Interventions sur "transposition"

...de la commission conserve les apports du travail qu'a mené notre collègue sénateur Didier Marie, membre du groupe socialiste et rapporteur pour avis sur ce texte. À l'article 9, la durée de l'habilitation a ainsi été réduite de six à trois mois, en raison du délai imposé pour transposer la directive et de l'existence d'un avant-projet d'ordonnance, en cours de finalisation. En outre, le choix de transposition a été mieux encadré. Les apports du Sénat ont également été maintenus et complétés à l'article 11, relatif au mécanisme de régularisation proposé aux acteurs économiques sujets à une exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics, à la suite d'une infraction pénale. Nous débattrons tout à l'heure de cette disposition ; elle vise à remédier au caractère incomplet de la t...

...rdonnance, afin de transposer la directive relative aux opérations transfrontalières des sociétés commerciales, qui réforme les régimes de fusion, de scission, d'apports partiels d'actifs et de transferts de siège de ces sociétés. Dans son avis du 17 novembre 2022, le Conseil d'État relève que le Gouvernement justifie notamment le recours à la demande d'habilitation par le « retard pris dans les transpositions nécessaires ». Vous connaissez notre peu de goût pour les ordonnances ; nous contestons cette procédure et nous y opposons en proposant de supprimer l'article.

Il vise à supprimer l'article : nous nous opposons à l'habilitation à légiférer par ordonnance. Dans notre camp, dans « ordonnance », nous entendons « ordonnance royale » : l'aspect antidémocratique nuit à la transposition de tels textes dans le droit français. La directive qu'il s'agit de transposer autorise les sociétés de capitaux à fusionner avec d'autres sociétés étrangères, dans un autre État membre de l'Union européenne, et à se muer en une autre entité juridique. Selon nous, un tel dispositif est nécessairement gros de dérives financières et d'évasion fiscale. Il met en concurrence les États, par exemple ...

...on propos, comme je vous ai laissé terminer le vôtre. Ces amendements identiques visent à supprimer l'article 9 ; ils ont été défendus et rejetés lors de l'examen en commission. La commission a donc émis un avis défavorable à ces amendements, en votre présence. D'abord, l'adoption de ces amendements empêcherait de transposer la directive relative aux opérations transfrontalières, or le délai de transposition expire le 31 janvier 2023 – comme vous le savez. Il ne sera donc pas possible de la transposer à l'aide d'un autre véhicule législatif. Ensuite, vous contestez le recours à l'ordonnance en faisant valoir que la directive a déjà trois ans et que le Gouvernement aurait pu mettre à profit ce temps pour préparer un projet de loi. En l'occurrence, le recours à l'ordonnance se justifie parfaitement : ...

Au cours des auditions, qui étaient ouvertes à tous – je n'y ai pas vu nombre d'entre vous –, des mesures de transposition m'ont été présentées.

Je peux sans difficulté vous communiquer les fiches de transposition qui m'ont été remises au cours des auditions ; vous verrez que le recours à une ordonnance se justifie par le caractère très long et très technique de la transposition.

Enfin, le Sénat a accepté le recours à une ordonnance, alors qu'il est tout aussi soucieux que vous des droits du Parlement. Il a même réduit le délai d'habilitation à trois mois au lieu de six, afin d'accélérer la transposition. Pour toutes ces raisons, je propose de rejeter les amendements de suppression. Avis défavorable.

Nous contestons la forme, précisément le fait de procéder par ordonnance. Vous dites que le temps de la transposition était nécessaire, mais devons-nous entendre transposition ou traduction ? S'il s'agit d'une traduction, nous pourrions facilement trouver des personnes bilingues capables de traduire l'anglais de l'Union européenne en français ; nous disposerions alors d'une traduction exacte du texte européen. Ce texte rend dangereuses les opérations dont il est question, à savoir les fusions et scissions d'ent...

La directive déléguée 2022/2100 oblige les États membres à distinguer les tabacs à fumer des tabacs sans combustion et à appliquer des avertissements sanitaires différents selon les caractéristiques des produits. Dans une logique de santé publique, la transposition de cette directive est nécessaire et des informations concernant les risques encourus par leurs utilisateurs doivent, bien entendu, être mentionnées sur l'emballage de ces produits. Du reste, sont déjà apposés sur ceux du tabac à chauffer des avertissements d'étiquetage tels que : « Ce produit du tabac nuit à votre santé et crée une dépendance ». Toutefois, dans la loi de financement de la sécur...

