Interventions sur "filière"

Je rejoins les auteurs du texte quant à l'intérêt d'une harmonisation entre la filière REP du papier et celle des emballages ménagers : leur fusion permettra de simplifier les procédures, qui reposeront sur le même cahier des charges. Je le répète, c'est là une bonne chose. Cependant, afin de tenir compte de l'évolution du secteur de la presse écrite, la proposition de loi prévoit également sa sortie de la filière REP. Certes, il est bien légitime de chercher à protéger la presse ...

Aussi, comme l'a dit Stéphane Viry, serait-il préférable de la maintenir au sein d'une filière REP et que l'État compense, en lui versant davantage d'aides, la contribution qu'elle-même versera aux collectivités.

Comme je l'avais indiqué en tant que rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles, la fusion des filières REP des emballages ménagers et des imprimés et papiers à usage graphique pourrait être opportune afin d'améliorer les synergies en matière d'écoconception. Par ailleurs, l'éco-organisme Citeo prend déjà partiellement en charge le traitement des déchets de ces deux filières et, dans une grande partie de notre territoire, les poubelles et conteneurs jaunes accueillent aussi bien les emballages que...

De plus, la filière des papiers graphiques perdrait à cette occasion son cahier des charges et pourrait donc ne plus bénéficier de mesures spécifiquement conçues pour elle, comme le taux d'acquittement, qui évite aux entrepreneurs de payer pour des confrères fraudeurs. Il convient donc, je le répète, que le législateur veille à ce que cette filière continue d'être soutenue matériellement et financièrement.

En fusionnant la filière des emballages ménagers et celle des papiers, nous accomplirons en fait deux choses distinctes : d'une part, poursuivre le travail que nous avons mené en 2020 lors de l'examen de la loi Agec, qui a créé de nouvelles filières et un modèle de gestion des déchets plus vertueux ; d'autre part, inscrire dans la loi une pratique déjà existante. J'ai bien entendu les réserves concernant la prétendue exo...

En nous proposant la fusion de deux filières de recyclage, celle des emballages en carton et celle du papier de presse, vous vous livrez à un tour de passe-passe écologique : alors que son titre suggère une rationalisation du tri dans un but vertueux, le texte vise à instaurer une dérogation au principe de responsabilité élargie du producteur, et ce afin de maintenir hors de l'eau la presse imprimée, dont les schémas économiques, hérités d...

... écrite cessera d'être soumise. Les débats en commission n'ont pas permis de lever les doutes exprimés par de nombreux députés à ce sujet. Il ne s'agit pas de remettre en cause les difficultés du secteur de la presse : nous les connaissons et elles doivent, selon nous, donner lieu à d'autres formes de soutien – nous défendrons des amendements en ce sens. L'exclusion du secteur de la presse de la filière enverrait vraiment un mauvais signal à d'autres secteurs. Tout le monde, selon nous, doit répondre aux exigences environnementales. Par ailleurs, la fusion des deux filières n'apparaît pas pertinente au regard des spécificités de tri et de traitement inhérentes à ces deux types de déchets.

Il vise également, comme vient de le proposer ma collègue, à supprimer l'article 1er . Je le répète : le groupe Écologiste – NUPES est conscient des difficultés de la presse écrite, mais il existe bien d'autres leviers pour l'aider. Et si nous devons aider tous les secteurs en les exonérant de contribution aux filières REP dont ils dépendent, autant arrêter les filières REP tout de suite ! Le secteur du bâtiment, par exemple, va cahin-caha actuellement : exonérons-le de contributions financières à la filière REP, puisque c'est la logique que vous mettez en avant ! Nous pensons quant à nous que celle-ci n'est pas la bonne et qu'elle enverrait un très mauvais signal, à contre-courant de la logique pollueur-payeu...

Les amendements de suppression de l'article proposent deux choses. Ils visent à supprimer la fusion des filières REP qui, comme cela a été dit, permettra des gains liés à la mutualisation et à la simplification. Mais ils visent aussi à dire à la presse : « Circulez, il n'y a rien à voir ! Ce ne sera pas un problème si demain vous faites faillite. » Le problème se pose déjà en Nouvelle-Calédonie : depuis le 1er janvier, ce territoire ne dispose plus d'organes de presse au format papier. Peut-être certains p...

Nous faisons une proposition constructive de réécriture de l'article 1er car nous ne sommes pas totalement opposés à tout ce qu'il prévoit. Plutôt qu'une fusion des filières REP emballages et papiers, assortie d'une exemption pour la presse écrite, le présent amendement propose une simple prolongation des dispositions en vigueur jusqu'en 2026. Avec la rédaction que nous proposons, la presse écrite continuerait de faire partie d'une filière REP. Les contributions en nature seraient encore possibles, dans les mêmes conditions que depuis 2020. Même si j'ai bien entendu...

...e que l'ensemble des contributions doivent être réalisées sous forme financière. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avons voté la loi Agec en 2019 et avons travaillé à une solution qui devait entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2023. Je voudrais, en conclusion, rappeler un élément très important : toutes les entreprises de presse ne seront pas exemptées de leur contribution à la filière REP. Pour l'être, elles devront signer la convention ; à défaut, elles continueront à financer la filière. Aujourd'hui, ce financement représente environ 1,4 million d'euros. Demain, il pourrait rester au même niveau si les organes de presse ne souhaitent pas signer la convention. Avis défavorable.

