Interventions sur "fusion"

...ges ménagers » et « papiers imprimés et papiers à usage graphique ». S'agissant des exemptions accordées à la presse, je souhaite simplement m'assurer que les publications de 2023 bénéficieront de l'exemption en nature dont elles bénéficient pour le tonnage 2022. Par ailleurs, la branche « papiers imprimés et papiers à usage graphique » continuera-t-elle de bénéficier, au sein de la filière REP fusionnée « emballages ménagers, papiers imprimés et papiers à usage graphique », du taux d'acquittement de 13,5 % que j'ai évoqué lors de mon intervention sur l'article 1er ? Pour rappel, ce taux représente le rapport entre les tonnages de déchets de papiers graphiques issus des entreprises s'acquittant de leur contribution et l'ensemble des papiers graphiques assujettis à la filière REP. Il permet à l...

Après avoir demandé la suppression du projet de fusion des filières emballages et papiers, notre groupe demande, en tout état de cause, un report de l'application de la loi à 2030. Des bouleversements importants vont intervenir, affectant les volumes de recyclage. Par ailleurs, n'existe-t-il pas d'autres priorités à traiter ? La première loi relative à la valorisation et au recyclage des déchets date de 1992. Pourtant, aujourd'hui encore, ni le nomb...

Il vise à substituer l'année 2030 à l'année 2023. En repoussant la fusion des filières à une date ultérieure, nous leur permettrions de s'adapter.

Cet amendement adopté en commission des affaires culturelles et de l'éducation vise à ce que la fusion entre les filières existantes s'effectue dans les meilleures conditions et, à cette fin, propose que soit prévu un délai de plusieurs mois pour préparer les nouveaux agréments des éco-organismes et surtout pour rédiger les cahiers des charges des entités dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'environnement, après avis de la commission interfilières. La question des barèmes de...