Interventions sur "TRVE"

...0 % par l'État, puisque cela imposera au Gouvernement de saisir le Parlement de toute nouvelle évolution de la participation publique au capital de la société. Cette rédaction est donc un garde-fou pour éviter le spectre d'un démantèlement d'EDF par l'exécutif. Par ailleurs, Les Républicains se félicitent que les sénateurs aient maintenu le bénéfice des tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE) à l'ensemble des très petites entreprises, sans considération de puissance de compteur électrique. Même si elle arrivera hélas bien tard, la suppression de ce verrou que constitue le seuil absurde de 36 kilovoltampères reste indispensable et vitale, en particulier pour nos boulangers – je salue ceux qui sont présents aujourd'hui – et qui sont très souvent étranglés par la flambée des prix de l'é...

Alors que nous sommes appelés à adopter un texte au cheminement complexe – c'est le moins qu'on puisse dire –, j'aimerais tout d'abord revenir sur nos débats. À la proposition initiale – une nationalisation très formelle d'EDF – s'est rapidement greffée une généralisation du TRVE. Or, si les sénateurs ont effectué un remarquable travail de rationalisation du texte – à l'instar d'autres collègues –, que je salue, cela n'a pas suffi à clarifier son véritable objet. La refonte du secteur de l'énergie est un serpent de mer, un immense sujet que nous ne saurons régler sans disposer à tout le moins d'une étude d'impact ou de l'avis du Conseil d'État. La situation actuelle est...

... une proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement. Son contenu même a été substantiellement modifié : la nationalisation n'y occupe plus qu'une place marginale, la protection face au démembrement n'y est plus que cosmétique, le changement majeur résidant dans l'introduction de dispositions qui visent à étendre à divers consommateurs finals le bénéfice des TRVE. Concernant l'objet initial du texte, les modifications opérées par le Sénat correspondent en fait aux réserves que nous avions exprimées lors de la première lecture. Recourir à la loi en vue de nationaliser EDF ne relevait que de l'effet d'annonce, puisqu'une OPA annoncée par la Première ministre, l'été dernier, lors de sa déclaration de politique générale, était sur le point d'aboutir. La cour...

Enfin, la question des TRVE, sans doute celle qui nous intéresse le plus aujourd'hui, appelle une réponse modérée, tant l'enjeu est important. Le problème concerne à la fois la forme et le fond. En ce qui concerne la forme, il est évident que les dispositions en cause n'ont pas grand-chose à faire dans une proposition de loi visant à la nationalisation d'EDF ; leur intégration au texte par voie d'amendement, sans étude d'im...

... tel dispositif sur EDF. Les évolutions de notre modèle énergétique depuis plusieurs décennies doivent nous inciter à l'humilité. Comme vous, nous estimons qu'il faut une réforme complète du marché européen de l'électricité, une réforme qui améliore la compétitivité de nos entreprises et protège nos concitoyens. En revanche, ce texte n'est pas le véhicule qui convient à une mesure concernant les TRVE ; nous pensons sincèrement que son adoption ne susciterait que de fausses joies…