Interventions sur "directive"

Le présent projet de loi vise à habiliter le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive du 27 novembre 2019, qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières de sociétés, afin de renforcer la mobilité des entreprises au sein de l'Union européenne. Pour préserver la souveraineté française, il n'est pas pertinent de faciliter une telle mobilité, étant donné l'hétérogénéité des règles européennes en matière de droit des sociétés et de coût du travail. Sur la f...

...nformément à la proposition d'Émilie Chandler, rapporteure pour avis – dont je salue le travail –, le texte de la commission conserve les apports du travail qu'a mené notre collègue sénateur Didier Marie, membre du groupe socialiste et rapporteur pour avis sur ce texte. À l'article 9, la durée de l'habilitation a ainsi été réduite de six à trois mois, en raison du délai imposé pour transposer la directive et de l'existence d'un avant-projet d'ordonnance, en cours de finalisation. En outre, le choix de transposition a été mieux encadré. Les apports du Sénat ont également été maintenus et complétés à l'article 11, relatif au mécanisme de régularisation proposé aux acteurs économiques sujets à une exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics, à la suite d'une infraction p...

L'article 9 habilite le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance, afin de transposer la directive relative aux opérations transfrontalières des sociétés commerciales, qui réforme les régimes de fusion, de scission, d'apports partiels d'actifs et de transferts de siège de ces sociétés. Dans son avis du 17 novembre 2022, le Conseil d'État relève que le Gouvernement justifie notamment le recours à la demande d'habilitation par le « retard pris dans les transpositions nécessaires ». Vous connais...

Il vise à supprimer l'article : nous nous opposons à l'habilitation à légiférer par ordonnance. Dans notre camp, dans « ordonnance », nous entendons « ordonnance royale » : l'aspect antidémocratique nuit à la transposition de tels textes dans le droit français. La directive qu'il s'agit de transposer autorise les sociétés de capitaux à fusionner avec d'autres sociétés étrangères, dans un autre État membre de l'Union européenne, et à se muer en une autre entité juridique. Selon nous, un tel dispositif est nécessairement gros de dérives financières et d'évasion fiscale. Il met en concurrence les États, par exemple la France avec ceux dont le droit du travail est moin...

Merci de me laisser terminer mon propos, comme je vous ai laissé terminer le vôtre. Ces amendements identiques visent à supprimer l'article 9 ; ils ont été défendus et rejetés lors de l'examen en commission. La commission a donc émis un avis défavorable à ces amendements, en votre présence. D'abord, l'adoption de ces amendements empêcherait de transposer la directive relative aux opérations transfrontalières, or le délai de transposition expire le 31 janvier 2023 – comme vous le savez. Il ne sera donc pas possible de la transposer à l'aide d'un autre véhicule législatif. Ensuite, vous contestez le recours à l'ordonnance en faisant valoir que la directive a déjà trois ans et que le Gouvernement aurait pu mettre à profit ce temps pour préparer un projet de loi...

...mné pour des faits graves ; son offre n'est même pas étudiée, ce qui est heureux. Mais l'article 11 ouvre les marchés publics et les concessions à ceux qui ont commis des infractions pénales d'une extrême gravité : escroquerie, blanchiment, abus de confiance, terrorisme, trafic de stupéfiants ou encore trafic d'êtres humains. Ne me répondez pas qu'il est absolument nécessaire de se conformer aux directives européennes : je ne peux pas l'entendre et les Français ne peuvent pas l'entendre. À juste titre, ils ne peuvent pas entendre que nous légiférions sur une mesure qui ne correspond en rien à leurs intérêts. Si la France a jusqu'alors décidé de ne pas retranscrire ces directives dans leur totalité, c'est bien qu'il y a une raison et en premier lieu, une raison morale. Les directives européennes qu...

Souvent, on entend dire dans cet hémicycle que nous ne serions pas aussi europhiles que d'autres collègues aux sensibilités politiques différentes. Mais donnez-nous des raisons de l'être, avec une Europe qui protège ou qui défend l'intérêt général – la nature, par exemple. Bien souvent, nous avons affaire à des directives et des règlements qui vont dans le sens contraire. L'article 11 en est un bon exemple : plutôt que de protéger le droit français et les collectivités publiques, la directive retranscrite donne la possibilité à des entreprises de s'autoapurer – rendez-vous compte ! Madame la rapporteure pour avis nous reproche de ne pas aimer les entreprises et de les soupçonner de manœuvres suspectes ; là enco...

...Votre amendement mériterait d'être plus clair sur ce point. Sur le fond, je ne crois pas souhaitable d'établir la liste de tous les cas dans lesquels les mesures correctrices seront jugées insuffisantes car cela risque de donner lieu à des interprétations qui iraient dans le sens inverse du but que vous recherchez. Pour une question de sécurité juridique, nous devons nous en tenir au texte de la directive.

La directive déléguée 2022/2100 oblige les États membres à distinguer les tabacs à fumer des tabacs sans combustion et à appliquer des avertissements sanitaires différents selon les caractéristiques des produits. Dans une logique de santé publique, la transposition de cette directive est nécessaire et des informations concernant les risques encourus par leurs utilisateurs doivent, bien entendu, être mentionné...

