Interventions sur "transport"

Ça recommence ! Une fois encore, une nouvelle taxe va être imposée au secteur du transport routier en France, avec un système de malus pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes, à moteur thermique. Décidément, interdire, taxer, réprimer : c'est le triptyque récurrent qui semble caractériser votre vision de l'écologie ainsi que celle de l'Union européenne. En effet, sous couvert de verdissement des redevances routières, vous ne faites qu'ajouter une énième taxation contraignante pour les...

Je vous rappelle que notre majorité a fait le choix de ne transposer que les éléments obligatoires de la directive, en ne retenant pas les éléments facultatifs, comme les surpéages, précisément pour ne pas causer de difficultés insurmontables à nos transporteurs. Je vous rappelle aussi que la modulation ne concerne que 235 kilomètres de routes, soit 2,5 % des 9 200 kilomètres du réseau. Ce sera donc très progressif. Ceci étant dit, la modification de la structure des péages afin de mieux prendre en compte la composante environnementale est un levier intéressant. Il est donc impératif de nous en préoccuper et de chercher à favoriser l'utilisation des...

...sposer cette directive européenne en droit français, avec le petit doigt sur la couture du pantalon. Eh bien, nous ne sommes pas d'accord avec cela ! Nous sommes à l'Assemblée nationale, nous sommes souverains, et c'est ici que nous décidons de ce qui doit être transposé dans la loi pour les Français. Si vous préférez faire passer votre soumission à Bruxelles avant l'intérêt des PME françaises de transport, c'est votre choix, mais ce n'est pas le nôtre !

...intégrer au présent projet de loi. Afin de combattre efficacement la congestion et la pollution atmosphérique créées par la circulation routière, il serait toutefois opportun de se laisser la possibilité d'instaurer une telle redevance. Le présent amendement vise donc à élargir le champ de transposition de la directive à cette redevance de congestion facultative. Afin de favoriser le recours aux transports collectifs, le dispositif que le groupe Écologiste – NUPES propose ici prévoit cependant d'exonérer du paiement de cette redevance les minibus, autobus et autocars, ainsi que les utilitaires et camions de moins de 2,5 tonnes. Par ailleurs, par cohérence avec la directive Eurovignette, qui prévoit une affectation des recettes au développement des mobilités vertes, celles issues de la redevance d...

Votre amendement rejoint la disposition introduite par le Sénat et que nous avons décidé de conserver à l'alinéa 10. Cela étant, vous proposez d'exonérer spécifiquement les bus et autres transports collectifs, plutôt que de raisonner en fonction des émissions de CO2, ce qui serait applicable à tous les véhicules. Les clauses d'application et d'exemption seront détaillées à l'occasion du renouvellement des contrats de concession, mais à ce stade, la commission estime préférable que tous les véhicules soient concernés par la mesure selon leur niveau d'émission plutôt qu'en f...

...enouvellement des concessions historiques n'interviendra qu'après 2030, la mesure aura un effet très progressif. De plus, les modulations relatives aux poids lourds seront opérées à recettes constantes et ne conduiront donc pas à une pression supplémentaire les concernant. Il faut ramener les choses à leur réalité : les incidences de cette disposition pour les PME, y compris celles du secteur du transport routier de marchandises, seront limitées : non seulement les redevances routières représentent une faible part du coût des transports, mais toute augmentation sera compensée par des réductions fiscales, permises par la modification de l'article 7 de la directive Eurovignette. L'avis est donc défavorable sur cet amendement.

La directive révisée prévoit la possibilité d'appliquer un surpéage, les recettes étant destinées à financer des infrastructures de transport. L'étude d'impact a considéré que ce surpéage pourrait être mis en place lorsque des opérations nécessitant qu'il y soit fait recours seront identifiées. Pourquoi attendre ? Nous savons que la trajectoire d'investissements pour les chantiers et les projets d'infrastructures de transport en France est difficile à maintenir, après de nombreuses pertes de recettes ces dernières années. Notre amende...

