Interventions sur "pratique"

...ntabilité, leur attractivité et leur capacité d'innovation. C'est pourquoi ce texte, dans la continuité des lois Egalim 1 et Egalim 2, a pour objet d'agir sur les conditions de la négociation commerciale, protégeant les producteurs afin d'arrêter la destruction de valeur dans la filière agroalimentaire. Il renforce les dispositions du code de commerce relatives à la négociation commerciale et aux pratiques abusives en la matière pour mieux combattre le phénomène d'évasion juridique que nous avons évoqué. Enfin, il prolonge et parfait certaines dispositions d'Egalim 1 et d'Egalim 2, et comble le vide juridique existant dans le cas où aucun accord n'est trouvé au terme des négociations commerciales. Cette proposition de loi a été enrichie pour prendre en compte les propositions de nos collègues iss...