Les raisons pour lesquelles il faut voter pour les amendements Boyer et de Courson sont au nombre de deux. Premièrement, comme l'a indiqué Mme Boyer, le texte tel qu'il est rédigé, en ne distinguant pas les tabacs à fumer des tabacs sans combustion, serait contraire à la directive déléguée du 29 juin 2022. Deuxièmement, ceux d'entre vous qui participent aux travaux de la commission des affaires sociales se souviennent que l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 crée une catégorie fiscale spécifique pour les tabacs à chauffer, de manière à leur appliquer une fiscalité cohérente avec celle qui s'applique au tabac à fumer. Cette disposit...

Nous parlons d'une définition juridique importante pour la transposition de cette directive. Sans elle, il se peut que le Conseil constitutionnel rejette le texte ou que ce dernier donne lieu à des recours, préjudiciables à la santé publique. Cela ne signifie pas que M. de Courson et moi-même ne soyons pas d'accord avec le fait qu'il faut évidemment alerter les utilisateurs de ces produits. Je veux bien retirer mon amendement,…

...xation contraignante pour les poids lourds, alors que le secteur est déjà en difficulté. Je rappelle ici qu'en plus des péages, les transporteurs routiers sont déjà soumis à la taxe à l'essieu, et que ce nouveau procédé de tarification implique non pas une unique mais une double taxation du CO2. En effet, la Commission européenne a déjà procédé récemment à une modification de la directive sur la taxation de l'énergie, elle-même basée sur les émissions de CO2. Cette eurovignette est une catastrophe pour notre économie, au profit d'une chimère, le moteur électrique moins polluant, alors qu'on sait très bien que tant sa fabrication que son recyclage sont polluants. Surtout, le renouvellement des flottes de véhicules de plus de 3,5 tonnes se fera au détriment de l'in...

Nous sommes ici dans le cadre de la transposition – obligatoire – d'une directive européenne.

Je vous rappelle que notre majorité a fait le choix de ne transposer que les éléments obligatoires de la directive, en ne retenant pas les éléments facultatifs, comme les surpéages, précisément pour ne pas causer de difficultés insurmontables à nos transporteurs. Je vous rappelle aussi que la modulation ne concerne que 235 kilomètres de routes, soit 2,5 % des 9 200 kilomètres du réseau. Ce sera donc très progressif. Ceci étant dit, la modification de la structure des péages afin de mieux prendre en compte la...

Vous nous expliquez, madame la secrétaire d'État, madame la rapporteure pour avis, que nous n'avons d'autre choix que de transposer cette directive européenne en droit français, avec le petit doigt sur la couture du pantalon. Eh bien, nous ne sommes pas d'accord avec cela ! Nous sommes à l'Assemblée nationale, nous sommes souverains, et c'est ici que nous décidons de ce qui doit être transposé dans la loi pour les Français. Si vous préférez faire passer votre soumission à Bruxelles avant l'intérêt des PME françaises de transport, c'est votre...

La directive Eurovignette révisée prévoit la possibilité, pour les États membres, d'introduire une redevance de congestion sur les tronçons routiers régulièrement saturés pendant les périodes habituelles de congestion. Cette redevance de congestion étant facultative, le Gouvernement a pris la décision de ne pas l'intégrer au présent projet de loi. Afin de combattre efficacement la congestion et la pollution a...

...oncernant. Il faut ramener les choses à leur réalité : les incidences de cette disposition pour les PME, y compris celles du secteur du transport routier de marchandises, seront limitées : non seulement les redevances routières représentent une faible part du coût des transports, mais toute augmentation sera compensée par des réductions fiscales, permises par la modification de l'article 7 de la directive Eurovignette. L'avis est donc défavorable sur cet amendement.

La directive révisée prévoit la possibilité d'appliquer un surpéage, les recettes étant destinées à financer des infrastructures de transport. L'étude d'impact a considéré que ce surpéage pourrait être mis en place lorsque des opérations nécessitant qu'il y soit fait recours seront identifiées. Pourquoi attendre ? Nous savons que la trajectoire d'investissements pour les chantiers et les projets d'infrastruct...

Vous proposez d'insérer dans la loi la possibilité d'appliquer un surpéage sur des tronçons routiers spécifiques régulièrement saturés ou dont l'utilisation par des véhicules cause des dommages importants à l'environnement. Comme je l'ai dit, nous avons décidé de ne transcrire que les éléments obligatoires de la directive. Ce choix est motivé par le fait que le transport routier est un secteur essentiel pour la vie économique, mais aussi fragile – la rentabilité n'y est que de 1,5 % en moyenne. Si les péages sont trop onéreux, seules les grandes entreprises et transporteurs dominants sur le marché pourront tirer leur épingle du jeu. Les PME, déjà bien fragilisées par la hausse des prix de l'énergie, risquent d'êt...

Je rappelle que la transposition est obligatoire. Les sénateurs ont eu raison de penser que les dispositions de la directive devaient aussi s'appliquer à la collectivité européenne d'Alsace, qui jouit d'un statut spécifique dans ce domaine. Avis défavorable.