...iale (LFSS) pour 2023 crée une catégorie fiscale spécifique pour les tabacs à chauffer, de manière à leur appliquer une fiscalité cohérente avec celle qui s'applique au tabac à fumer. Cette disposition a d'ailleurs été votée avec l'accord de la rapporteure du présent texte. Il est donc important de distinguer les deux types de tabac, ce que ne fait pas le texte – c'est, à mon avis, une erreur de transposition. Par cohérence avec la loi de financement de la sécurité sociale et par conformité avec la directive du 29 juin 2022, il faut donc adopter ces amendements.

Nous parlons d'une définition juridique importante pour la transposition de cette directive. Sans elle, il se peut que le Conseil constitutionnel rejette le texte ou que ce dernier donne lieu à des recours, préjudiciables à la santé publique. Cela ne signifie pas que M. de Courson et moi-même ne soyons pas d'accord avec le fait qu'il faut évidemment alerter les utilisateurs de ces produits. Je veux bien retirer mon amendement,…

Nous sommes ici dans le cadre de la transposition – obligatoire – d'une directive européenne.

... congestion. Cette redevance de congestion étant facultative, le Gouvernement a pris la décision de ne pas l'intégrer au présent projet de loi. Afin de combattre efficacement la congestion et la pollution atmosphérique créées par la circulation routière, il serait toutefois opportun de se laisser la possibilité d'instaurer une telle redevance. Le présent amendement vise donc à élargir le champ de transposition de la directive à cette redevance de congestion facultative. Afin de favoriser le recours aux transports collectifs, le dispositif que le groupe Écologiste – NUPES propose ici prévoit cependant d'exonérer du paiement de cette redevance les minibus, autobus et autocars, ainsi que les utilitaires et camions de moins de 2,5 tonnes. Par ailleurs, par cohérence avec la directive Eurovignette, qui pr...

Je rappelle que la transposition est obligatoire. Les sénateurs ont eu raison de penser que les dispositions de la directive devaient aussi s'appliquer à la collectivité européenne d'Alsace, qui jouit d'un statut spécifique dans ce domaine. Avis défavorable.

...oncentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, la loi 3DS, a modifié cette toute nouvelle disposition en donnant compétence aux régions pour fixer le nombre minimal d'emplacements dans les TER. L'ambition du décret risque ainsi d'être revue à la baisse. Pour contrer cette régression et renouer avec une trajectoire positive, l'amendement vise à renforcer la transposition de l'article 6 du règlement sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires.

...he 3, que « les États membres mettent en vigueur les mesures d'incitation visées au paragraphe 1 par le contrat de performance ». L'amélioration de la qualité de l'infrastructure constitue donc une obligation dont la responsabilité incombe au gestionnaire d'infrastructure, dans le cadre des moyens définis par le contrat pluriannuel le liant à l'État. Notre amendement vise à assurer une meilleure transposition de cet article 30 en prévoyant qu'une programmation pluriannuelle des investissements de SNCF Réseau est annexée au contrat de performance conclu avec l'État et révisée à chaque fois que ce dernier est actualisé. Nous voulons que les informations fournies soient plus complètes et plus transparentes.

... agricole commune (PAC) se fait en fonction du nombre d'hectares, et donc du capital foncier, et ne prend pas en considération les critères liés aux emplois agricoles comme le demande, par exemple, le syndicat Jeunes agriculteurs. Il me paraît important de rappeler ces enjeux alors que nous savons qu'une loi d'orientation agricole est en préparation. Cela dit, nous ne nous opposerons pas à cette transposition.

...itique d'installation agricole est primordial alors que plus de la moitié des exploitants agricoles ont plus de 52 ans et que 100 000 exploitations ont disparu en dix ans. Le renouvellement des générations est un défi crucial pour nos territoires ruraux et notre souveraineté alimentaire. Rappelons que les importations de produits agricoles ont plus que doublé en vingt ans. Nous soutenons donc la transposition de la disposition du règlement laissant la possibilité aux régions de décider des aides octroyées aux jeunes agriculteurs et soutiendrons toutes les mesures facilitant leur installation. Nous estimons toutefois que les dispositions posant des exigences en matière de formation, si elles sont souhaitables, ne doivent pas constituer une entrave à l'installation des jeunes moins diplômés.