Interventions sur "TRVE"

...0 % par l'État, puisque cela imposera au Gouvernement de saisir le Parlement de toute nouvelle évolution de la participation publique au capital de la société. Cette rédaction est donc un garde-fou pour éviter le spectre d'un démantèlement d'EDF par l'exécutif. Par ailleurs, Les Républicains se félicitent que les sénateurs aient maintenu le bénéfice des tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE) à l'ensemble des très petites entreprises, sans considération de puissance de compteur électrique. Même si elle arrivera hélas bien tard, la suppression de ce verrou que constitue le seuil absurde de 36 kilovoltampères reste indispensable et vitale, en particulier pour nos boulangers – je salue ceux qui sont présents aujourd'hui – et qui sont très souvent étranglés par la flambée des prix de l'é...

Alors que nous sommes appelés à adopter un texte au cheminement complexe – c'est le moins qu'on puisse dire –, j'aimerais tout d'abord revenir sur nos débats. À la proposition initiale – une nationalisation très formelle d'EDF – s'est rapidement greffée une généralisation du TRVE. Or, si les sénateurs ont effectué un remarquable travail de rationalisation du texte – à l'instar d'autres collègues –, que je salue, cela n'a pas suffi à clarifier son véritable objet. La refonte du secteur de l'énergie est un serpent de mer, un immense sujet que nous ne saurons régler sans disposer à tout le moins d'une étude d'impact ou de l'avis du Conseil d'État. La situation actuelle est...

... une proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement. Son contenu même a été substantiellement modifié : la nationalisation n'y occupe plus qu'une place marginale, la protection face au démembrement n'y est plus que cosmétique, le changement majeur résidant dans l'introduction de dispositions qui visent à étendre à divers consommateurs finals le bénéfice des TRVE. Concernant l'objet initial du texte, les modifications opérées par le Sénat correspondent en fait aux réserves que nous avions exprimées lors de la première lecture. Recourir à la loi en vue de nationaliser EDF ne relevait que de l'effet d'annonce, puisqu'une OPA annoncée par la Première ministre, l'été dernier, lors de sa déclaration de politique générale, était sur le point d'aboutir. La cour...

Enfin, la question des TRVE, sans doute celle qui nous intéresse le plus aujourd'hui, appelle une réponse modérée, tant l'enjeu est important. Le problème concerne à la fois la forme et le fond. En ce qui concerne la forme, il est évident que les dispositions en cause n'ont pas grand-chose à faire dans une proposition de loi visant à la nationalisation d'EDF ; leur intégration au texte par voie d'amendement, sans étude d'im...

... tel dispositif sur EDF. Les évolutions de notre modèle énergétique depuis plusieurs décennies doivent nous inciter à l'humilité. Comme vous, nous estimons qu'il faut une réforme complète du marché européen de l'électricité, une réforme qui améliore la compétitivité de nos entreprises et protège nos concitoyens. En revanche, ce texte n'est pas le véhicule qui convient à une mesure concernant les TRVE ; nous pensons sincèrement que son adoption ne susciterait que de fausses joies…

... premier abord, d'appliquer le tarif réglementé de vente à toutes les TPE – et même sans doute, plus largement, à toutes les PME. Au-delà de son coût – qui n'est peut-être pas l'enjeu principal, même si nous pourrions évidemment en débattre –, une telle mesure ne s'appliquerait néanmoins pas immédiatement, car elle supposerait de changer les compteurs de tous les usagers qui ne bénéficient pas du TRVE. Une telle considération peut paraître technique, mais c'est la réalité.

Le premier est l'article 45. Je vous renvoie à la rédaction initiale de la proposition de loi, qui visait à nationaliser EDF et ne concernait nullement les TRVE : l'article 3 bis est clairement un cavalier législatif.

Le second est l'article 40 : il suffit de suivre les débats – certains ici évoquent les boucliers tarifaires, d'autres les TRVE – pour constater que les dispositions dont il est question auront un coût. Au fur et à mesure de l'examen de la proposition de loi et de son cheminement, les rapporteurs ont d'ailleurs modifié la rédaction du texte afin de justifier le fait que l'État ne compenserait pas la nationalisation d'EDF, ce qui prouve bien qu'il était initialement prévu qu'il le fasse. Le texte a donc clairement vocation...

