Interventions sur "transport"

...et obligations des voyageurs ferroviaires prévoit des dispositions visant à faciliter l'intermodalité. La France avait fait des progrès importants grâce à la loi d'orientation des mobilités, la LOM, qui prévoyait qu'un nombre minimal d'emplacements pour les vélos devait être fixé, au niveau national, dans les trains à grande vitesse (TGV), les trains d'équilibre du territoire (TET) et les trains transport express régional (TER). Cependant, la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, la loi 3DS, a modifié cette toute nouvelle disposition en donnant compétence aux régions pour fixer le nombre minimal d'emplacements dans les TER. L'ambition du décret risque ainsi d'être revue à la baisse. Pour...

L'article 28, en son alinéa 10, dispose que les services régionaux de transport ferroviaire de voyageurs sont soumis à l'application des paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l'article 6 du règlement. Le paragraphe 4, d'ailleurs, fixe un nombre minimum de quatre emplacements, correspondant à la norme européenne, et non de six à huit emplacements, comme vous l'indiquez. D'autre part, l'article L. 1272-5 du code des transports dispose que les matériels neufs et rénovés, à compter de ma...

Il vise à compléter l'article 28 par l'alinéa suivant : « L'Autorité de régulation des transports est garante des obligations qui incombent aux différentes compagnies ferroviaires à la suite de l'ouverture à la concurrence du réseau ferroviaire. ». En effet, l'ART aura un rôle majeur à jouer au moment de l'ouverture à la concurrence. Il lui appartiendra de garantir aux voyageurs que les compagnies ferroviaires entrant sur le marché français du rail respecteront les exigences prévues par la l...

Il est inutile de mentionner le rôle de régulation que l'ART sera appelée à jouer dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, puisque c'est sa raison d'être. Créée en 2009 sous le nom d'Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf), elle a en effet pour principale mission d'accompagner la mise en concurrence du marché des transports ferroviaires. J'en profite pour saluer l'action de cette instance qui s'est imposée en tant que régulateur compétent et reconnu du transport multimodal, rôle que nous confortons dans ce projet de loi.