Interventions sur "nationalisation"

J'ai l'honneur, au nom des députés du groupe Socialistes et apparentés, de demander à l'Assemblée nationale la nationalisation du groupe Électricité de France (EDF).

À l'article 1er , nous affirmons la nationalisation du groupe Électricité de France. Cette nationalisation n'a rien à voir avec l'offre publique d'achat (OPA) décidée par le Gouvernement, une opération de sortie de cote dont nous avons tous compris qu'elle n'était que le préalable à une réorganisation du groupe et en particulier à la vente de ses activités liées à la transition énergétique, comme je l'ai révélé à la suite du contrôle sur pièces et...

L'article 2 de cette proposition de loi tire les conséquences de la nationalisation en définissant chacune des activités du groupe EDF. Ainsi, le Gouvernement ne pourra procéder au démembrement de notre énergéticien national. Chacune de ses activités sera définie et les projets, dont nous parlerons, de vente rapide de Dalkia ou d'EDF Renouvelables seront ainsi rendus impossibles. Si le Gouvernement souhaite le faire, il devra saisir l'Assemblée nationale et le Sénat et déposer u...

…et nous devons sécuriser l'opération. Si ces recours valident l'opération, alors la nationalisation aura lieu dans les conditions fixées par la présente proposition de loi. Si les recours sont acceptés et que l'OPA annoncée par le Gouvernement est annulée, alors nous prévoyons un mécanisme de nationalisation sur le fondement de l'article 34 de la Constitution. Une commission sera constituée et présidée par le premier président de la Cour des comptes pour fixer le prix de la nationalisation. Nou...

...t, après avoir réformé l'assurance chômage, s'attaque désormais au système de retraite. Par conséquent, il importe que la représentation nationale protège EDF de toute velléité de démantèlement et assure aux Françaises et aux Français l'accès à ce bien élémentaire qu'est l'électricité. Dans cette perspective, le groupe Socialistes et apparentés présente une nouvelle proposition de loi visant à la nationalisation d'EDF, afin de garantir la propriété publique et l'unité du service public de l'énergie. Par ce texte, nous consacrons l'héritage du CNR, le vrai – non pas le Conseil national de la refondation, mais le Conseil national de la Résistance, voulu par le général de Gaulle et qui fut à l'origine de la création d'EDF en 1946, au sortir de la seconde guerre mondiale. Nous nous inscrivons dans la droite...

Les finances de notre pays auraient ainsi subi un surcoût de 1,5 milliard d'euros, et ce alors même que le prix de 12 euros avait été jugé équitable par un expert indépendant. Même réécrit, votre dispositif ne nous convient cependant pas. L'adoption d'une loi de nationalisation, alors qu'il existe une opération de marché en cours visant exactement le même objectif, n'aurait en effet que des inconvénients : un surcoût pour les finances publiques – nous venons de le démontrer –, l'allongement des délais de mise en œuvre et une insécurité sur le plan juridique, notamment constitutionnel. Vous nous dites que l'intérêt de votre proposition de loi, par rapport à la démarche e...

Par ailleurs, et quand bien même nous comprenons le sens et l'esprit de votre proposition, elle n'est pas en phase avec la réalité industrielle d'une entreprise comme EDF. Celle-ci doit procéder à des opérations d'acquisition ou de cession pour assurer sa montée en puissance, son rayonnement, et pour ajuster sa stratégie. En réalité, il faut nous interroger sur le but poursuivi au travers de la nationalisation d'EDF. Nous voulons en faire un fleuron industriel capable d'assurer la souveraineté énergétique de notre pays, mais aussi un leader international.

...ais les plus modestes, les collectivités et les petites entreprises. Nous sommes nombreux sur ces bancs à considérer que cette proposition de loi est pertinente et arrive à un moment crucial pour notre avenir énergétique. Elle s'oppose au choix d'une OPA, que nous contestons car cette voie tend à ôter au Parlement la possibilité de peser sur les décisions à venir. L'inscription dans la loi de la nationalisation, le maintien des activités d'EDF, un engagement déterminé à développer de nouveaux outils et à produire plus d'énergies renouvelables, la garantie d'un respect des petits actionnaires, le retour aux tarifs réglementés : tout cela serait une excellente nouvelle. Nous voterons donc avec conviction cette proposition de loi.

