Interventions sur "directive"

...mné pour des faits graves ; son offre n'est même pas étudiée, ce qui est heureux. Mais l'article 11 ouvre les marchés publics et les concessions à ceux qui ont commis des infractions pénales d'une extrême gravité : escroquerie, blanchiment, abus de confiance, terrorisme, trafic de stupéfiants ou encore trafic d'êtres humains. Ne me répondez pas qu'il est absolument nécessaire de se conformer aux directives européennes : je ne peux pas l'entendre et les Français ne peuvent pas l'entendre. À juste titre, ils ne peuvent pas entendre que nous légiférions sur une mesure qui ne correspond en rien à leurs intérêts. Si la France a jusqu'alors décidé de ne pas retranscrire ces directives dans leur totalité, c'est bien qu'il y a une raison et en premier lieu, une raison morale. Les directives européennes qu...

Souvent, on entend dire dans cet hémicycle que nous ne serions pas aussi europhiles que d'autres collègues aux sensibilités politiques différentes. Mais donnez-nous des raisons de l'être, avec une Europe qui protège ou qui défend l'intérêt général – la nature, par exemple. Bien souvent, nous avons affaire à des directives et des règlements qui vont dans le sens contraire. L'article 11 en est un bon exemple : plutôt que de protéger le droit français et les collectivités publiques, la directive retranscrite donne la possibilité à des entreprises de s'autoapurer – rendez-vous compte ! Madame la rapporteure pour avis nous reproche de ne pas aimer les entreprises et de les soupçonner de manœuvres suspectes ; là enco...

...Votre amendement mériterait d'être plus clair sur ce point. Sur le fond, je ne crois pas souhaitable d'établir la liste de tous les cas dans lesquels les mesures correctrices seront jugées insuffisantes car cela risque de donner lieu à des interprétations qui iraient dans le sens inverse du but que vous recherchez. Pour une question de sécurité juridique, nous devons nous en tenir au texte de la directive.