Interventions sur "nature"

... une question nous semble particulièrement légitime : faut-il ajouter aux difficultés d'une filière déjà profondément fragilisée la perspective d'une contribution financière ? Les députés du groupe LIOT considèrent que l'avenir de la presse est trop incertain pour cela, et qu'il faut éviter une nouvelle fragilisation du secteur. Nous sommes donc satisfaits que ce texte prévoie une contribution en nature, à travers la mise à disposition d'encarts publicitaires, pour les titres ayant signé une convention de partenariat avec l'État. Mais, comme je l'ai déjà expliqué en commission, nous n'y sommes favorables qu'à plusieurs conditions. Tout d'abord, il nous paraît nécessaire de bien préciser que les journaux n'ayant pas signé la convention avec l'État seront toujours soumis à une contribution finan...

... des producteurs : nous pouvons en être fiers. Dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite Agec, nous avons créé onze nouvelles filières REP afin d'aller encore plus loin dans la gestion de nos déchets, la préservation de l'environnement et l'économie de nos ressources. Cependant, la presse bénéficie de la possibilité de contribuer à la REP en nature, en proposant l'équivalent du montant financier dont elle doit s'acquitter en espaces de communication. Cette dérogation devait prendre fin en 2023, mais de nouvelles charges financières mettraient en péril de nombreux titres de notre presse quotidienne régionale, qui fait déjà face à une érosion des ventes et une forte hausse des coûts de production. À l'heure où la liberté d'expression est att...

Nous devons aujourd'hui nous prononcer sur une proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papiers graphiques, dont nous regrettons qu'elle ait été écrite précipitamment pour prolonger la possibilité pour la presse de contribuer à la REP en nature, qui a pris fin le 1er janvier 2023. Car non, mes chers collègues, la fusion des deux REP n'est pas l'enjeu du texte : la plupart des experts auditionnés n'ont d'ailleurs pas vu l'utilité de la fusion, ni quelles économies elle allait engendrer. En 2017, l'entreprise Eco-Emballages, qui s'occupait de la filière REP pour les emballages ménagers, et Ecofolio, qui gérait celle des papiers graphique...

...irait d'une vieille marotte de votre administration : le ministère de la transition écologique croit gagner du temps en fusionnant deux cahiers des charges, même si cela ne crée pas de synergie. En réalité – je le dis avec tout le respect que je vous porte et que vous n'ignorez pas –, l'enjeu se situe ailleurs : il y a trois ans, la loi Agec fixait au 1er janvier 2023 la fin de la contribution en nature du secteur de la presse à la filière REP du papier. Le 1er janvier 2023 est passé, et la crise de la presse que chacun déplorait à l'époque, loin d'avoir entre-temps pris fin, s'est aggravée avec l'explosion récente du coût du papier. En dépit de son intitulé trompeur, l'objectif de ce texte consiste donc bien à venir en aide au secteur de la presse, en lui épargnant la contrainte supplémentaire ...

... cadre de l'examen du budget pour 2023, de créer un fonds d'urgence afin d'aider le secteur de la presse confronté à la hausse soudaine du coût du papier. Le Gouvernement vous avait alors renvoyé dans les cordes et demandé de remiser votre proposition, mais pour vous passer ensuite commande du présent texte. Dès lors, mes chers collègues, on nous propose de maintenir le système de compensation en nature, mais hors REP, et en quelque sorte de financer le manque à gagner par les hypothétiques économies d'échelle résultant de la fusion des filières. L'ajout d'une convention ou de critères de performance écologique ne doit pas nous abuser : il s'agit bien d'instaurer pour la presse une dérogation que d'autres secteurs ne manqueront pas de réclamer également. C'est pourquoi il eût été préférable de m...