...mmercial, un Epic, garantirait un contrôle démocratique sur la politique énergétique, grâce à la présence d'élus, de représentants syndicaux, d'usagers et d'associations. Après cette première pierre, il nous faudra travailler en faveur d'une politique énergétique plus intégrée, pas seulement s'agissant d'EDF mais de l'ensemble des outils de production. Quoi qu'il en soit, votre OPA n'est pas une nationalisation. Vous l'avez dit vous-même, monsieur le ministre délégué : la relance de la filière nucléaire soulève des enjeux financiers considérables, tout comme la rénovation thermique ou la filière des énergies renouvelables. Or rien, dans les annonces du Gouvernement, ne nous rassure quant aux modalités de financement de ces politiques de relance. C'est pourquoi le président du groupe pourrait avoir la ve...

...uelle devrait laisser les coudées franches à l'État pour réinvestir dans un nouveau programme nucléaire. Ce n'est, pour nous, qu'une moitié de solution : elle n'entraîne en rien une redéfinition de la politique électrique et ne nous éloigne pas des diktats énergétiques de la Commission européenne. La proposition de loi de nos collègues socialistes, elle, a le mérite de la clarté. En décrétant la nationalisation et l'unicité du groupe, elle empêche le démembrement d'une partie des activités d'EDF. Un gouvernement qui souhaiterait privatiser une branche du groupe se verrait dans l'obligation de passer par une loi de privatisation. Alors que nous redoutons un projet Hercule bis, synonyme de nationalisation des pertes et de privatisation des profits, ce garde-fou est indispensable.

...éfendre un amendement qui visait à étendre le bouclier tarifaire à l'ensemble des collectivités territoriales, mais celui-ci n'a malheureusement pas passé le couperet de la recevabilité. La crise nous appelle à laisser derrière nous un système énergétique défaillant. Il faut parfois apporter aux problèmes nouveaux des solutions éprouvées. Sans dogmatisme, une majorité de mon groupe estime que la nationalisation d'EDF permettra de renforcer l'énergéticien et de faire face aux défis à venir.

...faire transmis sur la durée. Avec le programme EPR, une prise de risques calculée va s'enclencher, loin de l'esprit du court terme qui animait une société cotée en bourse. Monsieur le rapporteur, votre souci d'économies soudain, en commission, vous a certes libéré d'un remords mais il a stimulé votre créativité. En voulant rendre objectif le processus de fixation du prix de ce que vous appelez « nationalisation », vous avez inventé un « comité administratif ». Vous supplantez tout simplement la cour d'appel de Paris, en pleine procédure, de façon rétroactive, pour que l'oblitération de notre système judiciaire soit chimiquement pure.

La nationalisation n'interviendra que si l'OPA est annulée par la justice !

La renationalisation proposée par le Gouvernement vise-t-elle à relever EDF ? J'en doute fort. Pourquoi le Gouvernement, qui détient 85 % du capital, veut-il dilapider 10 milliards pour racheter des nouvelles parts qui ne représentent pas un pouvoir décisionnaire supplémentaire ? Ces 10 milliards dépensés en pure perte pourraient être réinvestis dans nos centrales nucléaires, nos infrastructures délaissées, la recher...

Certains mots semblent doux du côté gauche de l'hémicycle. C'est ainsi que nous tendons l'oreille lorsque le Gouvernement évoque une nationalisation à 100 % d'EDF, projet dont notre groupe pourrait se satisfaire mais à la seule condition que cette nationalisation soit réelle et totale comme notre collègue Philippe Brun le propose dans son texte.

Votre nationalisation à vous est un trompe-l'œil qui cache un démantèlement de l'entreprise publique selon le principe trop bien connu de la privatisation des profits et de la nationalisation des pertes.

Voilà pour le contexte. Nous ne sommes pas favorables a priori à une nationalisation car nous considérons que pour une entreprise comme EDF, la structure de la société anonyme est plus pertinente, notamment au regard de la permanence de la stratégie énergétique de notre nation. Toutefois, nous devons à tout prix nous opposer à son démembrement car elle contribue à notre souveraineté nationale. Nous devons donc à tout prix empêcher le Gouvernement de lancer un projet Hercule bi...