Interventions sur "distributeur"

...on les plus faibles, voire les mettre à genoux, afin de les pousser à davantage de concessions. L'idée, défendue par notre collègue Anne-Laure Babault, est de dissuader les acheteurs de mauvaise foi. Nous plaidons également pour que chaque pénalité soit accompagnée d'une pièce justificative attestant le préjudice commercial, afin que cette ligne du contrat ne soit plus invoquée au bon vouloir du distributeur. Dans cet hémicycle, nous ne sommes pas les représentants de Coca-Cola, Nestlé et consorts, contrairement à ce que certains veulent faire croire. Nous sommes les représentants du peuple français, et des 17 000 PME et entreprises françaises de taille intermédiaire (ETI) qui emploient plus de 440 000 personnes. Je remercie Anne-Laure Babault, déjà citée, mais aussi Éric Martineau, Romain Daubié, ...

...'encadrer de la manière la plus juste possible ces relations – il faut l'inscrire dans la loi. Dans une démarche pragmatique, le groupe Socialistes et apparentés visera trois objectifs. Par l'intermédiaire de Dominique Potier, notre groupe a déjà fait adopter en commission des affaires économiques un amendement pour contrôler, chaque année, la bonne répartition entre producteurs, fournisseurs et distributeurs des gains réalisés par le seuil de revente à perte (SRP). Il faut absolument que ce dispositif fasse l'objet d'une évaluation annuelle afin d'en tirer les conséquences en cas d'absence de partage de la valeur. Nous avions obtenu l'inscription dans la loi des contrats tripartites pluriannuels qui lient l'agriculteur, le transformateur et le distributeur à la suite de l'expérimentation que nous a...

...rchez, entre la nécessité de préserver le pouvoir d'achat des Français, d'un côté, et celle de permettre aux fournisseurs de faire face à l'envolée des prix des matières premières agricoles et industrielles, de l'autre. En effet, dans le contexte économique actuel, la voie pour parvenir à ce point d'équilibre ne passera pas par la régulation des relations commerciales. Pour faire simple, soit les distributeurs accèdent aux demandes d'augmentations tarifaires des fournisseurs, et les consommateurs seront étranglés, soit ils refusent d'y accéder, et les entreprises seront contraintes de réduire leur activité, voire de mettre la clef sous la porte. Alors que les prévisions macroéconomiques convergent vers des niveaux d'inflation supérieurs à 4 % en 2023, parfois proches de 5 %, et que les prix des matiè...

...l de ma circonscription m'a expliqué que la grande distribution lui adresse systématiquement des demandes de pénalités logistiques, alors que la logistique n'a même pas encore été réalisée ! C'est extraordinaire ! Quant à la prolongation jusqu'en 2026 de l'encadrement du seuil de revente à perte, elle nous laisse dubitatifs. Évidemment, nous souhaiterions un meilleur équilibre entre la marge des distributeurs et celle des fournisseurs, afin que ceux-ci puissent à leur tour offrir de meilleures conditions d'achat aux producteurs. Mais le mécanisme de ruissellement n'a toujours pas fait ses preuves. En outre, nous regrettons que le dispositif d'encadrement des promotions ne s'applique qu'aux produits agroalimentaires. Nous défendrons un amendement visant à l'étendre aux produits d'hygiène et de beauté...

...renons parti pour les grands absents de votre proposition de loi : les paysans et les consommateurs, réduits à de simples variables d'ajustement. Le Gouvernement cherche d'ailleurs à corriger le tir et se livre dans la presse à des effets d'annonce : M. Le Maire déclare ainsi vouloir inciter des grandes surfaces à baisser les prix de vingt produits. Mais plutôt que d'en appeler au bon vouloir des distributeurs, nous vous invitons à profiter de cette séance pour créer un bouclier qualité prix (BQP) sur le modèle en vigueur dans les outre-mer.

...ispositif pourra toujours être critiqué mais, aujourd'hui, personne ne peut le remettre en question. Il constitue un atout pour beaucoup de nos producteurs. C'est pourquoi nous soutenons l'article 2. D'autres dispositions de ce texte méritent d'être soulignées et défendues. Nous sommes favorables à l'article 1er , qui vise à éviter le contournement de la législation française par certains grands distributeurs ayant délocalisé leur centrale d'achat. Nous sommes également favorables à l'article 4, qui tend à sanctuariser les prix de la matière première agricole. Grâce aux amendements adoptés en commission, notamment ceux de notre collègue Julien Dive qui a suivi attentivement l'élaboration de ce texte, la législation s'appliquant aux grossistes, qui ne supportent plus de voir la loi changer tous les qu...