Vous proposez d'insérer dans la loi la possibilité d'appliquer un surpéage sur des tronçons routiers spécifiques régulièrement saturés ou dont l'utilisation par des véhicules cause des dommages importants à l'environnement. Comme je l'ai dit, nous avons décidé de ne transcrire que les éléments obligatoires de la directive. Ce choix est motivé par le fait que le transport routier est un secteur essentiel pour la vie économique, mais aussi fragile – la rentabilité n'y est que de 1,5 % en moyenne. Si les péages sont trop onéreux, seules les grandes entreprises et transporteurs dominants sur le marché pourront tirer leur épingle du jeu. Les PME, déjà bien fragilisées par la hausse des prix de l'énergie, risquent d'être très pénalisées.

Certes, il faut accompagner la transition du secteur et des infrastructures, mais sans en faire supporter le coût par les entreprises de transport. Avis défavorable.

Après avoir divisé la société française, la majorité laisse l'Europe diviser les Européens. Seuls ceux qui ont les moyens – les grosses entreprises de transport – pourront investir et poursuivre leurs opérations. Et où sont, ce soir, les grands défenseurs du peuple, qui aiment à citer Victor Hugo ? Ils ne sont pas nombreux, comme à leur habitude ! C'est que, de défenseurs de Fantine et de Cosette, ils sont passés défenseurs des Thénardier, comme les députés de la majorité. Les députés du groupe RN sont les seuls, aujourd'hui, à défendre l'égalité !

...et obligations des voyageurs ferroviaires prévoit des dispositions visant à faciliter l'intermodalité. La France avait fait des progrès importants grâce à la loi d'orientation des mobilités, la LOM, qui prévoyait qu'un nombre minimal d'emplacements pour les vélos devait être fixé, au niveau national, dans les trains à grande vitesse (TGV), les trains d'équilibre du territoire (TET) et les trains transport express régional (TER). Cependant, la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, la loi 3DS, a modifié cette toute nouvelle disposition en donnant compétence aux régions pour fixer le nombre minimal d'emplacements dans les TER. L'ambition du décret risque ainsi d'être revue à la baisse. Pour...

L'article 28, en son alinéa 10, dispose que les services régionaux de transport ferroviaire de voyageurs sont soumis à l'application des paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l'article 6 du règlement. Le paragraphe 4, d'ailleurs, fixe un nombre minimum de quatre emplacements, correspondant à la norme européenne, et non de six à huit emplacements, comme vous l'indiquez. D'autre part, l'article L. 1272-5 du code des transports dispose que les matériels neufs et rénovés, à compter de ma...

Il vise à compléter l'article 28 par l'alinéa suivant : « L'Autorité de régulation des transports est garante des obligations qui incombent aux différentes compagnies ferroviaires à la suite de l'ouverture à la concurrence du réseau ferroviaire. ». En effet, l'ART aura un rôle majeur à jouer au moment de l'ouverture à la concurrence. Il lui appartiendra de garantir aux voyageurs que les compagnies ferroviaires entrant sur le marché français du rail respecteront les exigences prévues par la l...

Il est inutile de mentionner le rôle de régulation que l'ART sera appelée à jouer dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, puisque c'est sa raison d'être. Créée en 2009 sous le nom d'Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf), elle a en effet pour principale mission d'accompagner la mise en concurrence du marché des transports ferroviaires. J'en profite pour saluer l'action de cette instance qui s'est imposée en tant que régulateur compétent et reconnu du transport multimodal, rôle que nous confortons dans ce projet de loi.

Votre amendement est déjà satisfait par l'article L. 2111-10 du code des transports, lequel établit que « SNCF Réseau conclut avec l'État un contrat d'une durée de dix ans, actualisé tous les trois ans ». Or, ce contrat comporte un rapport d'activité dans lequel est précisé le niveau d'investissement ainsi qu'un rapport financier qui rend compte de cette programmation.

...on II, des pages 18 à 25, et dans son annexe, des pages 86 à 88. Autrement dit, il y consacre moins d'une dizaine de pages. Tout cela ne permet pas de donner une image précise des investissements selon leur nature, qu'il s'agisse de la régénération, de la modernisation ou du développement. Je citerai, à titre de comparaison, les informations exigées de la part du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité. Il soumet chaque année à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) un schéma décennal de développement du réseau qui doit notamment répertorier tous les investissements déjà décidés, recenser les nouveaux investissements et fournir un calendrier, et tout cela dans un document de 462 pages. Le gestionnaire du réseau de transport d'électricité doit fournir bien plus d'informati...