... le rapporteur, et je suis preneuse d'éléments corroborant votre position. Vous avez indiqué, monsieur le rapporteur, que la France était le seul pays à soumettre la presse écrite à une écocontribution, et plusieurs orateurs de la majorité se sont gargarisés du formidable système de recyclage français. Pourquoi alors y mettre un coin en exonérant une partie des acteurs de la contribution à cette filière REP, qui est formidable ? Je ne comprends pas votre argument. Si vous considérez que les actions de la France vont dans le bon sens et qu'elle est le premier pays européen pour le recyclage – ce que je n'ai pas nié –, pourquoi revenir en arrière ? Je ne comprends pas la logique qui sous-tend les arguments que vous et Mme la secrétaire d'État avez utilisés.

La réécriture que propose le présent amendement correspond, je crois, à ce qui a été dit jusqu'à présent. Les deux filières REP disposent déjà de dispositifs communs de collecte et de tri ainsi que d'un éco-organisme agréé unique. Les synergies et les économies d'échelle éventuelles que la proposition de loi met en avant sont donc déjà réalisées. Dans ce contexte, des cahiers des charges distincts sont la garantie que les deux filières, dont la situation économique et les débouchés de recyclages sont différents, pour...

La filière REP emballages ménagers représente entre 800 et 900 millions d'euros de contributions, dix fois plus que la filière papiers graphiques. Mutualiser les frais fixes de chacune de ces filières permettrait de diviser par deux les coûts de gestion. Évidemment, il ne s'agit pas de centaines de millions d'euros, mais pour une REP dont les contributions s'élèvent à 80 millions d'euros, ces gains sont tou...

Je note que vos démonstrations ne reposent que sur des hypothèses. Mettre en danger une filière déjà fragilisée est un risque que notre assemblée ne doit pas prendre ce soir. Il faut savoir raison garder ; je maintiens l'amendement.

...mer sur cette proposition de loi à plusieurs reprises, lors des auditions et en commission. Je le redis ici : oui, je suis d'accord pour accompagner la presse en tant que secteur économique porteur d'emplois, garant du pluralisme des idées, élément de la démocratie, car c'est notre rôle que d'offrir des outils aux secteurs en difficulté. Mais cela ne peut se faire au prix de l'affaiblissement des filières REP et de ce que nous avons réalisé depuis 2017 dans le cadre de la loi Agec __ une loi structurante, prise pour exemple à l'étranger. De quoi parlons-nous ce soir ? De la responsabilité des producteurs. Il leur revient de mieux gérer le cycle de vie de leurs produits, en en améliorant le réemploi et le recyclage. Nous ne pouvons soustraire des secteurs à cette responsabili...

Dans le cadre de la fusion des filières REP – à laquelle, encore une fois, nous ne sommes pas opposés –, nous proposons de maintenir l'exemption accordée aux livres mais de ne pas ouvrir une telle brèche en faveur de la presse écrite. L'exemption accordée à la presse écrite représente un recul et un risque, quoique bien circonscrit, pour les finances publiques locales. En encadrant mieux la fusion, nous voulons éviter de rogner sur le...

Monsieur le rapporteur, que les choses soient claires : nous n'avons pas du tout envie de jouer aux fossoyeurs de la presse, pas plus que nous ne voulons jouer aux fossoyeurs de la filière de valorisation du papier. Avec cet amendement, nous souhaitons revenir à l'intention première de cette proposition de loi, la fusion des deux filières REP. Nous proposons donc rédiger autrement l'alinéa 4 afin de limiter le régime d'exemption aux livres. Comme Lisa Belluco l'a dit tout à l'heure, nous n'avons pas la même lecture de la directive « déchets » que vous ; nous y reviendrons à l'occas...

Il s'agit de proposer des solutions de compromis pour que le secteur de la presse entre enfin dans cette organisation et montre son intention de contribuer à la filière REP. Le premier amendement vise à exempter les publications de presse de la proportion de contribution financière correspondant aux économies d'échelle réalisées par la fusion des filières REP. Le second vise à retirer progressivement la possibilité de contribuer en nature : au 1er janvier 2032, la contribution serait intégralement financière.

...tive de 2018 est très claire : au 4 de son article 8 bis, il est précisé que les contributions doivent être uniquement financières. Elle n'admet donc pas qu'elles puissent être pour partie versées en nature. Lorsque vous évoquez la possibilité pour la presse de contribuer à 50 % en nature, il me semble que vous vous référez plutôt à ce qui se pratique en matière de traitement des déchets pour les filières nationales – je peux me tromper, mais je suis prêt à échanger avec vous à ce sujet. Rappelons que lorsque le coût du traitement des déchets est de 10 euros, la prise en charge acquittée par l'éco-organisme à l'origine de ces déchets est de 5 euros. Enfin, plusieurs d'entre vous évoquent le fait que nous proposerions une « exonération ». Ce n'est pas le cas. Ce que nous offrons à la presse, ce n...