Interventions sur "tarif"

Vous n'avez pas voté le bouclier tarifaire !

...'est ainsi. Je ne ferai pas la liste de ces commerçants et artisans qui voient leur facture exploser. Même à 280 euros hors taxes le mégawattheure, le prix est multiplié par deux ou par trois. Toutes les rodomontades n'y changeront rien : le bouclier ne marche pas, tout simplement. La seule solution – nous disons d'habitude que c'est la révolution, mais pas cette fois –, c'est l'application d'un tarif réglementé pour tous dans le cadre d'un service public sous la forme d'un Epic – un établissement public industriel et commercial –, c'est-à-dire un service public de l'électricité intégré et rénové. On peut se cacher derrière des arguties pour échapper au débat politique,…

En raison d'un absurde plafond de puissance de compteur électrique, près de 80 % des boulangers ne peuvent pas bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'électricité.

Ces tarifs permettraient pourtant de limiter considérablement la hausse de leurs coûts énergétiques. Les industries, les artisans et les commerçants sont nombreux à subir cette situation injuste. C'est la raison pour laquelle le groupe Rassemblement national soutient l'article 3 bis qui propose d'étendre les tarifs réglementés à l'ensemble des TPE, PME et entreprises de taille intermédiaire qui le souhaite...

... qui travaillent dur et qui subissent votre politique ne comprennent pas pourquoi nous ne votons toujours pas sur l'article 3 bis . Il s'agit pourtant d'un article intelligent, qui propose une mesure certes palliative, mais indispensable pour la survie de milliers d'emplois, la survie de villages et de territoires, dans lesquels la boulangerie est souvent le dernier commerce. Au-delà du bouclier tarifaire lui-même, le problème est celui du prix de l'électricité. Votre refus de revenir à un tarif national est insupportable. Vous prétendez que ce ne serait pas possible, mais deux pays européens l'ont fait : l'Espagne et le Portugal. Comment pouvons-nous accepter que notre pays qui produit une électricité bon marché à partir du nucléaire et de l'hydroélectricité soit obligé de la vendre à un prix...

Pour avoir personnellement réuni l'ensemble des fournisseurs d'énergie et malgré des tarifs d'hiver en général plus élevés, je me suis assuré que ce plafond sera appliqué dès les premières factures. Certes, vous avez raison, les TPE qui ont signé leur contrat en 2021 ne seront pas concernées, mais si vous connaissez un boulanger qui a signé un contrat en 2021 à un tarif supérieur à 280 euros le mégawattheure, alors que les prix de marché se situaient à l'époque aux alentours de 50 euro...

…permettez-moi donc de le faire ! Tout le travail qui a été fait depuis des mois pour limiter l'impact de la crise énergétique sur l'ensemble des TPE, des PME et des entreprises françaises, nous conduit à avoir une connaissance statistique des contrats qui nous permet d'évaluer la tarification moyenne des TPE, des PME et des ETI pour 2023 !

puisque – je vous le rappelle – le dispositif d'aide de bouclier tarifaire électricité s'inscrit dans les conditions définies par l'article 13 du règlement européen (UE) 2022/1854 du Conseil du 6 octobre 2022 sur une intervention d'urgence pour faire face aux prix élevés de l'énergie, et que ce dispositif prévoit, par construction, que les fournisseurs sont indemnisés pour la fourniture à perte ; en effet, le montant reversé aux clients éligibles est compensé par l'...

... dites que cet amendement, et l'article de manière générale, sont contraires au droit européen. Dois-je vous rappeler que l'article 5, alinéa 6, de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, ainsi que la communication REPowerEU de la Commission du 8 mars 2022, permettent la création de ces tarifs réglementés exceptionnels ?

Ensuite, monsieur le ministre délégué, s'agissant du chiffrage de 18 milliards, pouvez-vous m'expliquer comment vous pouvez chiffrer un tarif qui n'est pas encore fixé par la CRE ? C'est rigoureusement impossible : la procédure n'a pas encore commencé ! Par ailleurs, nous voulons clarifier, par cet amendement n° 39 de notre collègue Sébastien Rome, l'interprétation de l'article 3 bis telle qu'elle a résulté de l'examen de sa recevabilité, au titre de l'article 40, par le président de la commission. S'il devait subsister un doute s'agi...