...i font la concurrence du numérique et la hausse du prix du papier, pour ne citer que ces deux facteurs –, que ce qu'il peut raisonnablement fournir. Par conséquent, nous soutenons la proposition de loi : il convient de n'accorder à la presse ni exonération, ni blanc-seing qui lui permettrait de se soustraire à ses devoirs, mais de lui demander une rétribution intelligente, une écocontribution en nature, par le biais d'encarts publicitaires. Nous nous sommes mis d'accord en commission sur deux précisions renforçant le bien-fondé de la mesure : que ces encarts respectent eux-mêmes des critères de performance environnementale et que les messages qui y figureront aient exclusivement trait aux bonnes pratiques écologiques. Il y va, chers collègues, de l'avenir de la presse écrite, de son indépendanc...

...er car nous ne sommes pas totalement opposés à tout ce qu'il prévoit. Plutôt qu'une fusion des filières REP emballages et papiers, assortie d'une exemption pour la presse écrite, le présent amendement propose une simple prolongation des dispositions en vigueur jusqu'en 2026. Avec la rédaction que nous proposons, la presse écrite continuerait de faire partie d'une filière REP. Les contributions en nature seraient encore possibles, dans les mêmes conditions que depuis 2020. Même si j'ai bien entendu, madame la secrétaire d'État, que le secteur de la presse écrite est spécifique, il produit des biens qu'il faut recycler à la fin. En clair, la presse serait donc encore tenue responsable des déchets qu'elle produit. Elle serait par ailleurs toujours incitée à incorporer des matières recyclées dans le...

...ais donc supprimer l'exemption dont bénéficie la presse, au profit d'une aide budgétaire ou fiscale. J'espère que nous aurons ce soir le courage d'assumer les engagements que la représentation nationale a pris il y a trois ans en faveur de l'économie circulaire et de ces excellents instruments que sont les filières REP. Je propose que nous retirions la possibilité pour la presse de contribuer en nature, tout en laissant la fusion des filières REP suivre son cours.

...resse choisiront de signer une convention de partenariat plutôt que de contribuer financièrement à la filière REP. Cependant la convention pourrait ne pas correspondre à la ligne éditoriale d'une certaine presse. Pour que les contributions financières perdurent, il faudrait que le texte précise ce que contiendra la convention ou qu'il soit plus clair sur les attendus en matière de contribution en nature.

Je propose que les publications de presse soient autorisées à contribuer à parts égales sous forme financière et en nature. La contribution financière continuerait d'alimenter la REP ; avec les encarts, les collectivités locales disposeraient d'un outil de communication pour améliorer les comportements civiques en matière de tri et de recyclage des déchets.

J'ai évoqué, lors de la discussion générale, des amendements de compromis. La directive, telle que nous la lisons, n'interdit pas la contribution en nature des publications de presse mais elle impose qu'au moins la moitié de la contribution soit versée sous forme financière. Pour tenir compte des difficultés du secteur, nous proposons un régime progressif : au moins 25 % de la contribution devront être versés sous forme financière jusqu'au 1er janvier 2028, et 50 % au minimum ensuite, le reste prenant la forme d'encarts publicitaires.

Par cet amendement, qui a notre faveur, nous proposons que les publications de presse contribuent dès maintenant pour moitié sous forme de prestations financières et pour moitié en nature, sous forme d'encarts.

...de compromis pour que le secteur de la presse entre enfin dans cette organisation et montre son intention de contribuer à la filière REP. Le premier amendement vise à exempter les publications de presse de la proportion de contribution financière correspondant aux économies d'échelle réalisées par la fusion des filières REP. Le second vise à retirer progressivement la possibilité de contribuer en nature : au 1er janvier 2032, la contribution serait intégralement financière.

...tée à un effet ciseaux, qui la place dans une situation dangereuse : le doublement, en un an, du prix du papier – 900 euros la tonne – s'accompagne d'une baisse massive du volume des ventes. La directive de 2018 est très claire : au 4 de son article 8 bis, il est précisé que les contributions doivent être uniquement financières. Elle n'admet donc pas qu'elles puissent être pour partie versées en nature. Lorsque vous évoquez la possibilité pour la presse de contribuer à 50 % en nature, il me semble que vous vous référez plutôt à ce qui se pratique en matière de traitement des déchets pour les filières nationales – je peux me tromper, mais je suis prêt à échanger avec vous à ce sujet. Rappelons que lorsque le coût du traitement des déchets est de 10 euros, la prise en charge acquittée par l'éco-o...

