Interventions sur "finance"

Je propose de reporter ce débat à l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2023. Avis défavorable.

...uros le plafond des donations exonérées de droits de mutation à titre gratuit (DMTG). Les bénéficiaires de ces mesures gagneraient en pouvoir d'achat, bien entendu, mais aussi en capacité d'investissement ; elles présentent en outre un caractère vertueux, car elles inciteraient les aînés, qui ont déjà fait leur vie, à transmettre davantage aux plus jeunes, lesquels pourraient ainsi s'installer ou financer leurs études. Les étudiants, je le répète, profiteraient donc de ces dispositions.

Nous aurons ce débat lors de l'examen du projet de loi de finances. Nous n'avons pas déposé nos amendements habituels sur le sujet, mais je crois que l'imposition de la rente et de la succession soulève une vraie question.

Si vous souhaitez, comme vous nous le dites sans arrêt, bien gérer les finances publiques, il vous faut taxer davantage les plus riches ! Nous avons déjà évoqué les exemples des pays voisins de la France qui ont pris des mesures pour taxer les grandes entreprises. Mais il faut aussi taxer les individus les plus riches, en rétablissant l'ISF – impôt de solidarité sur la fortune – par exemple, et en mettant fin à la flat tax ! Nous, nous sommes soucieux de la bonne ges...

...sprit que, proportionnellement aux revenus, la fiscalité carbone représente pour les 20 % de ménages les plus modestes une part quatre fois plus élevée que pour les 20 % des ménages les plus riches. Par cet amendement, le groupe Écologiste – NUPES veut ouvrir le débat sur l'ISF climatique et compte le poursuivre en déposant une proposition de loi spécifique et des amendements au projet de loi de finances pour que cet outil fiscal, socialement juste et écologiquement efficace, soit adopté pendant cette législature.

La situation difficile à laquelle nous sommes confrontés nécessite de trouver de nouvelles sources de financement. Je vous propose d'instaurer un impôt sur la fortune financière, qui s'écarte totalement de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) mis en place par Emmanuel Macron. Il consisterait à exclure de l'assiette de l'ancien ISF la résidence principale ou la résidence unique,…

Il est question de « rétablissement » de l'impôt sur la fortune, mais il faut savoir que celui-ci n'a pas été totalement supprimé. Si les biens mobiliers ont été exclus de son assiette, tous les biens immobiliers restent concernés. Voilà qui est révélateur des choix de ce gouvernement. En fait, ceux qu'il privilégie, ce sont ceux qui tirent leur richesse de la finance, des riches sans visage d'une certaine manière, alors que dans nos territoires, ceux qui tirent leur richesse de l'immobilier sont des personnes qui s'investissent et qui prennent des responsabilités localement. Ce choix n'est pas neutre pour les finances publiques puisqu'il s'est soldé par 3,8 milliards de pertes de recettes fiscales. Avec cette somme, on pourrait augmenter les très petites ret...

Cette mesure a eu pour effet principal d'augmenter les inégalités en faveur des plus riches et de faire subir aux finances publiques une perte sèche de 3,44 milliards, l'IFI ne rapportant que 1,56 milliard en 2020, contre 5 milliards pour l'ISF en 2017. Un ISF rénové, tel que nous l'avons proposé, permettrait de générer des marges de manœuvre supplémentaires grâce un produit de près de 10 milliards d'euros. Pour conclure, je vais citer un autre responsable de la majorité de l'époque, Benjamin Griveaux : « Si quelq...

...e la présidente, et je saisis l'occasion offerte par cette discussion commune au sujet de l'ISF pour prendre la parole car c'est la même question qui se pose. En France, les inégalités, qui continuent de se creuser, sont causées davantage par la transmission de patrimoine que par les revenus. Le déterminisme social est horrible. Nous ne manquerons pas d'y revenir dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023 et je vous invite à lire Va-t-on vers une société d'héritiers ? note très intéressante publiée par France Stratégie, qui n'est pas connu pour être un think tank de gauche. Cela vous donnera sans doute des idées d'amendements pour établir un régime de donations et de succession à même de réduire les inégalités. Il est bon de faire ce rappel alors que de nouvelles tentatives sont ...

S'agissant de la rédénomination des revenus, monsieur le président de la commission des finances, je vous renvoie à la page 88 du troisième rapport du comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital. Il indique clairement que les comportements de redénnomination n'ont pas été importants. Ce même rapport précise que la suppression de l'ISF a contribué à diriger l'épargne vers l'investissement productif. Elle a non seulement permis d'arrêter le flux des exilés fiscaux mais a favo...

Mme Sophie Taillé-Polian. Des rapports qui démontrent que votre politique fiscale ne produit pas les effets escomptés, il y en a beaucoup. Je citerai le rapport conjoint publié par le président de la commission des finances et le rapporteur général du Sénat, il y a deux ou trois ans, qui a d'autant plus de prix qu'il est transpartisan. Qu'il existe une forte demande sociale pour une justice fiscale et sociale refondée est une évidence, même si elle n'apparaît pas à certains. Que les plus riches participent davantage au financement de nos besoins communs est aussi une aspiration que nous entendons partout exprimée....