Cette extension des TRVE, si elle était adoptée, risquerait, comme je l'ai indiqué au cours de mon intervention en discussion générale, de faire l'objet d'une saisine de la CJUE par la Commission européenne, pour non-conformité au droit européen. C'est une possibilité. Une décision de la CJUE pourrait ainsi, le cas échéant, obliger toutes les entreprises bénéficiaires à rembourser les aides d'État indûment perçues. Nous ...

Notre rôle est de protéger les entreprises, et non de les exposer à verser des remboursements l'année prochaine. Ne mentons pas aux Français en adoptant un amendement susceptible, à terme, de nuire aux entreprises et dont il est certain qu'elles ne bénéficieront pas instantanément, d'autant que les TRVE ne les concerneront pas toutes. Comme le ministre délégué l'a souligné, l'extension des tarifs réglementés prendrait plusieurs mois et nécessiterait de nombreuses étapes. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé un amendement n° 35, visant à reporter l'application de cette mesure. En outre, les entreprises concernées ne bénéficieraient pas du bouclier énergétique. Elles seraient ainsi doublemen...

Je remarque tout d'abord que l'extension du champ des bénéficiaires des TRVE à laquelle nous venons de procéder, pour des sommes considérables, nous catapulte dans le passé, plus précisément dans la nuit de l'examen des programmes 174 et 345 du projet de loi de finances pour 2023. La discussion avait alors été interrompue, faute de ressources pour compenser les dépenses votées par des oppositions qui avaient déjà conjugué leurs forces sur des questions liées à l'énergie –...

M. le président du groupe Les Républicains vient d'expliquer en creux la pertinence du dispositif que nous proposons. Nous ne voulons pas utiliser le TRVE comme dispositif de protection de nos entreprises et de nos commerces mais bien le bouclier tarifaire, dont le fonctionnement s'adapte au fur et à mesure de l'évolution des cours. Si notre amendement est adopté, il permettra d'empêcher que la gauche de l'hémicycle crée, par pure idéologie, un dispositif d'extension du monopole et des tarifs réglementés qui marquerait le retour à l'ancienne régle...

Il faut néanmoins rester vigilants car, si la crise devait durer, voire s'amplifier, il faudrait enrichir ou modifier les dispositifs actuels, mais en aucune manière comme le proposent nos collègues. Si nous étendons le TRVE aux PME, elles paieront le mégawattheure 340 euros !

...es mois et des mois, probablement une année, pour modifier l'ensemble des contrats en cours, et sans aucune garantie de pouvoir tous les revisiter. Il y a des différences très importantes d'une entreprise à une autre, certaines étant protégées parce qu'elles se sont engagées sur trois ans avant la crise et qu'elles n'ont donc pas besoin aujourd'hui de soutien : pourquoi dès lors leur appliquer un TRVE ? Il y en a d'autres, au contraire, qui ont contracté au pic des prix de l'énergie et pour lesquelles il faut prévoir un soutien spécifique, dans le cadre du guichet unique. Par conséquent, pour des raisons financières et par souci d'efficacité, il faut prévoir l'aide ciblée que nous proposons, et non une aide qui arrose à tout va, mettant en péril les finances de l'État.

L'article 3 bis prévoit d'étendre les TRVE à l'ensemble des entreprises. Cet amendement entend seulement proposer une application réaliste et opérationnelle de cette extension, si elle devait avoir lieu. Il s'agit de ne pas mentir aux Français, en particulier aux entreprises. Il existe des contraintes techniques et juridiques au niveau européen – elles ont été rappelées – et la CRE doit pouvoir fixer les nouveaux tarifs. Tout cela prend d...

Dans un objectif de cohérence, il vise à rétablir le gage de charge pour l'État qui figurait dans la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Élargir le bénéfice du TRVE à de nouveaux bénéficiaires revient en effet à étendre une aide publique, ce qui générera une charge publique. J'en appelle à un minimum de cohérence, chers collègues : ce gage figurait dans le texte qui a été approuvé par les rapporteurs et qui a été voté en première lecture, mais il a été supprimé au cours de la navette. Il est indispensable de le réintroduire : nous devons savoir qui paiera. ...

...ctive de 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité – cela nous fait prendre de l'avance sur le débat relatif à la transposition de l'accord européen sur les prix de l'énergie. Pourquoi le Sénat a-t-il supprimé le gage ? Les Sénateurs ont probablement considéré que le montant de 1 milliard supporté par les finances publiques à la suite d'une extension modérée du TRVE était suffisamment faible pour être assumé par l'opérateur.

Troisièmement, il est impossible d'appliquer immédiatement l'extension du TRVE.