Interventions sur "pratique"

Les faits sont là : la grande distribution a été condamnée à plusieurs reprises pour pratiques commerciales abusives et des dizaines de millions d'euros d'amendes sont venues sanctionner des comportements illégaux. Nous, parlementaires de tous bords, sommes scandalisés de constater que les centrales d'achats de Leclerc, Carrefour, Super U, Intermarché, etc. se situent toutes à l'étranger. Le groupe Démocrate défendra, comme vous, les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyen...

... France. Nous devons lutter contre l'évasion juridique pratiquée par certaines enseignes qui délocalisent la négociation contractuelle afin de la soumettre à des dispositions juridiques moins protectrices des agriculteurs français. Nous devons lutter pour la transparence et l'information. Un tel principe devrait d'ailleurs s'appliquer plus globalement en matière fiscale, afin d'en finir avec les pratiques d'évasion qui constituent un fléau national et européen. En commission, nous avons défendu le statut singulier et la mission des grossistes et plaiderons – nous avons déposé des amendements – pour la prise en compte des spécificités des PME lorsque l'on recourt au médiateur des prix, en cas d'absence d'accord au 1er mars. Ne mettons pas sur le même plan les relations commerciales des multinatio...

Si Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, avait été au banc, je lui aurais demandé qui était chargé des arbitrages pour ce texte : la rue de Varenne, par ses soins, ou Bercy, par ceux de Bruno Le Maire ? En effet, lorsque j'ai présidé la commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de leurs groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs, en 2019, j'ai eu l'impression que, bon an mal an, les services de Bercy se rangeaient du côté des acteurs de la distribution. Certains députés l'ont souligné hier soir : nous en sommes là parce que nous pensons depuis trop longtemps qu'en soutenant exclusivement la consommation, on soutiend...

...t une régulation publique et un encadrement beaucoup plus strict des prix et des marges. Nous voterons donc le texte que vous nous proposez. S'il ne tiendra pas la promesse de son titre, il traduit la volonté d'œuvrer à améliorer, pas à pas, le cadre des négociations commerciales, dans le sens d'un meilleur équilibre ; il contribue à atteindre un objectif que nous soutenons : la lutte contre les pratiques toujours aussi carnassières des acteurs de la grande distribution.

... commerciale afin de mettre fin à la destruction de valeur dans la filière agroalimentaire en protégeant les producteurs – agriculteurs et industriels – contre la pression exercée à la baisse sur les prix par le secteur de la grande distribution. Elle a notamment pour but de renforcer le caractère de lois de police des dispositions du code de commerce relatives à la négociation commerciale et aux pratiques abusives en la matière, afin de mieux combattre l'évasion juridique pratiquée par certaines grandes enseignes pour échapper à la législation française. Elle vise également à prolonger et à parfaire certaines dispositions des lois Egalim 1 et 2, ainsi qu'à combler un vide juridique en cas d'échec des négociations commerciales à l'issue de la période légale. En tant que porte-parole du groupe Ren...

...at en Belgique, en Suisse ou en Espagne. Cet article a été laborieusement réécrit pendant les vacances de Noël pour se conformer à une décision de la Cour de justice de l'Union européenne rendue le 22 décembre. Malgré tout, nous redoutons fortement qu'il reste inapplicable, car contraire au droit de l'Union. Face à cet échec probable, nous proposons donc d'instituer le name and shame – une pratique d'ailleurs plébiscitée par le Gouvernement –, c'est-à-dire d'établir une liste officielle des enseignes qui se rendent coupables de tels détournements. Notre ambition est de défendre les agriculteurs, les PME et les TPE du secteur agroalimentaire, mais aussi les consommateurs, qui voient l'inflation exploser. Nous demandons la suppression du relèvement de 10 % du SRP, une décision qui était d'un...