Interventions sur "fournisseur"

...insi permettre d'encadrer de la manière la plus juste possible ces relations – il faut l'inscrire dans la loi. Dans une démarche pragmatique, le groupe Socialistes et apparentés visera trois objectifs. Par l'intermédiaire de Dominique Potier, notre groupe a déjà fait adopter en commission des affaires économiques un amendement pour contrôler, chaque année, la bonne répartition entre producteurs, fournisseurs et distributeurs des gains réalisés par le seuil de revente à perte (SRP). Il faut absolument que ce dispositif fasse l'objet d'une évaluation annuelle afin d'en tirer les conséquences en cas d'absence de partage de la valeur. Nous avions obtenu l'inscription dans la loi des contrats tripartites pluriannuels qui lient l'agriculteur, le transformateur et le distributeur à la suite de l'expérimen...

...tre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, avait été au banc, je lui aurais demandé qui était chargé des arbitrages pour ce texte : la rue de Varenne, par ses soins, ou Bercy, par ceux de Bruno Le Maire ? En effet, lorsque j'ai présidé la commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de leurs groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs, en 2019, j'ai eu l'impression que, bon an mal an, les services de Bercy se rangeaient du côté des acteurs de la distribution. Certains députés l'ont souligné hier soir : nous en sommes là parce que nous pensons depuis trop longtemps qu'en soutenant exclusivement la consommation, on soutiendrait l'économie. Je suis un partisan de la TVA sociale et du soutien au secteur primaire, agricole ; au s...

...curiser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation. L'intitulé est prometteur, mais trompeur. En réalité, l'ambition de votre proposition de loi est louable, mais plus modeste. Il s'agit d'apporter des correctifs aux lois Egalim 1 et Egalim 2 pour tenir compte du contexte instable et fortement inflationniste dans lequel se déroulent les négociations commerciales entre les fournisseurs et la grande distribution. Malheureusement, l'adoption de cette proposition de loi ne suffirait pas à conjurer les hausses consécutives à l'envolée des prix des matières premières agricoles et industrielles, ni à éviter la disparition d'entreprises, les destructions d'emplois et les ruptures de production. Les retouches que vous voulez apporter au dispositif très lacunaire d'encadrement des re...

...ontre ces quatre géants ? Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires considère que la multiplication des lois Egalim témoigne d'une forme d'impuissance des pouvoirs publics. Il est temps de changer d'approche et de s'attaquer à la racine du problème. Seule une véritable politique de décartellisation parviendra à corriger le rapport de force qui oppose la grande distribution à ses fournisseurs. Seule une adaptation de la politique de la concurrence permettra de déroger à la loi du plus fort qu'impose la grande distribution, et de résoudre le problème. Cette nouvelle loi Egalim passe, elle aussi, à côté de ce point essentiel – même si le rapporteur l'a évoqué lors de l'examen en commission. C'est pourquoi nous proposerons deux amendements visant à lutter contre l'oligopole de la grande...

...cole. Grâce aux amendements adoptés en commission, notamment ceux de notre collègue Julien Dive qui a suivi attentivement l'élaboration de ce texte, la législation s'appliquant aux grossistes, qui ne supportent plus de voir la loi changer tous les quatre matins, sera clarifiée ; il est ainsi fait preuve de pragmatisme. Au cœur de ce texte figure le controversé article 3, selon lequel le tarif du fournisseur s'imposera en l'absence d'accord entre les parties à l'issue de la période des négociations commerciales. Je vous invite à faire preuve d'une grande vigilance quant à sa rédaction, car le bon équilibre n'a pas encore été trouvé. Vous souhaitez modifier le code de commerce et appliquer des règles communes à des acteurs complètement différents, des petits producteurs jusqu'aux PME en passant par le...

...l'industrie agroalimentaire et les enseignes de la grande distribution entreprennent des négociations commerciales. Chaque année, ils parviennent à se mettre d'accord – plus ou moins facilement, mais ils y arrivent. Toutefois, en 2022, il leur fut impossible de s'entendre, ce qui a mis en exergue les failles du système, notamment le déséquilibre manifeste qui caractérise le rapport de force entre fournisseurs et distributeurs, au bénéfice de ces derniers. La proposition de loi n'a été déposée que pour mettre fin à ces blocages. Pourtant, les tensions sur les ressources naturelles, sur les biens et sur l'énergie ne datent pas d'hier. Ces problèmes ne sont pas conjoncturels mais bien structurels. Depuis cinquante ans, les écologistes ne cessent d'ailleurs de vous alerter sur l'absence de résilience de...