...alimentaire et les enseignes de la grande distribution entreprennent des négociations commerciales. Chaque année, ils parviennent à se mettre d'accord – plus ou moins facilement, mais ils y arrivent. Toutefois, en 2022, il leur fut impossible de s'entendre, ce qui a mis en exergue les failles du système, notamment le déséquilibre manifeste qui caractérise le rapport de force entre fournisseurs et distributeurs, au bénéfice de ces derniers. La proposition de loi n'a été déposée que pour mettre fin à ces blocages. Pourtant, les tensions sur les ressources naturelles, sur les biens et sur l'énergie ne datent pas d'hier. Ces problèmes ne sont pas conjoncturels mais bien structurels. Depuis cinquante ans, les écologistes ne cessent d'ailleurs de vous alerter sur l'absence de résilience de nos modèles écon...

...a clé sous la porte alors que les secteurs de la distribution continuent de faire des marges énormes, en particulier sur les produits bio. Notre priorité est de permettre à chaque Français d'avoir accès à une alimentation saine, abordable, respectueuse de l'environnement et du climat, qui rémunère justement les producteurs. Parce que nous devons rééquilibrer les négociations entre industriels et distributeurs, parce que nous devons lutter contre l'opacité des prix dans l'évolution du tarif des industriels, parce qu'il faut mettre fin à l'utilisation abusive des pénalités logistiques par les acteurs de la grande distribution, nous, membres du groupe Écologiste – NUPES, voterons malgré tout en faveur de cette proposition de loi.

...r et d'améliorer les lois Egalim 1 et 2 ; elle s'inscrit dans la continuité du travail accompli par le Parlement et le Gouvernement pour sortir enfin de la spirale désastreuse de la baisse des prix à la consommation et ainsi préserver les marges de nos PME et de nos agriculteurs. Nous ne pouvons accepter, ni ici ni ailleurs, qu'un déséquilibre injuste vienne fausser la relation commerciale entre distributeurs et fournisseurs. Il est donc urgent que nous nous mettions en ordre de marche pour, un jour prochain, manger au prix juste, celui payé aux agriculteurs pour le fruit de leur travail. Un tel système aurait, en outre, pour vertu de nous garantir une alimentation saine et de qualité à long terme, et de renforcer l'attractivité de la profession d'agriculteur, favorisant ainsi le renouvellement des g...

L'abus de position dominante est difficile à caractériser, car il faut démontrer l'état de dépendance, puis l'abus et, enfin, le fait que le marché en a été affecté. Or, selon la jurisprudence, quatre conditions cumulatives sont nécessaires pour caractériser l'état de dépendance : l'importance de la part du chiffre d'affaires réalisé par le fournisseur avec le distributeur, l'importance du distributeur dans la commercialisation des produits concernés, l'absence de choix stratégique du fournisseur de concentrer ses ventes auprès du distributeur et l'absence de solution alternative pour le fournisseur. Dans un avis du 31 mars 2015, l'Autorité de la concurrence reconnaît que « ces critères ne sont pas toujours adaptés, ou sont insuffisants. En réalité, les pouvoirs d...

Le relèvement du seuil de revente à perte doit être maintenu, je le dis aussi comme producteur de pommes, car je ne suis pas uniquement député. Lorsque l'on constate que les pommes sont aujourd'hui achetées par les distributeurs 20 centimes de moins que l'an dernier, alors qu'en rayon leur prix affiche une hausse de 15 %, on se demande forcément où passe la marge.

Comme je l'ai expliqué dans mon propos introductif, le SRP + 10 a permis à la grande distribution de récupérer 600 millions d'euros dans la poche des consommateurs. Or personne ne conteste plus que la mesure n'a pas, comme c'était prévu, bénéficié aux agriculteurs. D'ailleurs, l'idée était assez naïve d'obliger les distributeurs à prendre une marge de 10 % sur le Coca-Cola en espérant que son produit ruissellerait ensuite vers les agriculteurs ! Dans la mesure où nous n'avons aucune garantie que la disposition puisse avoir cet effet à l'avenir, et sachant qu'il est nécessaire de faire baisser les prix, ou en tout cas d'en limiter la hausse pour les consommateurs, nous demandons donc la suppression du SRP + 10.

