Interventions sur "contribution financière"

En tant que législateur, nous sommes souvent contraints à un travail d'équilibriste : la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui est un bel exemple du genre, puisqu'elle conduit à la confrontation d'intérêts divergents, mais ô combien légitimes. En effet, nous sommes pris en tenaille entre une presse papier déjà bien à la peine, et qui redoute une contribution financière supplémentaire, et des collectivités locales dont les finances sont elles aussi contraintes…

... secteur de la presse papier, les résultats sont là, alarmants : optimisation – voire réduction – du nombre de pages, augmentation du prix de plusieurs quotidiens et, dans le pire des cas, disparition de certains titres de presse. Face à ce constat, une question nous semble particulièrement légitime : faut-il ajouter aux difficultés d'une filière déjà profondément fragilisée la perspective d'une contribution financière ? Les députés du groupe LIOT considèrent que l'avenir de la presse est trop incertain pour cela, et qu'il faut éviter une nouvelle fragilisation du secteur. Nous sommes donc satisfaits que ce texte prévoie une contribution en nature, à travers la mise à disposition d'encarts publicitaires, pour les titres ayant signé une convention de partenariat avec l'État. Mais, comme je l'ai déjà expliqué en...

...'est forgée lors de l'audition d'acteurs des collectivités territoriales, qui nous ont demandé comment ils allaient expliquer aux contribuables que les diabétiques doivent payer la REP pour le recyclage de leur seringue, alors que les lecteurs de la presse n'ont pas à le faire pour le recyclage des journaux. Par conséquent, nous voterons en faveur de tous les amendements allant dans le sens d'une contribution financière de la presse. Néanmoins, conscients que la presse doit également avoir le temps de s'adapter, nous défendrons un amendement tendant à assurer la progressivité du passage à la contribution financière. Si, je vous l'accorde, les travaux en commission ont permis de réparer une partie de l'injustice en permettant aux collectivités territoriales d'avoir accès aux encarts publicitaires, vous devez all...

...cteur de la presse à la filière REP du papier. Le 1er janvier 2023 est passé, et la crise de la presse que chacun déplorait à l'époque, loin d'avoir entre-temps pris fin, s'est aggravée avec l'explosion récente du coût du papier. En dépit de son intitulé trompeur, l'objectif de ce texte consiste donc bien à venir en aide au secteur de la presse, en lui épargnant la contrainte supplémentaire d'une contribution financière. Vous n'aviez en effet le choix qu'entre deux options insatisfaisantes : soit laisser s'appliquer la loi Agec, étrangler un peu plus les éditeurs de presse, voire accélérer la mort de certains titres, notamment au sein de la presse quotidienne régionale (PQR) ou de la presse d'information générale, si précieuse pour notre démocratie ; soit prolonger la dérogation dont bénéficie le secteur, autre...

... à gagner par les hypothétiques économies d'échelle résultant de la fusion des filières. L'ajout d'une convention ou de critères de performance écologique ne doit pas nous abuser : il s'agit bien d'instaurer pour la presse une dérogation que d'autres secteurs ne manqueront pas de réclamer également. C'est pourquoi il eût été préférable de maintenir la presse dans sa filière REP et de compenser sa contribution financière en faveur des collectivités par une hausse équivalente des aides de l'État à la presse ; mais cela aurait nécessité que le Gouvernement mette la main au portefeuille ! Quoique attachés à soutenir la presse et à assurer sa survie économique, les députés du groupe Les Républicains ne peuvent voter pour ce texte : nous nous abstiendrons donc.

... poursuivre le travail que nous avons mené en 2020 lors de l'examen de la loi Agec, qui a créé de nouvelles filières et un modèle de gestion des déchets plus vertueux ; d'autre part, inscrire dans la loi une pratique déjà existante. J'ai bien entendu les réserves concernant la prétendue exonération du secteur de la presse écrite : à ceux qui soutiennent qu'il est injuste de ne pas lui demander de contribution financière, je demanderai s'ils veulent donc une France privée de sa presse imprimée, que le monde entier nous envie. L'équité consiste à ne réclamer à ce secteur en tension, en butte à de multiples difficultés – on sait le mal que lui font la concurrence du numérique et la hausse du prix du papier, pour ne citer que ces deux facteurs –, que ce qu'il peut raisonnablement fournir. Par conséquent, nous soute...

