Interventions sur "directive"

Le présent projet de loi vise à habiliter le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive du 27 novembre 2019, qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières de sociétés, afin de renforcer la mobilité des entreprises au sein de l'Union européenne. Pour préserver la souveraineté française, il n'est pas pertinent de faciliter une telle mobilité, étant donné l'hétérogénéité des règles européennes en matière de droit des sociétés et de coût du travail. Sur la f...

...nformément à la proposition d'Émilie Chandler, rapporteure pour avis – dont je salue le travail –, le texte de la commission conserve les apports du travail qu'a mené notre collègue sénateur Didier Marie, membre du groupe socialiste et rapporteur pour avis sur ce texte. À l'article 9, la durée de l'habilitation a ainsi été réduite de six à trois mois, en raison du délai imposé pour transposer la directive et de l'existence d'un avant-projet d'ordonnance, en cours de finalisation. En outre, le choix de transposition a été mieux encadré. Les apports du Sénat ont également été maintenus et complétés à l'article 11, relatif au mécanisme de régularisation proposé aux acteurs économiques sujets à une exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics, à la suite d'une infraction p...

L'article 9 habilite le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance, afin de transposer la directive relative aux opérations transfrontalières des sociétés commerciales, qui réforme les régimes de fusion, de scission, d'apports partiels d'actifs et de transferts de siège de ces sociétés. Dans son avis du 17 novembre 2022, le Conseil d'État relève que le Gouvernement justifie notamment le recours à la demande d'habilitation par le « retard pris dans les transpositions nécessaires ». Vous connais...

Il vise à supprimer l'article : nous nous opposons à l'habilitation à légiférer par ordonnance. Dans notre camp, dans « ordonnance », nous entendons « ordonnance royale » : l'aspect antidémocratique nuit à la transposition de tels textes dans le droit français. La directive qu'il s'agit de transposer autorise les sociétés de capitaux à fusionner avec d'autres sociétés étrangères, dans un autre État membre de l'Union européenne, et à se muer en une autre entité juridique. Selon nous, un tel dispositif est nécessairement gros de dérives financières et d'évasion fiscale. Il met en concurrence les États, par exemple la France avec ceux dont le droit du travail est moin...

Merci de me laisser terminer mon propos, comme je vous ai laissé terminer le vôtre. Ces amendements identiques visent à supprimer l'article 9 ; ils ont été défendus et rejetés lors de l'examen en commission. La commission a donc émis un avis défavorable à ces amendements, en votre présence. D'abord, l'adoption de ces amendements empêcherait de transposer la directive relative aux opérations transfrontalières, or le délai de transposition expire le 31 janvier 2023 – comme vous le savez. Il ne sera donc pas possible de la transposer à l'aide d'un autre véhicule législatif. Ensuite, vous contestez le recours à l'ordonnance en faisant valoir que la directive a déjà trois ans et que le Gouvernement aurait pu mettre à profit ce temps pour préparer un projet de loi...