Interventions sur "commerciale"

...e bonnes raisons, à savoir la protection des consommateurs et la lutte contre l'inflation. Monsieur le rapporteur, vous avez déposé un amendement de réécriture de l'article, que nous comptons sous-amender pour réserver le dispositif aux petites et moyennes entreprises, comme je l'ai indiqué. Nous restons sceptiques quant à votre démarche, qui vise tous les cas où, après l'échec des négociations commerciales, les deux parties ne sont plus liées par un accord et un produit est donc déréférencé. En effet, ce ne sont pas tant les multinationales que les PME qui courent un tel risque, car elles ont davantage de difficulté à s'imposer dans les linéaires.

Je n'en aurai que pour une seconde – ou une minute. L'article 3 a fait l'objet de nombreuses discussions périphériques sur le positionnement présumé des parlementaires, les uns ayant été soupçonnés d'être du côté de la distribution, les autres du côté des industriels – les petits pour certains, les grands pour d'autres. Jusqu'à présent, les négociations commerciales s'achevaient le 28 février. Dans sa sagesse et compte tenu des auditions qu'il a organisées – et dont je retiens la même chose –, M. le rapporteur souhaite naturellement que les négociations commerciales se déroulent de la meilleure des façons et propose qu'en cas d'échec, une période transitoire s'enclenche à compter du 1er mars sous l'égide d'un médiateur. À cet égard, je tiens à rappeler que...

...ent de faire un peu de pédagogie sur l'article 3, j'évoquerai rapidement les raisons pour lesquelles je vous invite à adopter cet amendement. Vous l'avez souligné, cher Charles de Courson, de nombreuses choses inexactes ont été dites, dès le début, sur cette partie du texte. D'abord, il a beaucoup été question de la « vraie vie » et, à mon tour, je souhaite en dire un mot. Lors d'une négociation commerciale, quand vous êtes du mauvais côté, les choses vous sont structurellement défavorables, étant donné qu'il s'agit d'un rapport de domination. C'est par exemple ce que vit une femme enceinte qui arrive à l'heure à un entretien et qu'on fait poireauter pas moins de trois quarts d'heure dans une pièce surchauffée.

Le sous-amendement n° 78 vise à ce que la médiation des relations commerciales en cas d'absence d'accord entre les deux parties tienne compte de la taille des entreprises, de leurs chiffres d'affaires – c'est-à-dire de leur activité –, de l'état du rapport de force entre le fournisseur et le distributeur, ainsi que de la nature des biens et services concernés. Le sous-amendement n° 77 est comparable au précédent, si ce n'est que nous insistons sur les critères de taille d...

Il est défavorable. Je le répète, distinguer les petits des gros ne serait pas pertinent, sachant qu'il serait de toute façon compliqué de retenir un seuil de taille. Il existe bien sûr des ETI qui se font laminer et qui se trouvent en difficulté. J'ajoute que l'article 3 tend à insérer une obligation de bonne foi en matière commerciale à l'article L. 442-1 du code de commerce, sachant que la notion de bonne foi est déjà définie dans le code civil et caractérise la formation et l'exécution d'un contrat. De cette manière, si l'article 3 est adopté, un fournisseur pourrait invoquer l'obligation de bonne foi s'il estime qu'une négociation à laquelle il a participé a été conduite de manière à la faire échouer, par exemple pour se dé...

...e la coresponsabilité des contractants ; dans les faits, c'est le plus souvent le distributeur seul qui est sanctionné, car la DGCCRF examine la manière dont la négociation a été conduite. Mon amendement vise uniquement à ajouter à cette exigence de respect des formes – donc, monsieur le ministre délégué, de la date du 1er mars – la possibilité d'imputer à l'une des parties, en matière civile et commerciale, l'échec de la négociation, lequel reste d'ailleurs exceptionnel – 1 % des cas. S'agissant du caractère expérimental de ce dispositif, j'ai bien entendu vos arguments. Comme vous, j'ai eu affaire à des patrons de magasin. Je les ai tous rappelés – j'étais surpris, car ils n'ont pas l'habitude de telles actions syndicales. En général, ils m'ont confié que ce n'était pas ce qu'on leur avait dit au ...