Interventions sur "PME"

... comme le rapporteur et comme le ministre délégué, je ne suis pas favorable à ces deux amendements. En effet, il arrive que des entreprises livrent mal ; il arrive également que de très gros distributeurs exigent qu'elles les livrent davantage pour assécher l'un de leurs concurrents. Si les pénalités logistiques ne sont pas encadrées, ces situations aboutiront devant les tribunaux. Or les petites PME n'auront pas toujours les moyens d'y aller ! L'esprit des amendements de Thierry Benoit est donc juste mais, pour protéger nos PME, il ne faut pas supprimer les pénalités logistiques qui sont parfois justifiées. Il faut en revanche absolument les encadrer comme le font les articles que nous proposons, afin que cela ne soit pas la foire aux pénalités injustifiées.

...e distribution doit pouvoir systématiquement fournir la preuve justifiant les pénalités en même temps qu'elle émet la facture, et les pénalités doivent être plafonnées à 2 % de la valeur de la ligne des produits commandés : à l'heure actuelle, certaines pénalités atteignent 30 % à 40 %. On marche sur la tête ! Il faut un plafond pour empêcher la grande distribution d'exiger des marges arrière des PME et pour l'empêcher de contourner les lois destinées à protéger ces dernières, notamment les lois Egalim 1 et 2.