Interventions sur "commerciale"

Les faits sont là : la grande distribution a été condamnée à plusieurs reprises pour pratiques commerciales abusives et des dizaines de millions d'euros d'amendes sont venues sanctionner des comportements illégaux. Nous, parlementaires de tous bords, sommes scandalisés de constater que les centrales d'achats de Leclerc, Carrefour, Super U, Intermarché, etc. se situent toutes à l'étranger. Le groupe Démocrate défendra, comme vous, les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entrepris...

…un système parfois mafieux qui saigne injustement des entreprises loyales. Le MODEM défendra également le renforcement des sanctions en cas de dépassement de la date butoir lors des négociations commerciales. Cette technique est utilisée pour mettre sous pression les plus faibles, voire les mettre à genoux, afin de les pousser à davantage de concessions. L'idée, défendue par notre collègue Anne-Laure Babault, est de dissuader les acheteurs de mauvaise foi. Nous plaidons également pour que chaque pénalité soit accompagnée d'une pièce justificative attestant le préjudice commercial, afin que cette li...

...au. Je vous prie d'excuser notre collègue, Dominique Potier, qui a beaucoup œuvré en commission pour coconstruire ce texte et qui aurait voulu poursuivre avec nous son examen dans l'hémicycle. Je salue aussi votre engagement et votre travail, monsieur le rapporteur, à la suite de tous ceux qui vous ont précédé sur ce chantier, notamment avec la loi, dite Egalim 1, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, et celle, dite Egalim 2, visant à protéger la rémunération des agriculteurs. Nous pourrions d'ailleurs presque qualifier le présent texte de proposition de loi Egalim 4, puisque, avec la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite ...

Nous voici une nouvelle fois réunis pour évoquer le sujet crucial des négociations commerciales. L'enjeu, depuis 2017 et les premières lois Egalim, c'est la souveraineté alimentaire française ; en 2023, ce qui nous pend au nez, c'est une perte de souveraineté, comme celle que nous subissons dans le domaine de l'énergie. En 2008, la loi de modernisation de l'économie (LME) a été adoptée. Par prudence, je ne l'ai pas votée. À l'époque, nous l'avions surnommée loi Michel-Édouard Leclerc, par...

…parce que notre intention de réguler les négociations commerciales mécontente ces messieurs dames. Je dis : autant de liberté que possible, autant de régulation que nécessaire !

Il y a trois enjeux : le partage de la valeur, dans l'exact prolongement d'Egalim 1 et d'Egalim 2 ; le revenu agricole ; l'équilibre des négociations commerciales. Je suis heureux, monsieur le ministre délégué, qui siégez à Bercy, cher Roland Lescure, que vous soyez le représentant du Gouvernement.

...Si Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, avait été au banc, je lui aurais demandé qui était chargé des arbitrages pour ce texte : la rue de Varenne, par ses soins, ou Bercy, par ceux de Bruno Le Maire ? En effet, lorsque j'ai présidé la commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de leurs groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs, en 2019, j'ai eu l'impression que, bon an mal an, les services de Bercy se rangeaient du côté des acteurs de la distribution. Certains députés l'ont souligné hier soir : nous en sommes là parce que nous pensons depuis trop longtemps qu'en soutenant exclusivement la consommation, on soutiendrait l'économie. Je suis un partisan de la TVA sociale et du soutien au secteur pri...

... un texte qui vise à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation. L'intitulé est prometteur, mais trompeur. En réalité, l'ambition de votre proposition de loi est louable, mais plus modeste. Il s'agit d'apporter des correctifs aux lois Egalim 1 et Egalim 2 pour tenir compte du contexte instable et fortement inflationniste dans lequel se déroulent les négociations commerciales entre les fournisseurs et la grande distribution. Malheureusement, l'adoption de cette proposition de loi ne suffirait pas à conjurer les hausses consécutives à l'envolée des prix des matières premières agricoles et industrielles, ni à éviter la disparition d'entreprises, les destructions d'emplois et les ruptures de production. Les retouches que vous voulez apporter au dispositif très lacunai...