...otidiens nationaux et régionaux et la presse d'information politique et générale dans son ensemble sont confrontés à des menaces que ne connaissent pas les titres relevant d'autres catégories. Il m'a été opposé l'argument selon lequel cette distinction pourrait constituer une rupture d'égalité. J'ai pris en compte cette objection pour présenter en séance le présent amendement, lequel me paraît de nature à contourner cet obstacle. Il s'appuie sur un article de la loi de 1947 sur la presse qui distingue la presse politique et la presse d'information générale de la presse de loisirs ou de la presse publicitaire. Il importe de ne pas appliquer cette exemption tous titres confondus, mais de la réserver à la presse d'information, seule à être exposée à des dangers.

En cohérence avec nos amendements précédents, nous tenons à maintenir le secteur de la presse au sein de la filière REP papiers, en proposant que sa contribution se fasse à 50 % sous forme financière et à 50 % en nature. Cet amendement propose en outre de mettre en place un fonds de soutien à la presse, que vous avez aussi appelé de vos vœux, monsieur le rapporteur. Pour échapper au couperet de l'article 40, nous avons dû recourir à une formule un peu alambiquée. Nous invitons l'État à réfléchir à un soutien financier au secteur, notamment pour l'aider au paiement de l'écoparticipation. C'est peut-être une pist...

Il vise à ce que la contractualisation prévue par la proposition de loi soit davantage territorialisée entre les collectivités et les entreprises concernées. Cette territorialisation prendrait la forme d'une possibilité conférée aux collectivités territoriales, en concertation avec les entreprises concernées, de créer une contribution en nature versée par les secondes aux premières.

...exemption de contribution financière. Par cet amendement de fort repli, nous souhaitons au moins nous assurer que la fusion et l'exemption accordée à la presse écrite ne conduiront pas à des reculs à l'égard des objectifs environnementaux de la filière – j'ai cru comprendre que vous étiez plutôt favorable à cette proposition, monsieur le rapporteur. Comme vous l'avez rappelé, les contributions en nature étaient assorties de critères stricts jusqu'au 1er janvier 2023 ; nous estimons qu'ils doivent perdurer. Cet amendement vise à les reconduire.

...vons d'ailleurs déposé, sur cet article, un amendement qui permettra une harmonisation, une mise en conformité à date unique des agréments actuellement accordés aux filières REP « emballages ménagers » et « papiers imprimés et papiers à usage graphique ». S'agissant des exemptions accordées à la presse, je souhaite simplement m'assurer que les publications de 2023 bénéficieront de l'exemption en nature dont elles bénéficient pour le tonnage 2022. Par ailleurs, la branche « papiers imprimés et papiers à usage graphique » continuera-t-elle de bénéficier, au sein de la filière REP fusionnée « emballages ménagers, papiers imprimés et papiers à usage graphique », du taux d'acquittement de 13,5 % que j'ai évoqué lors de mon intervention sur l'article 1er ? Pour rappel, ce taux représente le rapport ...

Cet article prévoit que, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport en évaluant les impacts, notamment s'agissant de la pertinence et des conséquences de l'exemption de responsabilité élargie du producteur pour les publications de presse, ainsi que de la contribution en nature de ce secteur. Le rapport évalue l'opportunité d'étendre l'obligation d'écocontribution à la presse. Je n'ai pas d'objection à opposer à cet article, mais il me semble marquer encore une certaine défiance à l'égard du dispositif actuel prorogé en partie par cette proposition de loi, puisque celle-ci exempte certes la presse d'une participation financière, mais pas d'une participation en nature, l...