Interventions sur "ministre délégué"

Sous-amendez, monsieur le ministre délégué !

Il se fonde sur l'article 100 du règlement, qui a trait à l'organisation de nos débats. Quelques minutes nous auront suffi pour comprendre l'intention et les arguments, quoiqu'assez peu détaillés, du Gouvernement. Cette niche parlementaire était attendue : la prochaine n'aura lieu, en ce qui nous concerne, que dans un an. Je souhaiterais donc que les interventions suivantes du ministre délégué soient exemptes de manœuvres dilatoires : la séance devant impérativement prendre fin à minuit, nous risquons d'être privés du débat concernant la protection de l'enfance.

Il est fondé sur l'article 100 de notre règlement. Depuis ce matin, l'opposition nous accuse tout bonnement de nous exprimer. Au motif qu'il faut aller vite, nous n'aurions pas le droit d'ouvrir la bouche ! La proposition de loi soumise à notre examen est tellement formidable que nous n'aurions rien à dire ! Dès que l'un d'entre nous, ministre délégué compris, prend la parole, son intervention vous paraît trop longue, et cela, je le répète, depuis ce matin.

Nous connaissons le risque que notre premier opérateur français subisse une vente à la découpe. Vous nous dites la main sur le cœur, monsieur le ministre délégué, que le projet est abandonné, mais permettez-moi de vous rappeler votre volonté de privatiser Aéroports de Paris ; vous étiez, je crois, rapporteur de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, la loi Pacte, qui le prévoyait.

...e de nos artisans et commerçants. Il n'y a pas de souveraineté énergétique possible sans maîtrise publique. De même, il n'y a pas de souveraineté industrielle possible sans un outil public de maîtrise de la politique énergétique. Enfin, il n'y a pas de transition et de bifurcation écologique possible sans une mainmise forte de la puissance publique sur les outils. Vous l'avez reconnu, monsieur le ministre délégué, et vos origines familiales vous ont d'ailleurs donné quelques points de repère en la matière. Je regrette néanmoins qu'ils se soient effacés avec le temps et que vous vous fassiez désormais le chantre du marché qui, avec voracité, s'approprie tout le champ de la politique énergétique. Vous essayez bien de corriger la situation par des rustines, mais en dépit des « chèquounets » très onéreux que ...

Non, monsieur le ministre délégué, EDF n'est pas un instrument mais bien un fleuron industriel et une fierté française : elle est la première entreprise européenne de production d'électricité !

... entreprise publique – vous avez engagé le mouvement, nous le reconnaissons, puisque nous savons depuis hier que l'État détient désormais 96 % du capital. Toutefois, 96 %, ce n'est pas 100 % et tel est bien l'objectif de la proposition de loi. Le deuxième message est essentiel : EDF ne doit pas être démantelée. J'ai été stupéfaite – j'y insiste : stupéfaite ! – de vous entendre dire, monsieur le ministre délégué, qu'il n'y avait pas de projet de démantèlement.

Il y a trois ans, vous avez lancé le projet Hercule. Puis, vous avez reculé, monsieur le ministre délégué, vous qui étiez rapporteur de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, la loi Pacte. Pourquoi ? Parce que nous avions déposé une proposition de référendum d'initiative partagée sur le projet de privatisation des aéroports de Paris (ADP) ,

...aint d'imaginer un projet de démantèlement et qu'il est incapable de sortir de l'indexation du prix de l'électricité sur celui du gaz. Vous avez enfermé EDF dans une spirale infernale, entre l'Arenh d'un côté et l'indexation de l'autre. Cette exigence de sortie de l'indexation sur le gaz est absolue. L'Espagne et le Portugal y sont parvenus et leur entreprise électrique se porte bien. Monsieur le ministre délégué, lorsqu'on quémande comme vous le faites à Bruxelles, c'est qu'on n'est pas en mesure de négocier. Pour quelle raison ? Parce que, pour la première fois en 2022, EDF a été obligée d'acheter de l'électricité.

...arce qu'ils sont exacts : en 2017, EDF a investi 16 milliards d'euros. En 2021, elle a investi un peu moins de 13 milliards, soit 3 milliards de moins. Le 17 février prochain, la société publiera ses comptes : sans doute traduiront-ils une hausse abyssale de la dette. Nous l'avons constaté à la mi-juin, le résultat est négatif. Ce que nous demandons à travers cette proposition de loi, monsieur le ministre délégué, c'est de faire en sorte qu'EDF soit en mesure d'investir et qu'elle obtienne des garanties sur les prix. Récemment, Andorre a signé un contrat de dix ans avec EDF, ce qui dessine une perspective. Mais l'État français est incapable de tracer la moindre perspective à EDF et de signer sur un horizon de temps aussi long !

