Interventions sur "fournisseur"

...insi permettre d'encadrer de la manière la plus juste possible ces relations – il faut l'inscrire dans la loi. Dans une démarche pragmatique, le groupe Socialistes et apparentés visera trois objectifs. Par l'intermédiaire de Dominique Potier, notre groupe a déjà fait adopter en commission des affaires économiques un amendement pour contrôler, chaque année, la bonne répartition entre producteurs, fournisseurs et distributeurs des gains réalisés par le seuil de revente à perte (SRP). Il faut absolument que ce dispositif fasse l'objet d'une évaluation annuelle afin d'en tirer les conséquences en cas d'absence de partage de la valeur. Nous avions obtenu l'inscription dans la loi des contrats tripartites pluriannuels qui lient l'agriculteur, le transformateur et le distributeur à la suite de l'expérimen...

...tre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, avait été au banc, je lui aurais demandé qui était chargé des arbitrages pour ce texte : la rue de Varenne, par ses soins, ou Bercy, par ceux de Bruno Le Maire ? En effet, lorsque j'ai présidé la commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de leurs groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs, en 2019, j'ai eu l'impression que, bon an mal an, les services de Bercy se rangeaient du côté des acteurs de la distribution. Certains députés l'ont souligné hier soir : nous en sommes là parce que nous pensons depuis trop longtemps qu'en soutenant exclusivement la consommation, on soutiendrait l'économie. Je suis un partisan de la TVA sociale et du soutien au secteur primaire, agricole ; au s...

...curiser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation. L'intitulé est prometteur, mais trompeur. En réalité, l'ambition de votre proposition de loi est louable, mais plus modeste. Il s'agit d'apporter des correctifs aux lois Egalim 1 et Egalim 2 pour tenir compte du contexte instable et fortement inflationniste dans lequel se déroulent les négociations commerciales entre les fournisseurs et la grande distribution. Malheureusement, l'adoption de cette proposition de loi ne suffirait pas à conjurer les hausses consécutives à l'envolée des prix des matières premières agricoles et industrielles, ni à éviter la disparition d'entreprises, les destructions d'emplois et les ruptures de production. Les retouches que vous voulez apporter au dispositif très lacunaire d'encadrement des re...

...ontre ces quatre géants ? Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires considère que la multiplication des lois Egalim témoigne d'une forme d'impuissance des pouvoirs publics. Il est temps de changer d'approche et de s'attaquer à la racine du problème. Seule une véritable politique de décartellisation parviendra à corriger le rapport de force qui oppose la grande distribution à ses fournisseurs. Seule une adaptation de la politique de la concurrence permettra de déroger à la loi du plus fort qu'impose la grande distribution, et de résoudre le problème. Cette nouvelle loi Egalim passe, elle aussi, à côté de ce point essentiel – même si le rapporteur l'a évoqué lors de l'examen en commission. C'est pourquoi nous proposerons deux amendements visant à lutter contre l'oligopole de la grande...

...cole. Grâce aux amendements adoptés en commission, notamment ceux de notre collègue Julien Dive qui a suivi attentivement l'élaboration de ce texte, la législation s'appliquant aux grossistes, qui ne supportent plus de voir la loi changer tous les quatre matins, sera clarifiée ; il est ainsi fait preuve de pragmatisme. Au cœur de ce texte figure le controversé article 3, selon lequel le tarif du fournisseur s'imposera en l'absence d'accord entre les parties à l'issue de la période des négociations commerciales. Je vous invite à faire preuve d'une grande vigilance quant à sa rédaction, car le bon équilibre n'a pas encore été trouvé. Vous souhaitez modifier le code de commerce et appliquer des règles communes à des acteurs complètement différents, des petits producteurs jusqu'aux PME en passant par le...

...l'industrie agroalimentaire et les enseignes de la grande distribution entreprennent des négociations commerciales. Chaque année, ils parviennent à se mettre d'accord – plus ou moins facilement, mais ils y arrivent. Toutefois, en 2022, il leur fut impossible de s'entendre, ce qui a mis en exergue les failles du système, notamment le déséquilibre manifeste qui caractérise le rapport de force entre fournisseurs et distributeurs, au bénéfice de ces derniers. La proposition de loi n'a été déposée que pour mettre fin à ces blocages. Pourtant, les tensions sur les ressources naturelles, sur les biens et sur l'énergie ne datent pas d'hier. Ces problèmes ne sont pas conjoncturels mais bien structurels. Depuis cinquante ans, les écologistes ne cessent d'ailleurs de vous alerter sur l'absence de résilience de...