Interventions sur "transposition"

...he 3, que « les États membres mettent en vigueur les mesures d'incitation visées au paragraphe 1 par le contrat de performance ». L'amélioration de la qualité de l'infrastructure constitue donc une obligation dont la responsabilité incombe au gestionnaire d'infrastructure, dans le cadre des moyens définis par le contrat pluriannuel le liant à l'État. Notre amendement vise à assurer une meilleure transposition de cet article 30 en prévoyant qu'une programmation pluriannuelle des investissements de SNCF Réseau est annexée au contrat de performance conclu avec l'État et révisée à chaque fois que ce dernier est actualisé. Nous voulons que les informations fournies soient plus complètes et plus transparentes.