Interventions sur "tarifs réglementés"

...texte l'objectif d'une détention d'EDF à 100 % par l'État, puisque cela imposera au Gouvernement de saisir le Parlement de toute nouvelle évolution de la participation publique au capital de la société. Cette rédaction est donc un garde-fou pour éviter le spectre d'un démantèlement d'EDF par l'exécutif. Par ailleurs, Les Républicains se félicitent que les sénateurs aient maintenu le bénéfice des tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE) à l'ensemble des très petites entreprises, sans considération de puissance de compteur électrique. Même si elle arrivera hélas bien tard, la suppression de ce verrou que constitue le seuil absurde de 36 kilovoltampères reste indispensable et vitale, en particulier pour nos boulangers – je salue ceux qui sont présents aujourd'hui – et qui sont très souvent étranglés p...

...s – du dispositif. Les sénateurs ont restreint celui-ci aux TPE, quelle que soit la puissance de leur compteur électrique : nous saluons cette rédaction, plus responsable financièrement et concentrée sur les destinataires qui ont le plus besoin d'une telle mesure. Cependant, les obstacles pratiques subsistants suffiraient à la priver de toute efficacité. Tout d'abord, l'article 3 bis a trait aux tarifs réglementés, mais non au bouclier tarifaire, si bien que le TRVE proposé aux TPE serait probablement plus élevé…

...essionnel du 10 février 2023. Il est un outil très structurant et bénéfique dans la relation entre les actionnaires, la direction et les salariés de l'entreprise, particulièrement adapté pour fidéliser le personnel et propice à un dialogue social de grande qualité. Certaines entreprises pourraient vous en parler – par exemple Latécoère, à Toulouse, que je connais bien. S'agissant de l'accès aux tarifs réglementés de vente, nous soutenons son élargissement aux plus fragilisés : les artisans, les PME et les collectivités locales, lesquelles s'expriment avec force sur ce sujet. Depuis un an et demi, l'envolée spectaculaire des prix de l'électricité a provoqué une crise économique et sociale majeure, entraînant faillites d'entreprises, baisses de productions industrielles, menaces sur les emplois, risques de ...

...t, qui avait motivé le présent texte transpartisan. Que l'on se rassure : trop heureuse de voir s'éloigner une nationalisation dont elle ne veut pas, la majorité nous répète à l'envi que le projet Hercule est définitivement mort et enterré – jusqu'au prochain changement de cap, probablement… Malgré tous ces abandons, le texte n'est pourtant pas inutile. Les sénateurs ont conservé le bénéfice des tarifs réglementés de vente d'électricité pour l'ensemble des très petites entreprises et des petites communes. Il faudra maintenant les mettre en place et, pourquoi pas, les étendre à nos PME, comme prévu initialement. N'en déplaise au rapporteur général, nous pouvons nous en réjouir pour les artisans et les petits commerçants de nos circonscriptions. Le texte prend également en compte – il était temps ! – la sit...