...res, hors période inflationniste – mais sans aucun bénéfice direct pour les agriculteurs ni même pour les transformateurs. Selon les estimations de l'association de consommateurs UFC-Que choisir, associée à la Confédération paysanne, elle aurait généré 1,6 milliard de bénéfices sur deux ans, sans ruissellement vers les producteurs et sans qu'il soit possible d'établir qui, des fournisseurs ou des distributeurs, a profité de ce cadeau. L'inflation sur les produits alimentaires s'élève à quasiment 13 % sur un an, au point que des dizaines de milliers de ménages doivent choisir entre nourriture et hygiène. Pourtant, vous nous proposez de maintenir un dispositif qui va aggraver les effets de l'inflation pour nos citoyens, sans aucune preuve de ses effets bénéfiques sur l'emploi agricole ou agroalimentair...

...ductions, dont celles de la filière des fruits et légumes, par le mécanisme du prix psychologique, à ce que la marge minimale de 10 % ne se réalise pas sur les consommateurs, mais sur les producteurs. Des dérogations sont prévues, mais elles doivent être formulées par l'interprofession. Or celle des fruits et légumes est composée des producteurs, mais également d'une organisation représentant les distributeurs, qui dispose d'une voix de blocage, ce qui a pour conséquence que cette interprofession n'a pas formulé de demande de dérogation. Les producteurs de fruits et légumes sont aux abois et souhaitent obtenir une dérogation. C'est le sens de cet amendement.

... pas protégés par les dispositifs des lois Egalim 1 et Egalim 2. Ils ont donc vu leurs taux promotionnels exploser pour atteindre en moyenne plus de 45 %, soit plus du double de celui des produits alimentaires. Le code de commerce doit permettre que l'ensemble des produits de grande consommation soient soumis aux mêmes principes de négociation dès lors qu'ils sont en relation commerciale avec des distributeurs eux-mêmes soumis aux dispositifs Egalim 1 et Egalim 2. La mesure proposée par cet amendement s'inscrit dans le prolongement de l'article L. 441-4 du code de commerce qui dispose que les produits de grande consommation sont « des produits non durables à forte fréquence et récurrence de consommation ». Elle reprend par ailleurs la proposition n° 12 du rapport de la commission d'enquête parlementa...

Il a pour objet la production d'un rapport. Fixer un seuil de 10 % en dessous duquel les distributeurs ne peuvent vendre leurs produits permet d'éviter la vente à perte, pratique assez largement répandue qui, si elle permet de proposer des prix très compétitifs aux consommateurs, détruit la valeur des produits concernés et donc les revenus agricoles. Oui, il faut limiter l'inflation pour nos concitoyens, mais il faut également garantir un prix juste pour les agriculteurs et les TPE et PME. Or c'...

Il vise à pérenniser la convention interprofessionnelle alimentaire territoriale, qui lie une coopérative ou une organisation de producteurs, un ou plusieurs transformateurs et un distributeur, et permet notamment de définir le prix de cession de certains produits, les modalités d'évolution de ces prix et les conditions de la répartition de la valeur ajoutée de la production. Le présent amendement répond très clairement à la proposition n° 2 du rapport d'information sur l'évaluation de la loi Egalim ; je pense que l'ensemble de l'Assemblée sera donc d'accord pour l'adopter.

Cet article vise à améliorer l'équilibre des négociations entre les distributeurs, les producteurs et les autres acteurs de la chaîne agroalimentaire. Pour ma part, j'en partage totalement l'intention et l'objectif. À cet égard, les propos formulés par Michel-Édouard Leclerc sont inacceptables et même contre-productifs.

Son intérêt dans cette affaire est par trop important pour que son intervention soit honnête et que nous lui accordions du crédit. Cela étant, je m'interroge, monsieur le ministre délégué, sur les effets pervers potentiels de cet article sur nos PME et nos petites entreprises du secteur de la transformation. En effet, un distributeur pourrait tout simplement se détourner durablement des produits de ce type d'entreprises, leur faisant ainsi perdre des marchés qui leur sont essentiels. Comment allez-vous donc protéger nos PME de l'effet boomerang potentiel de cet article auquel, je le répète, je suis profondément attachée ? Je tiens vraiment à obtenir une réponse de votre part sur ce point.

...égociations a de graves incidences pour un industriel. J'insiste, qu'ils soient petits ou gros, les industriels ont tout intérêt à ce que les négociations aboutissent et ce serait les aider que d'instaurer une phase transitoire sous l'égide d'un médiateur en cas d'échec. Voilà ce que propose le rapporteur, et à aucun moment il n'a été question d'accorder davantage de poids aux industriels ou aux distributeurs.