Enfin, cette proposition de loi permet une avancée en faveur des boulangers, des TPE et des PME qui sont actuellement contraints de payer l'électricité au prix fort. Vous avez menti, monsieur le ministre délégué, et je vous le dis en vous regardant droit dans les yeux, à cette tribune.

...stitution est notre bien commun. Elle assure la protection de nos institutions. Son article 40 est parfaitement clair : « Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. » M. le rapporteur général et M. le ministre délégué ont expliqué que l'article 3 bis engendrerait une charge à hauteur de 18 milliards d'euros. Vous avez certes avancé une explication, monsieur le président de la commission, mais vous n'avez pas convaincu le groupe Démocrate. Nous vous demandons d'expliquer comment l'article 3 bis a pu passer à travers le filtre de la commission des finances.

...uvernement peut décider – ou non – de le subventionner. J'en viens au fond de l'amendement. Pour rappel, les entreprises ayant un compteur électrique d'une puissance inférieure à 36 kilovoltampères bénéficient du bouclier tarifaire créé par le Gouvernement. Le tarif réglementaire est fixé à 343,62 euros hors taxes par mégawattheure. L'accord que vous avez signé avec les fournisseurs, monsieur le ministre délégué, porte le tarif à 280 euros le mégawattheure. Vous voyez donc bien que notre proposition ne coûterait en aucun cas 18 millions d'euros, si vous décidiez de subventionner le dispositif. Votre chiffrage est parfaitement fantaisiste. Il ne repose sur rien, pour la simple et bonne raison que le tarif n'a pas encore été proposé par la CRE.

La réalité, monsieur le ministre délégué, c'est que vous n'avez apporté depuis neuf mois aucune réponse à la situation dont souffrent des milliers de petits commerçants et d'artisans ainsi que de nombreuses PME, pour qui vos subventions de 20 % ne sont pas du tout à la hauteur.

La situation est surréaliste, monsieur le ministre délégué ! Alors que nous cherchons une solution pour sauver des dizaines de milliers d'entreprises en détresse, non seulement les députés macronistes se livrent à une obstruction politicienne indécente, mais ils viennent de quitter l'hémicycle.

...e pays. Du fait du marché européen de l'énergie, nous payons un prix de l'électricité trois fois, parfois même dix fois, plus élevé que son coût de production en France. Face à une inflation aussi intenable qu'injustifiée, plutôt que de dilapider plus de 100 milliards dans un bouclier tarifaire qui ne corrige même pas la moitié de la hausse des factures énergétiques, ayez le courage, monsieur le ministre délégué, de revoir les règles absurdes du marché européen de l'énergie.

Ils nous parlent de suicide et vous répondez par le silence, monsieur le ministre délégué. C'est une honte ! Le groupe La France insoumise votera pour le retour de la justice car rien ne justifie cette crise et nous devons les aider dès aujourd'hui !

La situation est inédite et ubuesque, mais la majorité est seule responsable de la difficulté dans laquelle elle se trouve. Monsieur le ministre délégué, vous invoquez deux raisons pour dire que l'article 3 bis n'est pas acceptable.

Si le sujet n'était pas si grave, monsieur le ministre délégué, je dirais que le Gouvernement joue au jeu des sept erreurs depuis un an sur la question de l'énergie. Du fait de votre incurie dans la gestion du parc nucléaire, vous avez exposé la France aux prix de production de l'électricité de nos voisins étrangers. Si nous avions gardé nos capacités de production nucléaire intactes, nos entreprises n'auraient jamais subi une telle hausse du prix de l'élect...

...nte de la CRE les a invitées à renégocier leurs contrats de fourniture d'électricité pour 2023 pour avoir la certitude de bénéficier de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh). À cette période, les prix du marché étaient quasiment les plus élevés puisqu'ils se situaient entre 450 et 600 euros le mégawattheure. C'est vous qui avez envoyé les entreprises dans le mur, monsieur le ministre délégué ! Enfin, vous avez instauré un dispositif d'aide très insuffisant puisqu'il prend en charge seulement 25 % de la consommation d'électricité des PME, lesquelles continuent de voir leurs factures multipliées par quatre ou cinq.