Interventions sur "distribution"

Le rôle des pouvoirs publics est de protéger le mieux possible les entreprises et les secteurs en difficulté et de rendre le plus juste possible le fonctionnement des transactions commerciales. La question des négociations commerciales entre les producteurs et la grande distribution revient régulièrement dans nos discussions. Il s'agit d'un marché dissymétrique en raison de l'inégal poids des parties en présence et de l'inégalité des informations. Manifestement, les lois Egalim ne sont pas parvenues à remédier fondamentalement à cet état de fait. Or la dissymétrie est telle que bien des producteurs, notamment agricoles, peinent toujours à percevoir une rémunération juste de ...

...x juste, celui payé aux agriculteurs pour le fruit de leur travail. Un tel système aurait, en outre, pour vertu de nous garantir une alimentation saine et de qualité à long terme, et de renforcer l'attractivité de la profession d'agriculteur, favorisant ainsi le renouvellement des générations et in fine notre souveraineté alimentaire. Or, pour atteindre cet objectif, il faut que la grande distribution commence par appliquer le droit français dès lors que les produits ou services sont vendus sur notre territoire. De même, les tribunaux doivent être compétents pour traiter les litiges qui concernent le quotidien des Français. En effet, il convient d'empêcher que les avancées obtenues par le législateur grâce aux lois Egalim ne soient contournées. L'article 1er permet d'éviter cette évasion jurid...