En 2018, nous adoptions la loi Egalim 1 avec pour objectif de rééquilibrer les relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire. Trois ans plus tard, cette loi n'ayant pas eu les effets escomptés – ce n'est pas moi qui le dis, mais son rapporteur, notre ancien collègue Jean-Baptiste Moreau –, la majorité nous proposait une nouvelle loi : Egalim 2. Un an et demi s'est écoulé depuis l'adoption de cette seconde loi, mais l'objectif visé n'est toujours pas atteint : la rémunération de...

...orés. Cette évolution, qui s'ajoute au phénomène de déflation observé dans le secteur agroalimentaire depuis 2013, entraîne une destruction de valeur dans les filières concernées, dévastatrice pour leur rentabilité, leur attractivité et leur capacité d'innovation. Dans la continuité des lois Egalim 1 et 2, la proposition de loi dont nous discutons tend à agir sur les conditions de la négociation commerciale afin de mettre fin à la destruction de valeur dans la filière agroalimentaire en protégeant les producteurs – agriculteurs et industriels – contre la pression exercée à la baisse sur les prix par le secteur de la grande distribution. Elle a notamment pour but de renforcer le caractère de lois de police des dispositions du code de commerce relatives à la négociation commerciale et aux pratiques ab...

...r l'agriculture française. Si ce point fondamental manque dans la proposition de loi, nous soutiendrons néanmoins la reconduction de l'encadrement des promotions et les précisions sur le délai d'intervention du tiers certificateur. En revanche, concernant l'article 3, nous entendons les craintes de voir les multinationales imposer des hausses de prix vertigineuses en cas d'échec des négociations commerciales, dans un contexte déjà marqué par l'hyperinflation. Pour y répondre, nous avons déposé un sous-amendement de bon sens visant à réserver aux seules PME le dispositif prévu. Nous attendons qu'il soit adopté, afin d'équilibrer le rapport de force entre les PME et les six centrales d'achat en situation de quasi-monopole, tout en excluant les multinationales du champ de l'article afin d'éviter de fai...

L'objet de cette proposition de loi est de rééquilibrer les négociations commerciales dans le secteur des produits de grande consommation, notamment alimentaires. Je regrette l'approche restrictive consistant à se contenter de vouloir corriger les lois Egalim, alors même que dix des seize décrets d'application de la loi Egalim 2 n'ont toujours pas été publiés par le Gouvernement.

...r, cette loi est également obsolète. Comme nous l'avions annoncé en son temps, Egalim était, en réalité, « Ega-dream » : un rêve, un mirage ! La proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation est débattue alors que nous nous trouvons au carrefour de circonstances particulières. D'abord, nous sommes dans la période des négociations commerciales, qui accroît, pour ne pas dire hystérise, les tensions entre les acteurs, particulièrement cette année. Ensuite, nous subissons une inflation qui tend à augmenter le coût de l'énergie pour les entreprises et pour les producteurs, celui des matières premières pour les transformateurs et pour les agriculteurs, mais aussi le prix des engrais et les coûts de la logistique, du conditionnement et des ...

... ne produit pas de valeur. Les prix des produits vendus dans les supermarchés, qui peu à peu remplacent nos petits commerces en mangeant nos terres, ne rémunèrent ni ceux qui y travaillent, peu à peu remplacés par des machines, ni ceux qui les fournissent localement. Chaque année, les acteurs de l'industrie agroalimentaire et les enseignes de la grande distribution entreprennent des négociations commerciales. Chaque année, ils parviennent à se mettre d'accord – plus ou moins facilement, mais ils y arrivent. Toutefois, en 2022, il leur fut impossible de s'entendre, ce qui a mis en exergue les failles du système, notamment le déséquilibre manifeste qui caractérise le rapport de force entre fournisseurs et distributeurs, au bénéfice de ces derniers. La proposition de loi n'a été déposée que pour mettre...