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Interventions sur "déchet"

1 intervention trouvée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Delautrette :

 « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les difficultés rencontrées par la filière à responsabilité élargie des producteurs de déchets de papiers graphiques » et qui devra présenter « des pistes de financement pour renforcer les moyens de la filière en lien avec les collectivités territoriales ».