Interventions sur "directive"

...e progrès concrets pour la vie des personnes en situation de handicap, des salariés, des aidants ou des patients. La commission des affaires sociales, dont j'ai l'honneur de rapporter les travaux, était saisie de dix des trente-quatre articles que comportait le projet de loi transmis par le Sénat. Je reviendrai sur ceux qui ont plus particulièrement nourri nos débats. L'article 12 transpose une directive visant à améliorer l'accessibilité, pour les personnes en situation de handicap, d'un grand nombre de produits et de services liés aux usages numériques. Je me félicite que l'adoption d'un amendement du Gouvernement ait permis que la transposition de la directive se fasse directement dans le texte de loi plutôt que par l'intermédiaire d'une habilitation à légiférer par ordonnance. La commission ...

...n point de vue économique, et protectrices d'un point de vue social. La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a été saisie pour avis de l'examen de cinq articles du projet de loi Ddadue, articles relatifs au transport routier et visant à conforter les droits des usagers. Concernant les transports routiers, les articles 26 et 26 bis du projet de loi transposent la directive dite Eurovignette du 17 juin 1999, révisée en 2022. Cette transposition est fidèle à la directive, mais se limite strictement aux mesures obligatoires, afin de ne pas bouleverser les contrats de concession en cours et l'équilibre financier des entreprises de transport. Trois éléments obligatoires ont donc fait l'objet d'une transcription : une obligation de modulation des redevances d'infrastruct...

...aminés au fond par la commission des finances contiennent des habilitations à légiférer par ordonnance : pour certains, cela semble être suffisant pour supprimer ces dispositions. Pourtant, les habilitations sont loin d'être inhabituelles dans le cadre d'un texte d'adaptation au droit de l'Union européenne. Elles se justifient également par les marges de manœuvre très restreintes laissées par les directives, dont la transposition se limite souvent à de la mise en cohérence du droit national ou à de la traduction légistique. Un argument est régulièrement évoqué, selon lequel il s'agit de sujets importants qui méritent d'être tranchés démocratiquement. Je rappelle toutefois que ce fut le cas et que le Parlement européen y a consacré des mois de débat : nos collègues eurodéputés ont présenté des rapp...

Les Ddadue, textes composites par nature, brassent des sujets divers. Celui-ci ne fait pas exception : son champ est très large. La commission des lois a été saisie de six articles : les articles 9 à 11, 17, 18 et 25, qui transposent ou corrigent des surtranspositions de cinq directives et d'un règlement. En dépit des délais très courts auxquels nous étions tenus, nous avons pu procéder à plusieurs auditions pour examiner dans le détail ces six articles. J'ai ainsi entendu les responsables des administrations centrales chargées du suivi de la législation modifiée, ou encore, afin d'obtenir le point de vue des entreprises, plusieurs représentants du monde économique. Les précisi...