Interventions sur "bâtiment"

...s-financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique. Le présent texte est le fruit d'un large consensus entre les deux chambres du Parlement. Comme depuis le début de son examen, notre travail transpartisan a démontré notre capacité à trouver de nouvelles solutions au service de la rénovation énergétique des bâtiments et de la lutte contre le réchauffement climatique. Cette proposition de loi est aussi le fruit d'une coconstruction avec les associations d'élus qui ont été consultées tout au long du travail parlementaire afin de les associer pleinement à l'élaboration du dispositif. Elles pourront, je l'espère, s'en saisir massivement afin de répondre à l'enjeu que représente la rénovation énergétique des bâti...

La rénovation thermique des bâtiments, notamment celle des bâtiments publics, constitue pour notre pays l'un des enjeux essentiels de la transition écologique dans laquelle les collectivités territoriales, surtout les communes, ont un rôle crucial à jouer. Rappelons que 400 millions de mètres carrés doivent faire l'objet de rénovations et que 75 % de cette superficie est détenue par les collectivités, notamment du fait du grand nomb...

...levant les freins aux investissements pour les petites communes. Pour autant, il faut toujours être attentif, voire méfiant, concernant les mécanismes de contractualisation entre le secteur privé et les collectivités publiques. Depuis de nombreuses années, le développement des PPP a en effet montré les limites de ces mécanismes : surcoûts importants, renforcement du monopole des grands acteurs du bâtiment et des travaux publics (BTP), dégradation du rapport de force entre les décideurs publics et les prestataires. On peut également craindre qu'un investissement sous forme de contrat global avec tiers-financement ne soit effectivement plus coûteux pour la puissance publique, compte tenu des intérêts. Malgré tout, on peut comprendre son intérêt et son utilisation par une collectivité, puisqu'il déb...

L'urgence énergétique se fait de plus en plus pressante, dans tous nos territoires. Le constat est le même partout : l'explosion des tarifs de l'électricité et du gaz grèvent les budgets publics, et l'état de certains bâtiments est plus qu'inquiétant. Cet hiver, nous avons tous été choqués de constater que certains locaux d'administration, de services publics, voire certains lycées, n'étaient pas chauffés. Pourquoi ce retard ? Il faut sans doute chercher du côté du manque de moyens : rénover près de 380 millions de mètres carrés de bâtiments publics est un défi coûteux, c'est indéniable. Mais le coût de l'inaction est...

...rs dernier un texte enrichi par les deux chambres qui composent notre parlement. Je tiens à saluer le travail des rapporteurs, notamment Thomas Cazenave, ainsi que des députés et sénateurs investis sur ce texte, qui ont permis son adoption à l'unanimité plusieurs fois au cours de la navette. La présente proposition de loi vise à massifier et à accélérer le mouvement de rénovation énergétique des bâtiments publics. Beaucoup sont responsables d'une consommation et d'une perte d'énergie considérables. Le lissage du coût de la rénovation énergétique, grâce au tiers financement, facilitera le déclenchement de la décision publique et les économies ainsi dégagées contribueront au remboursement progressif de ces investissements. Par ailleurs, le texte s'inscrit dans une politique plus vaste : le plan de...

...ploi. Au milieu de ces ténèbres législatives, encore épaissies par le projet de réforme des retraites, reconnaissons que cette proposition de loi dessine un petit rai de lumière. Pour une fois, ce texte offre un peu d'air et de liberté – le moyen de faciliter la vie des acteurs publics. C'est assez rare en cette période pour être souligné. Qui plus est, il concerne la rénovation énergétique des bâtiments publics, laquelle s'annonce comme un défi majeur pour les années à venir. Dans ce secteur, beaucoup d'erreurs ont été commises ; nous aurons un jour l'occasion de débattre à nouveau des interdictions progressives, dans les prochaines années, de louer des biens catalogués G, puis F, puis E, dont l'incidence sur un marché de la location déjà souvent tendu n'a pas été anticipée. Mais c'est un autre...

