Interventions sur "convention"

...re déjà profondément fragilisée la perspective d'une contribution financière ? Les députés du groupe LIOT considèrent que l'avenir de la presse est trop incertain pour cela, et qu'il faut éviter une nouvelle fragilisation du secteur. Nous sommes donc satisfaits que ce texte prévoie une contribution en nature, à travers la mise à disposition d'encarts publicitaires, pour les titres ayant signé une convention de partenariat avec l'État. Mais, comme je l'ai déjà expliqué en commission, nous n'y sommes favorables qu'à plusieurs conditions. Tout d'abord, il nous paraît nécessaire de bien préciser que les journaux n'ayant pas signé la convention avec l'État seront toujours soumis à une contribution financière au titre des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP). Ensuite – et j'y tiens pa...

...ent vous avait alors renvoyé dans les cordes et demandé de remiser votre proposition, mais pour vous passer ensuite commande du présent texte. Dès lors, mes chers collègues, on nous propose de maintenir le système de compensation en nature, mais hors REP, et en quelque sorte de financer le manque à gagner par les hypothétiques économies d'échelle résultant de la fusion des filières. L'ajout d'une convention ou de critères de performance écologique ne doit pas nous abuser : il s'agit bien d'instaurer pour la presse une dérogation que d'autres secteurs ne manqueront pas de réclamer également. C'est pourquoi il eût été préférable de maintenir la presse dans sa filière REP et de compenser sa contribution financière en faveur des collectivités par une hausse équivalente des aides de l'État à la presse ; ...

...ment, par exemple, va cahin-caha actuellement : exonérons-le de contributions financières à la filière REP, puisque c'est la logique que vous mettez en avant ! Nous pensons quant à nous que celle-ci n'est pas la bonne et qu'elle enverrait un très mauvais signal, à contre-courant de la logique pollueur-payeur. Notre groupe n'est pas non plus satisfait des propositions incluses dans l'article. Une convention de partenariat entre l'État et les organes de presse est évoquée mais son contenu reste très flou. Aucune obligation environnementale n'est prévue, sinon que les textes publiés devront concerner l'écologie, sans plus de détails. J'insiste enfin sur le fait que la suppression de la contribution financière de la presse privera d'une ressource les collectivités territoriales qui gèrent la collecte e...

...alisées sous forme financière. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avons voté la loi Agec en 2019 et avons travaillé à une solution qui devait entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2023. Je voudrais, en conclusion, rappeler un élément très important : toutes les entreprises de presse ne seront pas exemptées de leur contribution à la filière REP. Pour l'être, elles devront signer la convention ; à défaut, elles continueront à financer la filière. Aujourd'hui, ce financement représente environ 1,4 million d'euros. Demain, il pourrait rester au même niveau si les organes de presse ne souhaitent pas signer la convention. Avis défavorable.

...sse écrite représente un recul et un risque, quoique bien circonscrit, pour les finances publiques locales. En encadrant mieux la fusion, nous voulons éviter de rogner sur les obligations environnementales pour soutenir un secteur en difficulté. La presse écrite a besoin d'aide mais il faut trouver les leviers ailleurs. J'imagine que la plupart des publications de presse choisiront de signer une convention de partenariat plutôt que de contribuer financièrement à la filière REP. Cependant la convention pourrait ne pas correspondre à la ligne éditoriale d'une certaine presse. Pour que les contributions financières perdurent, il faudrait que le texte précise ce que contiendra la convention ou qu'il soit plus clair sur les attendus en matière de contribution en nature.

Par ailleurs, madame Belluco, les encarts ne seront pas exclusivement réservés aux collectivités territoriales, mais le seront majoritairement. La convention devra définir les entités bénéficiaires des encarts. Néanmoins, dans la mesure où ce sont les collectivités territoriales qui déploient la stratégie de collecte et de traitement des déchets, et où elles ne bénéficieront pas de la manne financière qui aurait pu être apportée, il nous paraît normal qu'elles soient privilégiées par rapport à d'autres entités. Je le répète, les autres entités ne sero...

Il vise à ce que les conseils régionaux puissent également bénéficier des encarts mis à disposition par les éditeurs de presse dans le cadre de la convention. En effet, les conseils régionaux jouent un rôle important dans l'économie circulaire, puisqu'ils sont responsables de la planification en matière de prévention et de gestion des déchets. Rappelons que la loi de 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République – loi Notre – leur a confié la responsabilité du plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD).

Cet amendement ne répond pas aux objectifs que nous avons définis dans le cadre de la convention. Malheureusement, mon avis est donc défavorable.

Défavorable, puisque les critères mentionnés figureront dans la convention et sont d'ordre réglementaire.

Je souhaite rappeler le travail que nous avons mené en commission, sous la houlette de notre collègue Vincent Thiébaut, qui nous a permis d'avancer sur cette question. La proposition de loi, telle qu'elle vous est présentée, prévoit d'une part un réexamen de la convention de partenariat tous les trois ans et d'autre part la remise d'un rapport qui permettra de dresser un bilan deux ans après la promulgation de la loi, ce qui me semble une bonne chose. Si je suis opposé à un bornage, la proposition que vous appelez de vos vœux a donc déjà, en quelque sorte, été prévue et validée, de façon collective, par la commission. Je remercie au passage M. Thiébaut et le group...

L'article 2 de la proposition de loi prévoit que les dispositions contenues dans l'article 1er , que nous venons de voter, entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Bien entendu, comme M. le rapporteur, nous souhaitons que tous les éditeurs de presse qui le souhaitent, et qui auront signé la convention de partenariat, soient exemptés, dès le 1er janvier 2023, de la contribution financière auprès de Citeo. Nous avons d'ailleurs déposé, sur cet article, un amendement qui permettra une harmonisation, une mise en conformité à date unique des agréments actuellement accordés aux filières REP « emballages ménagers » et « papiers imprimés et papiers à usage graphique ». S'agissant des exemptions acco...

...lles et de l'éducation, qui ont accompli un travail formidable sur cette proposition de loi en enrichissant vraiment l'ensemble des mesures proposées. Je saisis aussi l'occasion de cet amendement pour préciser ce que signifie une application rétroactive de la loi au 1er janvier 2023 pour les publications de presse : il s'agit de celles qui, par l'intermédiaire de leurs syndicats, auront signé la convention de partenariat et auxquelles aucune écocontribution financière ne pourra dès lors être réclamée par les éco-organismes au titre de l'année 2023, et ce indépendamment des tonnages déclarés. L'avis est favorable.