Interventions sur "contribution financière"
2 interventions trouvées.
Géraldine Bannier, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :L'article 2 de la proposition de loi prévoit que les dispositions contenues dans l'article 1er , que nous venons de voter, entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Bien entendu, comme M. le rapporteur, nous souhaitons que tous les éditeurs de presse qui le souhaitent, et qui auront signé la convention de partenariat, soient exemptés, dès le 1er janvier 2023, de la contribution financière auprès de Citeo. Nous avons d'ailleurs déposé, sur cet article, un amendement qui permettra une harmonisation, une mise en conformité à date unique des agréments actuellement accordés aux filières REP « emballages ménagers » et « papiers imprimés et papiers à usage graphique ». S'agissant des exemptions accordées à la presse, je souhaite simplement m'assurer que les publications de 2023 bénéfic...
Denis Masséglia, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :...l formidable sur cette proposition de loi en enrichissant vraiment l'ensemble des mesures proposées. Je saisis aussi l'occasion de cet amendement pour préciser ce que signifie une application rétroactive de la loi au 1er janvier 2023 pour les publications de presse : il s'agit de celles qui, par l'intermédiaire de leurs syndicats, auront signé la convention de partenariat et auxquelles aucune écocontribution financière ne pourra dès lors être réclamée par les éco-organismes au titre de l'année 2023, et ce indépendamment des tonnages déclarés. L'avis est favorable.
