Interventions sur "directive"

En octroyant au ministre de l'économie la faculté de fixer les seuils qui déterminent quelles institutions de prévoyance relèvent du régime prévu par la directive « solvabilité II », l'article 1er prive le législateur de cette compétence : cela ne nous satisfait pas et, comme d'autres collègues, nous l'avons d'ailleurs dit lors de la discussion générale. L'amendement tend donc à permettre au législateur de garder un moyen d'agir sur les seuils déterminant l'application de la directive « solvabilité II » aux entreprises et d'en contrôler le niveau, pour év...

L'article 1er vise à réglementer l'activité d'assurance et de réassurance au sein de l'Union européenne en exigeant des sociétés qui l'exercent un seuil minimum de fonds propres. La directive « solvabilité II » fixe en effet un montant de fonds propres, mis à jour tous les cinq ans afin de tenir compte, par exemple, de l'inflation. Le montant de fonds propres – harmonisé pour toute l'Union européenne – et son actualisation sont fixés par la Commission européenne dans le cadre d'un règlement, dont l'application est directe : ils ne dépendent donc ni du ministre de l'économie, ni du Par...

Garantir la solvabilité des sociétés d'assurance vise à rassurer les citoyennes et citoyens européens au sujet des systèmes assurantiel et bancaire. Jusqu'à présent, les seuils fixés étaient libellés en euros – par exemple, la directive « solvabilité II » s'appliquait aux entreprises encaissant annuellement plus de 5 millions de primes ou de cotisations brutes. Désormais, le seuil sera actualisé par un arrêté pris par le ministre de l'économie. Or, qu'est-ce qui nous garantit que le seuil, actualisé en fonction d'une variation en pourcentage d'indices publiés par Eurostat, sera suffisant pour assurer la robustesse du système ? T...