Interventions sur "distribution"

...revente à perte de 10 %. Jusqu'à la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remettrait chaque année avant le 1er octobre un rapport d'évaluation permettant au Parlement d'être éclairé dans ses missions de contrôle. Il faut porter une attention particulière au SRP + 10, mesure voulue par le législateur pour revaloriser l'amont de la production agricole. Si l'évaluation démontrait l'absence de redistribution équitable aux filières agricoles et agroalimentaires des effets du seuil de revente à perte et donc l'absence d'un partage réel de la valeur, il conviendrait que le législateur se saisisse du sujet, y compris, si cela paraît nécessaire, avant l'échéance de l'expérimentation, en 2026.