Interventions sur "egalim"

Je comprends votre intention, monsieur le député, mais comme je l'ai indiqué en commission, une expérimentation est en cours. L'article 2 de la loi Egalim 2 dispose ainsi que « dans la clause de prix des contrats de vente de produits agricoles mentionnés à l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, les parties peuvent convenir de bornes minimales et maximales entre lesquelles les critères et les modalités de détermination ou de révision du prix, intégrant notamment un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de product...