Interventions sur "agricole"

Cet amendement dû à M. Di Filippo vise à porter de 100 000 à 200 000 euros l'abattement fiscal pour les donations ou successions en ligne directe entre parents et enfants. Il s'agit notamment de faciliter la transmission des structures agricoles dans un contexte où le passage de témoin entre les générations représente un défi colossal – nous avons évoqué le sujet tout à l'heure.

Je vous propose de défendre en même temps les amendements n° 715, 708 et 724, car ils visent tous les trois à rendre plus favorable la fiscalité qui touche le monde agricole. Avant de les défendre très brièvement, je voudrais simplement rappeler à nos collègues d'extrême gauche que les Français qui gagnent bien leur vie payent des impôts toute leur vie sur leurs revenus !

Or vous, ce que vous voulez, c'est imposer les morts ! Voilà exactement ce que vous voulez faire ! L'amendement n° 715 vise à alléger la fiscalité sur la transmission familiale des terres agricoles et des vignes. L'amendement n° 708 recherche la stabilité foncière des exploitations agricoles : il vise à rendre possible, dans certaines conditions, la transmission à titre gratuit de bien ruraux. Cela faciliterait, je pense, la reprise des exploitations par les héritiers. Enfin, toujours dans le but de faciliter la transmission des exploitations agricoles familiales, l'amendement n° 724 exonè...

…les actifs mobiliers ou immobiliers dont la détention est nécessaire à l'exercice d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale – vous comprenez bien pourquoi, il faut protéger…

... une agriculture compétitive et créatrice d'emplois dans les territoires ruraux. Le soutien à l'installation des jeunes agriculteurs est fondamental pour garantir la vitalité et le dynamisme de nos territoires. Il est donc essentiel de les soutenir dans leurs premières années d'exercice. L'amendement vise à soutenir leur installation en favorisant l'attractivité de la mise en location du foncier agricole. Il est proposé d'instaurer un abattement temporaire sur les revenus fonciers tirés de la location d'un bien à un jeune agriculteur, dans le cadre du statut du fermage. Cet abattement serait de 30 % pour une période de cinq ans, soit une durée similaire à la période d'abattement de taxe sur le foncier non bâti dont bénéficient les jeunes agriculteurs, ainsi qu'à la période d'accès aux prêts bonif...

En dix ans, la France a perdu 100 000 exploitations, 50 % des agriculteurs ont plus de 50 ans et prendront donc leur retraite dans les dix prochaines années. C'est un défi majeur à relever, il y va de la souveraineté alimentaire et, bien entendu, de la vitalité de nos territoires ruraux. Il faut savoir que seulement 1 % des agriculteurs ont moins de 25 ans. Le renouvellement des actifs agricoles est donc essentiel. Le soutien des jeunes agriculteurs est fondamental pour notre pays. Or la question du foncier agricole pose notamment problème, en particulier dans nos zones périurbaines. Le présent amendement vise donc à soutenir leur installation en favorisant l'attractivité de la mise en location du foncier agricole. Il est proposé d'instaurer, pour une période de cinq ans, un abattement...

Cet amendement est très important pour le monde agricole. Vous le savez, en ce moment, il souffre énormément en raison, d'une part, des prix élevés des matières premières, d'autre part, d'une très importante sécheresse. N'oublions pas que les agriculteurs nourrissent les populations et assurent également l'entretien de l'espace avec des paysages ouverts. Ils garantissent ainsi l'attractivité des territoires ruraux et aident à y maintenir une vie social...

Ce sujet est très important. Nous partageons évidemment la volonté de soutenir les jeunes agriculteurs. C'est la raison pour laquelle nous avons sanctuarisé 3 % du montant de la nouvelle politique agricole commune (PAC), actuellement en discussion, pour les jeunes agriculteurs. Nous avons déjà fait énormément pour les agriculteurs : ils bénéficient de dotations, d'aides d'abattement sur l'impôt sur le revenu (IR) et d'exonérations fiscales et sociales. Sous le mandat précédent, nous avons remplacé la déduction pour aléas (DPA) par la déduction pour épargne de précaution. Nous avons rétabli le mécan...

Je reviens sur une question extrêmement importante, celle des 10 000 à 20 000 emplois agricoles qui sont détruits chaque année. Se pose un énorme problème de transmission des exploitations agricoles : l'âge des exploitants est de plus en plus important et trop peu de jeunes exploitants s'installent. La proposition d'abattement sur les revenus fonciers d'un propriétaire qui loue à un jeune agriculteur revient davantage à faire un cadeau aux propriétaires de la terre qu'à soutenir véritablem...

...nt davantage leur place dans un PLF, puisque le problème est non le fermage, qui est encadré par des arrêtés préfectoraux, mais le statut du fermage, qu'il faudrait le réformer, car il provoque des rétentions de terres. Lors du dernier quinquennat, Jean-Bernard Sempastous a été à l'origine d'un texte portant sur le contrôle des sessions de terres et sur le risque de la financiarisation des terres agricoles en France, ce qui est un vrai débat.

