Interventions sur "assurance"
3 interventions trouvées.
Gérard Leseul :Il tend à supprimer l'article 3, qui restreint l'obligation de publication d'informations extrafinancières aux seules entreprises d'assurance vie. Nous ne jugeons pas raisonnable d'exempter l'ensemble des compagnies assurant les incendies, accidents et risques divers (IARD) de ce « rapportage », pour reprendre un terme de nos amis québécois.
Daniel Labaronne, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il est exact que le règlement européen n'impose la publication d'informations en matière de durabilité que pour les produits d'assurance vie. Sa transposition dans le droit français, assurée par la loi relative à l'énergie et au climat de 2019, a nécessité la modification du code des assurances. Or, si les dispositions relatives aux compagnies d'assurance ont été modifiées conformément au règlement – c'est-à-dire en n'imposant le reporting qu'aux assurances vie –, ce n'est pas le cas de celles relatives aux mutuelles et org...
Ugo Bernalicis :Pas assez longuement, visiblement, puisque vous faites encore des erreurs ! Certes, l'erreur en question crée une distorsion de concurrence entre mutuelles et assurances – dont acte : sur le fond, vous avez raison. Mais plutôt que d'aligner à la hausse les exigences en matière de transparence, afin que la France aille plus loin que l'Union européenne en la matière, vous préférez un alignement sur la mesure la moins contraignante et la moins transparente. La transparence qui ne pose pas de problème aux mutuelles pourrait en poser aux assurances si les mesures éta...