...les lois Egalim 1 et 2 ; elle s'inscrit dans la continuité du travail accompli par le Parlement et le Gouvernement pour sortir enfin de la spirale désastreuse de la baisse des prix à la consommation et ainsi préserver les marges de nos PME et de nos agriculteurs. Nous ne pouvons accepter, ni ici ni ailleurs, qu'un déséquilibre injuste vienne fausser la relation commerciale entre distributeurs et fournisseurs. Il est donc urgent que nous nous mettions en ordre de marche pour, un jour prochain, manger au prix juste, celui payé aux agriculteurs pour le fruit de leur travail. Un tel système aurait, en outre, pour vertu de nous garantir une alimentation saine et de qualité à long terme, et de renforcer l'attractivité de la profession d'agriculteur, favorisant ainsi le renouvellement des générations et

L'abus de position dominante est difficile à caractériser, car il faut démontrer l'état de dépendance, puis l'abus et, enfin, le fait que le marché en a été affecté. Or, selon la jurisprudence, quatre conditions cumulatives sont nécessaires pour caractériser l'état de dépendance : l'importance de la part du chiffre d'affaires réalisé par le fournisseur avec le distributeur, l'importance du distributeur dans la commercialisation des produits concernés, l'absence de choix stratégique du fournisseur de concentrer ses ventes auprès du distributeur et l'absence de solution alternative pour le fournisseur. Dans un avis du 31 mars 2015, l'Autorité de la concurrence reconnaît que « ces critères ne sont pas toujours adaptés, ou sont insuffisants. En ré...

L'article 2 prévoit de prolonger jusqu'en 2026 l'expérimentation du relèvement du seuil de revente à perte. Nous y sommes opposés. Je rappelle le principe : il s'agit d'obliger la grande distribution à vendre à un prix supérieur d'au moins 10 % au prix payé aux fournisseurs, l'idée étant d'empêcher la revente à perte destinée à étouffer la concurrence et à jouir ensuite d'une situation de monopole, ou proche du monopole. Or les expertises sont unanimes, qu'elles proviennent de travaux parlementaires ou de Bercy : cette mesure a contribué à la hausse des prix des produits alimentaires pour les consommateurs – les rapports parlent de 1 à 2 % selon les filières, hors ...

Avis défavorable. Je reconnais que le SRP + 10 pose de vraies questions, et je respecte parfaitement la position des associations de consommateurs. Mais, à l'exception de quelques filières de produits frais, les fournisseurs sont unanimes pour nous demander de ne surtout pas supprimer le SRP + 10, car ils le paieraient cher. Cela en dit long sur la férocité des négociations commerciales et la nature des rapports de force. Pour cette raison, nous devons le maintenir, d'autant que nous n'avons pas assez d'éléments pour juger de son application en période exceptionnelle. Je serai en revanche favorable à un amendement ...

...aîné de nombreuses discussions. Permettez-moi de vous lire l'interprétation qu'en a faite Michel-Édouard Leclerc – interprétation qui précède le dépôt de l'amendement n° 63 deuxième rectification de M. le rapporteur, qui vise à réécrire l'article. « L'idée de ces députés », c'est-à-dire ceux favorables à l'article 3, « c'est que faute d'accord à l'issue des discussions d'achat, c'est le tarif du fournisseur qui s'imposera », écrit Michel-Édouard Leclerc sur son blog.

 « Si l'acheteur n'est pas content, le fournisseur pourra ne pas livrer les magasins ! C'est : la hausse ou… pas de fourniture. » Et d'ajouter : « Je préviens ! Si c'est voté – c'est prévu pour le 16 janvier –, ça promet d'être chaud sur les tickets de caisse » ! Comment oser écrire des choses pareilles !

...ys. Effectivement, ce n'est pas le monde des Bisounours ! Certains patrons de multinationales estiment que la rentabilité est lamentable en France, qu'elle est plus faible qu'ailleurs, et en viennent à envisager de déplacer leurs lignes de production, ce qui implique du chômage technique et des reports d'investissements. Car qui investit ? Qui innove ? Ce n'est pas Leclerc et consorts, mais leurs fournisseurs !

