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C'est en ce sens que nous avons voté, cet été, le déblocage de 9,7 milliards d'euros pour tenir l'engagement pris par la Première ministre de faire monter l'État à 100 % du capital d'EDF. L'offre publique d'achat lancée à l'automne est en bonne voie. Hier, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a annoncé, dans un communiqué, que l'État possédait près de 96 % du capital. Nous nous réjouissons du succès de cette opération. Dès lors, votre proposition de loi, chers collègues, nous semble superfétatoire. Vous visez le même objectif mais, si votre proposition était votée, il serait atteint plus tard, pour un coût plus élevé et au prix de davantage de procédures.
Deux amendements portant article additionnel après l'article 3 bis ont été déposés. L'un concerne Mayotte, l'autre la Polynésie. S'agissant de la Polynésie, la responsabilité en matière d'électricité relève des autorités locales, nullement des autorités nationales. Le rapport demandé n'est donc absolument pas pertinent. Pour ce qui est de Mayotte, EDF n'étant présent qu'à hauteur de 25 % du capital, ma réponse est la même. Avis défavorable aux deux amendements.