semaines avec le Sénat, c'est qu'il parle non plus de filiales, mais d'activités et de secteurs. Il faut être plus précis et surtout, il faut avoir une vision bien plus confiante dans l'avenir de ce groupe ainsi que dans la capacité de ses dirigeants et de ses salariés à tracer son avenir dans le contexte que nous connaissons.

Ils visent à supprimer les mots « d'intérêt national », et pas du tout la liste des activités énumérées par la proposition de loi – nous venons de voter sur ce point et vous avez perdu ! Les mots « d'intérêt national » vous gênent. Ce n'est pas moi qui les ai ajoutés dans le texte, mais le Sénat – en l'occurrence, le rapporteur de la commission des finances, Gérard Longuet, connu pour n'être ni « dépensophile » ni « étatolâtre ». Je note que la notion d'intérêt national vous pose des difficultés. Quant à nous, nous sommes favorables à ce qu'elle apparaisse dans la proposition de loi. Avis défavorable.

Vous invoquez le Sénat quand ça vous arrange !

Techniquement, c'est déjà impossible à faire : il faudrait une armée de comptables chez EDF. Vous avez aussi oublié de prévoir la création d'une nouvelle commission permanente à l'Assemblée et au Sénat pour que nous puissions lire et comprendre tous ces rapports.