... pollueur-payeur. Notre groupe n'est pas non plus satisfait des propositions incluses dans l'article. Une convention de partenariat entre l'État et les organes de presse est évoquée mais son contenu reste très flou. Aucune obligation environnementale n'est prévue, sinon que les textes publiés devront concerner l'écologie, sans plus de détails. J'insiste enfin sur le fait que la suppression de la contribution financière de la presse privera d'une ressource les collectivités territoriales qui gèrent la collecte et le tri.

Je propose que les publications de presse soient autorisées à contribuer à parts égales sous forme financière et en nature. La contribution financière continuerait d'alimenter la REP ; avec les encarts, les collectivités locales disposeraient d'un outil de communication pour améliorer les comportements civiques en matière de tri et de recyclage des déchets.

Il s'agit de proposer des solutions de compromis pour que le secteur de la presse entre enfin dans cette organisation et montre son intention de contribuer à la filière REP. Le premier amendement vise à exempter les publications de presse de la proportion de contribution financière correspondant aux économies d'échelle réalisées par la fusion des filières REP. Le second vise à retirer progressivement la possibilité de contribuer en nature : au 1er janvier 2032, la contribution serait intégralement financière.

Soyons clairs : nous ne nous satisfaisons pas de l'exemption de contribution financière. Par cet amendement de fort repli, nous souhaitons au moins nous assurer que la fusion et l'exemption accordée à la presse écrite ne conduiront pas à des reculs à l'égard des objectifs environnementaux de la filière – j'ai cru comprendre que vous étiez plutôt favorable à cette proposition, monsieur le rapporteur. Comme vous l'avez rappelé, les contributions en nature étaient assorties de critères...

L'article 2 de la proposition de loi prévoit que les dispositions contenues dans l'article 1er , que nous venons de voter, entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Bien entendu, comme M. le rapporteur, nous souhaitons que tous les éditeurs de presse qui le souhaitent, et qui auront signé la convention de partenariat, soient exemptés, dès le 1er janvier 2023, de la contribution financière auprès de Citeo. Nous avons d'ailleurs déposé, sur cet article, un amendement qui permettra une harmonisation, une mise en conformité à date unique des agréments actuellement accordés aux filières REP « emballages ménagers » et « papiers imprimés et papiers à usage graphique ». S'agissant des exemptions accordées à la presse, je souhaite simplement m'assurer que les publications de 2023 bénéfic...

...l formidable sur cette proposition de loi en enrichissant vraiment l'ensemble des mesures proposées. Je saisis aussi l'occasion de cet amendement pour préciser ce que signifie une application rétroactive de la loi au 1er janvier 2023 pour les publications de presse : il s'agit de celles qui, par l'intermédiaire de leurs syndicats, auront signé la convention de partenariat et auxquelles aucune écocontribution financière ne pourra dès lors être réclamée par les éco-organismes au titre de l'année 2023, et ce indépendamment des tonnages déclarés. L'avis est favorable.

...es, elle permettra d'anticiper une évolution inévitable. Concernant les conséquences sur les collectivités, il est important de souligner que des mesures leur permettront de bénéficier de cette écocontribution en nature, c'est-à-dire par des encarts favorisant la communication en la matière. Il faut communiquer sur les écogestes, sur le tri. Et puis je rappelle qu'il n'y avait pas jusqu'ici d'écocontribution financière pour le secteur de la presse et qu'il sera toujours loisible aux publications de s'y soustraire. Il n'y aura donc pas de pertes financières. Enfin, en tant que commissaire aux affaires culturelles, j'insiste sur le fait qu'il est important, quoi qu'il en coûte, de défendre notre presse aujourd'hui souvent mise à mal par les fake news, par le complotisme. Il peut certes y avoir des réticen...

Concernant le texte lui-même, je répète une fois de plus que notre groupe est conscient des difficultés que traverse la presse écrite. Là n'est pas le débat. Mais il y a bien des moyens d'aider tout un secteur en souffrance et nous, nous pensons qu'exonérer ce secteur de l'écocontribution financière n'est pas la bonne solution. Nous ne soutenons pas cette mesure. Je tiens tout de même à vous remercier, madame la secrétaire d'État, d'avoir accepté de sauver les meubles en réintégrant quelques exigences environnementales dans ce texte. Nous saluons ce petit effort. Enfin, je précise que nous ne sommes pas opposés à la fusion de ces deux filières REP et que ce n'est pas ce point qui nous pose ...