Ces amendements ne seraient pas efficaces. Il faut avoir une réflexion sur la taxation des revenus fonciers, qui sont surtaxés par rapport à d'autres revenus. Enfin, l'un des problèmes en matière agricole est celui de la taxation de la transmission des terres agricoles, qui ne bénéficie pas des mêmes avantages que celle des entreprises. Cela nécessite également une réflexion. Considérons ces amendements, dont la forme laisse à redire, comme un tour de chauffe pour le PLF de 2023.

Je soutiens évidemment l'amendement de M. Vigier, car je constate l'urgence, en matière agricole, de renouveler les générations. Pourquoi repousser cette question à l'examen du PLF ? Voilà cinq ou six ans qu'on nous dit cela, alors qu'il faut que nous mobilisions tous les moyens disponibles dès à présent.

Par ailleurs, en zone de montagne, le prix du foncier est extrêmement élevé et connaît une tension, du fait du départ en retraite d'agriculteurs qui n'ont pour toute ressource que la location et la valorisation de ce foncier. Les terres ne sont donc plus disponibles pour les jeunes qui souhaiteraient s'installer. Il faut traiter la question de la raréfaction de l'utilisation agricole des terres en zone de montagne, car l'installation y est plus chère que dans le reste du territoire national et les coûts de production y sont très élevés. Si nous voulons continuer à faire vivre l'agriculture dans les territoires ruraux et en montagne, à nourrir les Français avec une agriculture dont le modèle reste familial – malgré ce que j'entends dire à gauche de l'hémicycle –, il faut impé...

Ces dernières années, le monde viticole n'a vraiment pas été épargné, en raison des intempéries, de la crise sanitaire ou même de la taxe Trump. Les viticulteurs ont été largement éprouvés et cet amendement vise à les soutenir directement. Il conviendrait, au titre des exercices clos entre le 30 avril 2021 et le 31 mars 2022 inclus, que les entreprises agricoles soumises à un régime réel d'imposition puissent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles, dans la limite de 40 % de la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l'exercice et celle constatée à l'ouverture de l'exercice des moûts, vins ou eaux-de-vie de vin qu'elles détiennent en stock et qui sont issus de raisins produits par l'entreprise. Cette déductio...

...téger grâce à l'installation de filets para-grêle ou de dispositifs contre le gel. Il est important de leur permettre de s'équiper davantage lors des bonnes années. Après avoir travaillé sur l'outil assurantiel, nous verrons si, en examinant le PLF, nous serons à la hauteur des besoins. En attendant, il faut davantage mobiliser l'épargne de précaution afin d'assurer la protection des productions agricoles.

Pour prolonger l'intervention de Mme Bonnivard, je rappelle que les aléas climatiques sont de plus en plus fréquents, qu'il s'agisse du gel, de la sécheresse, des orages, notamment dans les exploitations agricoles et viticoles du Jura. C'est pourquoi nous souhaitons indexer le plafond de la déduction pour épargne de précaution.

...s parle. Dans l'agriculture, il y a de bonnes années, avec de bonnes récoltes ; et puis il y a le gel, la sécheresse, la grêle, les maladies, autant d'aléas qui peuvent, certaines années, anéantir jusqu'à la totalité des récoltes. La déduction pour épargne de précaution est un bon dispositif mais il a été voté dans un contexte d'inflation nulle, ce qui n'est plus le cas. En effet, les productions agricoles sont frappées par une inflation forte, qu'on constate notamment sur les matières premières. Cet amendement, rédigé sur proposition de la Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin à appellations d'origine contrôlées (CNAOC), vise à prendre en compte le taux d'inflation dans le calcul de la valeur maximale du plafond d'épargne.

De nombreuses organisations, agricoles ou non, réclament l'instauration d'un tel fonds. Je terminerai mon intervention en évoquant deux problèmes non réglés : la volatilité des prix, certes, mais aussi la transition agroécologique qui permettrait de mieux faire face aux aléas climatiques. C'est pourquoi l'intergroupe NUPES soutient la signature de contrats de transition agro-écologiques dans le cadre de la PAC, ce qui impliquerait u...

...s-value d'apport avec les pertes des valeurs ultérieures, mesure de bon sens, de justice et qui collerait à la réalité économique. J'ajoute que régulièrement, au cours du mandat précédent, notamment lors de nos débats sur les jeunes agriculteurs, nous avons évoqué les difficultés de transmission ; or, à mon grand regret, nous n'avons jamais pu voter de texte sur la transmission des exploitations agricoles et, plus largement, sur la transmission de l'ensemble des entreprises.

Je n'ai pas pu m'exprimer tout à l'heure sur la situation des agriculteurs. C'est pourquoi ce qui vous paraîtra ici hors sujet, en fait, ne l'est pas. J'appelle votre attention à tous et aimerais obtenir une réponse du Gouvernement. En Guyane, l'État est propriétaire de 95 % des terres. Les jeunes agriculteurs qui sortent de l'école agricole ne peuvent pas avoir de foncier et obtiennent une parcelle de terre après parfois trois à quatre ans de procédures administratives. Après leur promotion, moins de 20 % des jeunes agriculteurs continuent à travailler dans le secteur. C'est la réalité de la Guyane. Nous avons subi depuis plusieurs années des inondations qui portent bien sûr préjudice à l'activité et à la production agricoles. Tout...