Le sous-amendement n° 78 vise à ce que la médiation des relations commerciales en cas d'absence d'accord entre les deux parties tienne compte de la taille des entreprises, de leurs chiffres d'affaires – c'est-à-dire de leur activité –, de l'état du rapport de force entre le fournisseur et le distributeur, ainsi que de la nature des biens et services concernés. Le sous-amendement n° 77 est comparable au précédent, si ce n'est que nous insistons sur les critères de taille des entreprises et de chiffre d'affaires, ainsi que sur l'état des rapports de force dans la négociation. Quant au n° 76, il est identique au précédent, à la différence qu'il porte sur l'alinéa 5, quand le sou...

... taille. Il existe bien sûr des ETI qui se font laminer et qui se trouvent en difficulté. J'ajoute que l'article 3 tend à insérer une obligation de bonne foi en matière commerciale à l'article L. 442-1 du code de commerce, sachant que la notion de bonne foi est déjà définie dans le code civil et caractérise la formation et l'exécution d'un contrat. De cette manière, si l'article 3 est adopté, un fournisseur pourrait invoquer l'obligation de bonne foi s'il estime qu'une négociation à laquelle il a participé a été conduite de manière à la faire échouer, par exemple pour se débarrasser de lui. Enfin, de grâce, ne limitez pas la médiation. En effet, je trouve vos sous-amendements presque offensants pour le médiateur, monsieur Leseul. Lui et moi avons énormément échangé et travaillé et je vous assure qu...

Avant toute chose, je vous remercie, chers collègues, de l'état d'esprit dans lequel, depuis le début, vous avez abordé ce texte. S'agissant de la bonne foi, je m'appuie tout simplement sur les travaux du médiateur, qui recourt déjà à cette notion. Supposons un fournisseur dont 70 % du chiffre d'affaires dépend de quatre acheteurs et qui négocie une augmentation de 6 euros de son produit ; l'un des quatre décrète qu'il n'acceptera pas plus de 2 euros, annule des rendez-vous, le laisse trois semaines sans réponse. Le juge aurait admis qu'il demande un rabais de 2 euros sur les 6 ; en l'état, il est manifeste qu'il a délibérément fait échouer la négociation. La DGCCR...

C'est il y a quelques années, lorsque nous avons travaillé sur les lois Egalim 1 et 2 et sur le rapport de la commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs, rédigé par le député d'alors Grégory Besson-Moreau, que l'importance du sujet des pénalités logistiques nous est apparue à nous, législateurs. Vous savez que, s'agissant des négociations commerciales, le monde de la distribution – notamment les centrales internationales – nous précède toujours. Nous avons beau nous efforcer d'ajuster la législation, notre tâche est compliquée : on voit bien les...

Pourquoi proposez-vous de supprimer quelque chose qui fonctionne – c'est l'option le plus souvent choisie ? Certes, il faut de la transparence, mais nous parlons de commerce et de secret des affaires ; les fournisseurs n'ont pas forcément envie de montrer toutes leurs factures à leurs acheteurs. Il faut conserver cette option en appliquant les recommandations du médiateur. C'est l'objet de l'article 4.

Évidemment que c'est l'option le plus souvent choisie, puisque c'est celle qui protège le mieux le fournisseur ! Je comprends que le secret des affaires puisse prévaloir, mais lorsque la question est de savoir quelle est l'évolution du prix des matières premières, il faut bien avoir connaissance de la part des matières premières qui entrent dans la composition du produit. C'est ce type de mécanisme qui fait qu'au grand étonnement de Michel-Édouard Leclerc, il puisse y avoir un fournisseur de nourriture p...

Le commerce équitable, tel que défini dans l'article 60 de la loi du 2 août 2005, modifié par l'article 94 de la loi Hamon du 31 juillet 2014, garantit le « paiement par l'acheteur d'un prix rémunérateur pour les travailleurs, établi sur la base d'une identification des coûts de production » ; il implique tous les maillons de la chaîne de production, du fournisseur au distributeur. Nous proposons, avec les amendements n° 6 et 8, d'introduire dans les négociations ce mécanisme vertueux de fixation du prix, en le rendant obligatoire ou optionnel. L'amendement n° 7 vise à mettre en place un régime fiscal applicable aux parties qui s'appuieraient sur ces modalités propres au commerce équitable.