...nt de distinguer patrimoine professionnel et patrimoine privé car les grandes fortunes proviennent essentiellement de l'activité de sociétés. Il nous faudra mener une réflexion sur la fiscalité du patrimoine dans sa globalité, qu'il s'agisse des successions, des donations, de la fiscalité du patrimoine et, pourquoi pas ? de la flat tax évoquée précédemment. Cela dit, l'examen de la loi de finances rectificative ne me semble pas le bon cadre pour le faire. Pour ma part, je suis favorable à une fiscalité vertueuse s'appliquant aux entreprises. S'agissant du patrimoine privé, nous pourrons réfléchir à une forme de solidarité fiscale, cela ne me gêne pas. Toutefois, il convient de trouver un équilibre. L'un des défauts de l'impôt sur la fortune résidait précisément dans le traitement du patr...

D'un point de vue écologique, nous pourrions commencer par exonérer les forêts, qui bénéficient déjà d'un abattement de 75 %. Nous devons donc mener une réflexion d'ensemble sur le sujet et non pas bricoler à l'occasion de la loi de finances rectificative.

...lat tax. Les dividendes, eux, ont augmenté de plus de 60 % en 2018. Pendant la crise, entre juin 2020 et juin 2021, le patrimoine des 500 Français les plus riches a augmenté de plus de 30 %, pour atteindre 1 000 milliards d'euros. C'est la plus forte hausse jamais enregistrée. On dit que la flat tax aide l'activité économique ; elle prive surtout les entreprises de leur capacité d'autofinancement au bénéfice de l'augmentation des revenus des actionnaires grâce aux dividendes, qui atteignent 51 milliards rien que pour les entreprises du CAC40 en 2021. Cela fait de nous les champions du monde de la rémunération du capital. Ce n'est pas une bonne nouvelle. Cela signifie qu'un transfert s'effectue des salaires et des investissements vers les dividendes, ce qui c'est scandaleux. Nous propo...

Il est soumis à la discussion commune alors que son dispositif est sensiblement différent. Monsieur le ministre délégué, deux raisons essentielles ont déclenché la crise des gilets jaunes. La première, c'est la taxation écologique punitive. Les Français, tant les retraités que les classes moyennes et les artisans, ont bien compris qu'elle visait à les spolier au lieu de financer la transition énergétique. La seconde raison, c'est que cette fiscalité écologique a été créée parallèlement d'une part, à la suppression de l'ISF, d'autre part, à l'instauration de la flat tax. Cette taxe a été très mal comprise par la population française qui estime, à juste titre, que la fiscalité française n'est ni juste ni égalitaire. Elle ne permet même pas de financer le budget de...

Et c'est pourquoi notre réforme a généré une augmentation des recettes fiscales. Par ailleurs, monsieur le président de la commission des finances, ce que vous dites s'agissant de la redénomination – tel est son nom – des revenus est totalement infirmé par ce rapport. Je pourrais vous retrouver précisément la page. Notre politique consiste à réformer le marché du travail, la fiscalité du capital, et à développer l'investissement et la recherche. Cela crée de la croissance et des revenus fiscaux.

...er un abattement temporaire sur les revenus fonciers tirés de la location d'un bien à un jeune agriculteur, dans le cadre du statut du fermage. Cet abattement serait de 30 % pour une période de cinq ans, soit une durée similaire à la période d'abattement de taxe sur le foncier non bâti dont bénéficient les jeunes agriculteurs, ainsi qu'à la période d'accès aux prêts bonifiés destinés à assurer le financement de la reprise d'une exploitation.

...ale. Nous avons amélioré les modalités de pluriactivité agricole. Nous avons également fait une réforme du foncier du foncier agricole. Nous avons donc multiplié les initiatives et les décisions pour aider nos jeunes agriculteurs. Cela dit, je vous invite à retirer vos amendements. Il serait préférable d'évoquer collectivement cette question dans le cadre de l'examen du prochain projet de loi de finances, car le dispositif que vous proposez n'est pas pertinent. En effet, il revient à inclure parmi les charges de la propriété un abattement sur un revenu ne correspondant à l'évidence pas à une charge – c'est un gain – et encore moins à une charge de copropriété. Enfin, il existe un risque d'éviction au détriment des agriculteurs qui ne sont pas des jeunes agriculteurs.

Rappelez-vous que, dans le cadre de la mise en œuvre du plan en faveur des indépendants présenté par le Président de la République le 22 septembre, l'article 23 de la loi de finances pour 2022 prévoyait, à titre temporaire, la possibilité d'amortir les fonds commerciaux, à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025. L'objectif était de soutenir le cessionnaire, qui prend un risque en investissant dans le rachat d'un fonds de commerce, en raison de cette déduction fiscale. Cet amendement vise à lutter contre des comportements optimisants déjà observés, uniquemen...

...également attendue par les viticulteurs est l'indexation des plafonds d'exonération des plus-values des petites entreprises sur l'indice mensuel des prix à la consommation. Enfin, j'appelle votre attention sur les aléas agricoles qui ne cessent d'augmenter, mais qui seraient mieux supportés par les viticulteurs si le dispositif de la déduction pour épargne de précaution (DEP), prévu par la loi de finances pour 2019, était lui aussi indexé sur l'indice mensuel des prix à la consommation