Avec ce texte, vous nous proposez d'inclure un tiers dans le financement des rénovations énergétiques des bâtiments. Le tiers réalise l'investissement et le bénéficiaire des travaux lui rembourse l'avance et les intérêts à la livraison des travaux. Or le code de la commande publique interdit tout paiement différé dans les marchés passés par l'État, les établissements publics ou les collectivités territoriales, le préfinancement étant réservé aux marchés de partenariat, qui sont plus strictement encadrés. Avec...

Puisque vous avez balayé d'un revers de main un tel budget pour financer la rénovation thermique, je réitère ma question : est-ce bien la volonté de vous atteler sérieusement à cette tâche qui vous anime, ou plutôt les intérêts financiers du secteur privé ? En matière de rénovation thermique des bâtiments publics, nous sommes plus généralement confrontés à un problème de structuration de la filière et à une pénurie de main d'œuvre, faute d'offres de formation. À tout le moins, les établissements publics et les collectivités territoriales, ainsi que l'État, devraient pouvoir conduire les marchés publics dans ce domaine sans avoir à passer par un mécanisme de tiers financement, avec des appels d'of...

...os territoires, bouleverse nos modes de vie et pousse à une modification de l'économie, ainsi qu'à la rapide organisation de sa décarbonation. La transition du système productif tourne autour de la question énergétique et en particulier de notre capacité à économiser l'énergie. Cette économie passe par la baisse de la consommation des énergies carbonées, largement utilisées pour le chauffage des bâtiments, et par la baisse de la consommation d'électricité liée au chauffage également, lorsque c'est possible, puisque nous aurons besoin de cette électricité pour de nombreux nouveaux usages. En France, l'énergie électrique est particulièrement décarbonée, grâce au système construit autour du nucléaire et de l'hydroélectricité. Malheureusement, le modèle économique de la rénovation thermique des bâti...

En France, les bâtiments publics s'étendent sur 380 millions de mètres carrés, dont les trois quarts appartiennent aux collectivités territoriales. Il s'agit d'un ensemble hétéroclite, qui va des cités administratives aux mairies de village, des écoles aux universités, des hôpitaux aux foyers d'hébergement et aux parcs de loisirs. Si la rénovation énergétique des bâtiments publics est un impératif pour tenir nos engagem...

La meilleure énergie est celle que nous ne dépensons pas. Pour faire des économies d'énergie, il faut agir dès maintenant, idéalement avec un plan massif d'isolation des bâtiments. Mais ce n'est pas l'objet de ce texte, qui permet cependant d'aider les collectivités à avancer. Avec des écoles où la température descend en dessous de zéro en hiver et atteint des niveaux intolérables en été, des hôpitaux exsangues qui croulent sous les factures d'énergie, sans parler des pompiers et d'autres services publics, l'urgence, partout, est réelle. Les contrats de rénovation énergé...

...on mixte paritaire a permis de s'accorder sur le nécessaire assouplissement du régime juridique des contrats de performance énergétique. Je salue à cet égard le travail des rapporteurs des deux assemblées. Si cette loi est votée, l'État, ses établissements publics et les collectivités territoriales pourront, pendant cinq ans et à titre expérimental, afin de financer la rénovation énergétique des bâtiments publics, bénéficier du régime plus souple du marché de partenariat, qui autorise notamment le recours à un tiers financeur. Cette rénovation est absolument nécessaire et constitue un élément incontournable pour atteindre notre objectif zéro carbone d'ici à 2050. Avec 380 millions de mètres carrés, soit 37 % du parc tertiaire national, l'État et les collectivités locales ont une responsabilité p...

Nous nous sommes collectivement fixé des objectifs ambitieux de neutralité carbone dès 2050, avec une division par six au moins des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990. À ce titre, la rénovation énergétique des bâtiments est un axe majeur pour limiter les émissions et atteindre nos objectifs. En ce qui concerne le parc public, et hors marchés de partenariat, le code de la commande publique interdit tout paiement différé ou préfinancement dans les marchés passés par l'État et ses établissements publics, et les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements. La proposition de loi v...

