Interventions sur "directive"

Cet article prévoit également une ordonnance relative à la publication des données des entreprises, concernant cette fois la responsabilité sociale des entreprises – RSE. Je connais votre laïus, vous allez me dire : « Nous ne disposons d'aucune marge de manœuvre, la directive européenne est très claire, c'est comme cela qu'il faut faire et pas autrement… » Et pourtant ! Si, d'aventure, nous nous intéressions aux obligations de transparence des entreprises en matière d'environnement, de santé et de responsabilité sociale ? Il ne serait pas inintéressant de mener ce beau débat pour aller plus loin. Cela permettrait ensuite à M. Lefèvre de se féliciter que la France est...

Je souscris à l'argument qui vient d'être développé. Monsieur le rapporteur pour avis, la France a été pionnière, elle s'est battue au niveau européen pour la RSE, ce qui a abouti à la directive CSRD. Là encore, si nous voulons que la transparence et la confiance soient totales, si nous voulons aussi que les Français se réconcilient avec les entreprises,…

…il nous faut pouvoir débattre de ces indicateurs. Nous pourrions, sans pour autant surtransposer la directive, prévoir un, deux ou trois indicateurs supplémentaires – qui sont peut-être déjà présents dans les bilans sociaux ou les autres « rapportages » des entreprises ! Vous renvoyez la décision à une ordonnance, alors que nous souhaitons débattre de ces sujets au sein de l'hémicycle.

... les entreprises. En effet, elle permettra une standardisation indispensable des indicateurs de RSE au niveau européen. Nous éviterons ainsi que le droit français dérive et s'éloigne du droit européen. Je ne souhaite pas pour ma part que nous jouions les bons élèves ; notre intérêt est bien de standardiser, car sans cela, si la France ajoute encore des indicateurs de RSE à tous ceux prévus par la directive européenne – qui ne sont ni vingt, ni trente, ni cent, mais trois cents – les auditeurs chargés de contrôler les déclarations ne s'y retrouveront pas, et les télescopages se multiplieront, alors qu'ils ont besoin d'un cadre européen cohérent. N'en rajoutons pas ! La standardisation est aussi nécessaire pour nous permettre d'ordonner notre maison, de faire converger la multitude des indicateurs f...

Quel est le sens de notre amendement de suppression ? Bien entendu, la directive européenne est extrêmement positive car elle impose des obligations plus importantes aux entreprises en matière environnementale, sociale, etc. Au niveau européen, notre groupe a d'ailleurs contribué à son élaboration au Parlement européen. Mais un projet de loi serait bien plus adapté pour la transposer qu'une ordonnance, d'autant que nous avons jusqu'à fin 2023 pour le faire.

Il est faux d'affirmer qu'il s'agit d'un texte technique. C'est une directive profondément politique. Passer par ordonnance, c'est empêcher le débat ! Quels sont les enjeux ? Il s'agit par exemple de mettre en lumière les écarts de rémunération entre les dirigeants du CAC40 et les salariés. Ainsi, en 2021, pour la première fois, les rémunérations des patrons du CAC40 ont été plus de cent fois supérieures non au Smic, mais à la rémunération moyenne des salariés !

Le rapporteur du projet de directive au Parlement européen, M. Pascal Durand, s'inquiétait d'ailleurs du risque que les États ne prévoient pas des sanctions suffisantes pour…