Interventions sur "ordonnance"

... 12 transpose une directive visant à améliorer l'accessibilité, pour les personnes en situation de handicap, d'un grand nombre de produits et de services liés aux usages numériques. Je me félicite que l'adoption d'un amendement du Gouvernement ait permis que la transposition de la directive se fasse directement dans le texte de loi plutôt que par l'intermédiaire d'une habilitation à légiférer par ordonnance. La commission s'est accordée, dans son ensemble, sur la nécessité d'accélérer la mise en conformité d'outils essentiels pour l'accès à certains services publics, aux biens culturels ou encore au commerce en ligne. Il s'agit d'une adaptation équilibrée de notre droit qui intégrera de nouvelles exigences en matière d'accessibilité tout en permettant aux organismes et aux entreprises de garantir l...

...acquérir progressivement ce niveau au cours de son installation : cette souplesse me paraît tout à fait bienvenue dans un contexte où l'installation des jeunes agriculteurs est cruciale. Rappelons que 43 % des agriculteurs auront atteint l'âge de la retraite en 2030 – nous nous intéresserons à ce sujet dans le cadre du projet de loi d'orientation à venir. L'article 31, pour sa part, ratifie huit ordonnances qui modifient le code rural et de la pêche maritime : ces ordonnances, prises entre 2015 et 2021, adaptent, pour la plupart, des règlements européens d'application directe et portent sur des sujets variés, tels que le contrôle en matière de santé animale ou végétale, la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées, les règles relatives aux signes d'identificati...

...ous-amendement ont été adoptés par la commission des finances, avant d'être intégrés dans le texte adopté par la commission des affaires sociales. Si l'essentiel des modifications apportées est d'ordre rédactionnel, quelques modifications de fond ont également été décidées – j'y reviendrai. Les articles examinés au fond par la commission des finances contiennent des habilitations à légiférer par ordonnance : pour certains, cela semble être suffisant pour supprimer ces dispositions. Pourtant, les habilitations sont loin d'être inhabituelles dans le cadre d'un texte d'adaptation au droit de l'Union européenne. Elles se justifient également par les marges de manœuvre très restreintes laissées par les directives, dont la transposition se limite souvent à de la mise en cohérence du droit national ou à d...

...dopté par la commission après le vote d'un amendement purement rédactionnel, concerne le droit des sociétés, plus précisément les opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actifs. Il a pour objet la transposition d'une directive du 27 novembre 2019 – le délai de transposition expire d'ailleurs dans quelques jours, le 31 janvier 2023. Il habilite le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance, ce qui se justifie à la fois par le caractère très technique de la transposition et par l'étroitesse de la marge de manœuvre nationale en la matière. La directive a pour effet de créer une procédure de transformation transfrontalière permettant à une société constituée conformément au droit d'un État membre de se transformer en une société de forme juridique d'un autre État membre en y transféra...