La proposition de loi que je vous présente vise à ouvrir le tiers financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour accélérer les travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics. Ce chantier est primordial pour respecter nos engagements en matière de lutte contre le réchauffement climatique. En effet, le secteur du bâtiment dans son ensemble équivaut à 44 % de la consommation d'énergie finale et à un quart des émissions de dioxyde de carbone en France. Les bâtiments publics de l'État et des collectivités locales représentent à eux seuls 380 millions de mètres ca...

Le texte qui nous est soumis autorise l'État et les collectivités territoriales à déroger, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, à l'interdiction du paiement différé dans le cadre des marchés publics globaux de performance énergétique. L'objectif de cette mesure consiste à massifier et à accélérer le mouvement de rénovation énergétique des bâtiments publics, dont beaucoup, mal isolés, consomment une quantité considérable d'énergie. Un chiffre illustre bien ce phénomène : les bâtiments publics sont responsables de plus de 76 % de la consommation énergétique totale des communes. Le texte concerne au premier chef les bâtiments scolaires, car chacun d'entre nous pourrait citer des écoles, collèges ou lycées qui, dans son territoire, font face à...

...ntation que vise cette proposition de loi risque de n'avoir que des effets très limités. Malgré son imperfection, nous voterons l'évolution proposée, tout en invitant le Gouvernement à donner aux collectivités territoriales plus de visibilité à moyen et à long terme. Permettez-moi d'ajouter quelques mots au sujet de l'objectif affiché, à savoir favoriser les travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics. Je suis convaincue que nous le partageons tous. Or il existe bien d'autres leviers qui permettraient d'accélérer ces investissements. Pour atteindre nos objectifs en matière d'économies d'énergie – si nécessaires à tous – et de neutralité carbone, les bâtiments publics ont besoin de lourds travaux allant du changement des équipements de chauffage à l'isolation. En outre, la rénovation ...

Tant que la question des moyens dédiés à l'investissement dans la rénovation thermique des bâtiments publics ne sera pas traitée, ce dispositif dérogatoire ne saurait représenter un levier important. Les dispositifs actuels ont le mérite d'exister, mais restent insuffisants ; ils ne peuvent masquer le désengagement marqué de l'État auprès des collectivités territoriales. Je vous remercie donc par avance de l'attention que vous leur porterez peut-être enfin.

Le principe de ce texte est d'inclure un tiers dans le portage financier et technique d'une rénovation énergétique de bâtiment, dérogeant ainsi aux articles importants du code de la commande publique qui encadrent les investissements et dépenses publics. Le tiers réaliserait l'investissement et recevrait du commanditaire – une collectivité territoriale ou un établissement public – le remboursement de l'avance et des intérêts, soit lors de la livraison des travaux, soit selon un échéancier négocié préalablement dans le ca...

Face à la menace du changement climatique, le recours à des leviers efficients pour réduire l'émission de gaz à effet de serre est un impératif majeur. L'augmentation des coûts de l'énergie induite par la crise énergétique nous impose également de faire preuve de célérité dans l'action publique. Le secteur des bâtiments représente 44 % de la consommation d'énergie en France et émet ainsi chaque année plus de 123 millions de tonnes de CO2, ce qui en fait l'un des domaines clés dans la lutte contre le réchauffement climatique et dans la transition énergétique. Ce constat exige une exemplarité sans faille : il y a donc une impérieuse nécessité à engager rapidement des travaux de rénovation du par...

... pour une durée de cinq ans, l'État et ses établissements publics, ainsi que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, à déroger aux articles L. 2191-2 à L. 2191-8 du code de la commande publique pour les contrats de performance énergétique conclus sous la forme d'un marché global de performance pour la rénovation énergétique d'un ou de plusieurs de leurs bâtiments. Je ferai trois observations : une sur la forme et deux sur le fond. Tout d'abord, la proposition de loi est examinée dans le cadre d'une procédure accélérée. La pratique est devenue si courante que nous n'y prêtons plus réellement attention ; le respect de la Constitution voudrait pourtant que sauf motif légitime, ces textes fassent l'objet d'au moins deux lectures par assemblée parlementaire...